Bull Civ 144

prévenu ou de son représentant. C’est la signification qui va les rendre exécutoires. Cette éventualité s’ouvre soit devant une excuse valable (d’ordre médical ou professionnel) appréciée souverainement par le tribunal (Cf. Cass. crim. 22 février 1961 : Bull. crim. n° 113). Soit la citation n’a pas été faite à personne ou le prévenu a été convoqué par l’officier de police judiciaire ou le procureur à une audience (art. 390-1 et 394 CPP). En dehors de ces cas le jugement sera dit contradictoire (mais devra

donc abusif et frauduleux, l'appel de la garantie par le bénéficiaire qui sait qu'il est sans droit pour le faire ou l'appel de la contre garantie par le garant de premier rang qui sait que l'appel de la garantie de premier rang est ou serait abusif »144(*). Ainsi, ces deux principes d'équité et de justice, bien que très différents en théorie 145(*), se rejoignent en pratique. « Abus, fraude et mauvaise foi apparaissent alors comme des dénominations différentes de la même réalité »146(*). Il n'est

meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées

accédé à la sphère juridique. L’épidémie de SIDA, qui a placé nombre d’homosexuels vivant en couple, après le décès de l’un des 11 12 LASCOUMES (P.), PONCELA (P.), LENOËL (P.), Au nom de l’ordre, une histoire du Code pénal, éd. Hachette, 1980 RTD Civ., 1982, p.795 ; Rev. sc. crim., 1989, n°3, p.442; Merle et Vitu, Dr. Pénal spécial, 1982, p.1515 13 Le SIDA est présenté comme un châtiment venu du ciel pour frapper les impurs, comme la lèpre au Moyen-Age. 14 Depuis, ce sentiment s’est estompé car

coll. « Droit et justice », PUF, 2003 ; La qualité de la justice, Marie-Luce Cavrois, Hubert Dalle et Jean-Paul Jean, coll. « Perspectives sur la justice », La Documentation française, Paris, 2002 (sur la question de la célérité, voir p. 103-109 et p. 144 et s. et p. 228-238) ; Évaluer la justice, sous la direction d’Emmanuel Breen, coll. « Droit et justice », PUF, 2002. Avertissement 11 Bref ! Le souci de qualité de la justice, y compris au regard de la rapidité de traitement des affaires

....................................................................................................136    Annexes......................................................................................................................................144  Annexe 1 : Décret n° 2008‐328 portant création d’un comité de réflexion sur le Préambule de la  Constitution (composition et lettre de mission)............................................................................. 145  Annexe 2 : Le Préambule de la Constitution de la Ve République

intérêt des créanciers (V.Com, 16 janvier 1996, Bull. Civ IV, n°16). Il reste aussi à déterminer la date de naissance de la créance pour savoir si elle peut être mise solidairement à la charge des deux parties au contrat. La question se pose pour les dettes issues d'un contrat conclu pendant le délai de solidarité mais dont l'échéance est postérieure. Dans cette hypothèse la jurisprudence de la Cour de Cassation française considère que l'article L.144-7 du Code de commerce français (l’équivalent

suivantes : - Art. 16-1 C. civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d'un droit patrimonial ». - Art. 515-8 C. civ. : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». - Art. 516 C. civ. : « Tous les biens sont meubles

même temps qu'ils en consacraient les résultats, ont, par l'article 4 du code civil, entendu attribuer aux juges le pouvoir créateur que leur paraissait commander une bonne administration de la justice (sur les causes de l'adoption de l'art. 4, c. civ § 1 - Interprétation stricto sensu de la loi 105. Interpréter la loi est la fonction première du juge. Aussi bien, l'article 4 du code civil dispose-t-il que le juge qui refuserait de juger sous prétexte de l'« obscurité » de la loi pourrait être

clairement qu’elles sont les bénéficiaires de ces disposition ( Ex : le code de la conso parle d’acheteur ss qu’il soit précisé s’il s’agit d’1 consommateur ou pas ( C’est dc la JP qui indique la valeur des mots utilisés ds le code de la conso - 1ère civ, 15 avr 1986 (Defresnois 86, p.787) : 1 consommateur est 1 simple particulier qui contracte pr satisfre 1 besoin perso - Par la suite cette qualif a évolué car la JP a qualifié de consommateur non seult les particulier qui satisfont 1 besoin perso