Bull Civ 144

conforme aux prescriptions du médecin du travail. Ce licenciement abusif ne donne pas lieu à l'indemnité spéciale de licenciement car il ne s'agit pas d'un licenciement pour impossibilité de reclassement d'un salarié déclaré inapte ; 144 Versement de l'indemnité compensatrice de préavis 1° Nature de l'indemnité compensatrice de préavis Lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié de l'emploi proposé

de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité civile et assurance (RCA) - Revue des contrats (RDC) Ces revues sont consultables à la bibliothèque sur support papier et/ou électronique (bases de données en ligne) IV – Sites internet Vous trouverez le plan du cours, les plaquettes

Décryptage des abréviations juridiques : • texte de la Loi (n°2008-007) • V = voir • art = article • Cass. = cour de cassation • soc. = chambre sociale de la cour de cassation • Bull. Civ. = bulletin civil de la cour de cassation • D. 2006 = Receuil de jurisprudence Dalloz 2006 • somm. = sommaires de jurisprudence • obs. = observation, commentaires doctrinal à la suite d'une publication d'une décision de justice • ibid. = au même endroit • RJS = revue de jurisprudence Dalloz • D. = receuil

février 1975. Le premier article de cette directive dispose que « le principe de l’égalité des rémunérations implique pour un même travail ou pour un travail auquel est attribué une valeur égale, l’élimination de toute discrimination fondée sur le sexe »[144]. La protection pécuniaire des travailleurs féminins s’étend donc aussi aux travaux de valeur égale ; dans son arrêt Worringham du 11 mars 1981 la Cour de justice a fait sienne cette interprétation large[145]. Il convient d’indiquer qu’à fortiori le

bénéfice du titulaire une présomption de propriété à l’encontre de laquelle le demandeur n’avait pas apporté de preuve » (Droit des sociétés, juillet-août 1997, n° 134, obs. H. HOVASSE; Banque et droit, 1997, p. 30, note H. de VAUPLANE ; Bull. Joly, 1997, p. 859, note J.-J. DAIGRE ; D. Affaires, 1997, p. 869; D., 1999, p. 89, note H. CAUSSE. D.-R. MARTIN, De l’inscription en compte d’actifs scripturaux, D., 1998, chron., p. 15. Ph. GOUTAY, La portée de l’inscription des actions sur le

monumental. Le corps, la science et le droit, Comité d'éthique à travers le monde, éd. TierceMédecine et Inserm, Paris, 1991, p. 311). (9) Pour Mazeaud (Introduction à l'étude du droit, t. 1er, 3e éd., Montchrestien, 1962, p. 242), l'art. 714 c. civ. permet à chacun de s'approprier d'une fraction de la chose commune : « On conclut généralement que ces choses ne sont pas susceptibles d'appropriation : c'est inexact. La personne qui boit l'eau d'un torrent, la fait boire à son bétail, l'industriel

« dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article L

directe, 120-135. ART. 2. – ACCÈS INCIDENT À LA QUALITÉ DE PARTIE CIVILE, 136148. § 1. – Conditions de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 137-143. § 2. – Modalités de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 144-148. 16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26

Code du commerce. « Nonobstant toute clause contraire, tout contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce, en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls… ». L’ article 144-1 du Code du commerce français contient des dispositions quasi similaires :« Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal, en concède

morale », in Droit et passion du droit sous la Ve République, 1996, Coll. Forum, Flammarion, p. 114 et s. Document 2 Ph. Jestaz, Le Droit, 7e éd. 2012, Dalloz coll. « Connaissance du droit », pp. 34-39. Document 3 Assemblée Plénière, 29 octobre 2004, Bull. AP. n°12. Document 4 Civile 1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment