Bull Civ 144

pénal en conflit avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin

commerce. Ainsi, la nullité d'un contrat de location-gérance a été prononcée au motif que le loueur étant une association, il n'était pas en mesure de prouver sa qualité de commerçant pendant sept ans, conformément aux exigences posées par l'article 144-3 du code de commerce (Cass. 19 janvier 1988 - cour d'appel de Chambéry 15 mai 1996). En supprimant par son article 10-I la condition de commercialité auparavant imposée pour la mise en location gérance d'un fonds de commerce, l'ordonnance du 25 mars

transsexuels : cour européenne des droits de l’homme : respect de la vie privée), puis revirement de JP : arrêt de 1992 relatif au changement juridique de sexe des transsexuels. Arrêt de la première chambre civile de cassation : Cass.civ 1, 21 mars 2000, Bull civ I, n°97: La sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l’évolution de la JP relevant de l’office du juge dans l’application du droit. La cour de Cassation peut opérer des revirements, et cela entraîne

Gueguen-Hallouet « Les activités portuaires à l’épreuve de la concurrence (à propos de la décision du Conseil de la concurrence n° 07-D-28 du 13 décembre 2007) », DMF 680, mars 2008 135 Cass. Com. 12 juillet 2005, société NMPP, pourvoi n° 04-12388, Bull. Civ. IV n° 163 p. 174 136 Conseil de la concurrence 13 septembre 2007, décision n° 07-D-28 44 B. Une exploitation de terminal régulée La maîtrise de la gestion du domaine public portuaire par l’autorité portuaire, qui constitue une prérogative

la grande innovation consiste à déduire de l'IR ou de l'IS globalement dû par le contribuable les retenues ainsi effectuées pour rester dans la logique du système d'imposition unique et éviter ainsi qu'un même revenu soit imposé deux fois (article 144 alinéa ler CGI). Exeml2le : Soit un contribuable personne morale qui supporte sur des revenus de créances (ex : intérêts de dépôts bancaires) un prélèvement à la source au titre de la retenue à la source sur les revenus de créances (RSRC). L'impôt

présomption d’innocence de l’art.9 de la Déclaration de 1789 (v.p.ex. CA Paris 21 sept.1993 Hecquet D.1993 IR p.224, à propos de la mise en cause d’un pilote de ligne présenté comme responsable d’une catastrophe aérienne), du droit à la vie privée (v. Cass. Civ. 1ère 14 déc. 1999 SA Editions Plon c/ Mitterrand, JCP 2000 II 10241 concl. Petit, à propos de la publication de la photographie de la dépouille mortelle du Président Mitterrand.), ou du droit de propriété (Crim. 25 oct. 2000, D. 2001. II. p. 1052,

2. L'INTERVENTION ADMINISTRATIVE 2.2.1. La toile de fond: les trois espaces de liberté 2.2.1.1. Le droit de propriété 2.2.1.1.1. La protection du droit de propriété par le Droit international public 168 168 168 © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 144 144 147 148 149 149 149 151 152 152 153 154 155 155 156 156 156 159 159 159 160 163 164 164 165 166 166 168 5 2.2.1.1.2. La propriété en tant qu'espace de liberté 169 2.2.1.2. La libre initiative économique 171 2.2.1.3. La liberté contractuelle 172

de crédit Section II : la rupture brutale d’une ouverture de crédit Chapitre II : Sanction d’une rupture abusive Section I : Le préjudice Section II : L’existence du lien de causalité Conclusion. 3 Liste des principales abréviations Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op

Droit civil utilise le terme "couple" pour dépasser le cadre du mariage. Depuis 1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition du Mariage Le Code Civil ne donne pas de définition du mot "mariage'. L'Art.144 du Code Civil prévoit le mariage hétérosexuel. L'Art.146 du Code Civil prévoit le consentement mutuel des deux parts. Le mariage est l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme s'engagent mutuellement à vivre ensemble. Le terme mariage

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil