Bulletin De La Cour De Cassation

droit privé. C’est en introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. 1/ Juridictions compétentes : La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour de Cassation et le conseil d’Etat. La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque médecin

surfeurs, M. Dauriac et M. Orus furent traduits en justice. Le jugement de première instance fût interjeté. Dans un jugement d'appel, le tribunal de Pau se prononça le 13 janvier 1998 et justifia le délit de mise en danger d'autrui. Un pourvoi en cassation fût donc formé par M. Dauriac et M. Orus. La chambre criminelle se prononça le 9 mars 1999 et rejeta le pourvoi formé. Les moyens de la défense devant le tribunal consistait à prétendre que M. dauriac et M. Orus n'avaient pris aucun risque en

d’arrêt pour : Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2001. Bulletin 2001 II N°26 p 19 (document 1) Les faits : Un couple cède des actions à une entreprise, qui va lui composer son capital social, et doit en échange, recevoir des avantages comme une garantie de passif, et une clause compromissoire investissant des arbitres. Le couple met en œuvre une procédure d’arbitrage, puisque des difficultés sont survenues entre eux et la société. Procédure : La cour de cassation casse et annule

------------------------------------------------- Top of Form | | | | | La lettre d'intention génératrice d'une obligation de résultat à nouveau reconnue par la Chambre commerciale |   | Les lettres d'intention continuent de susciter des décisions de la part de la Cour de cassation, et notamment de la Chambre commerciale, dont la jurisprudence a connu des évolutions non négligeables au cours des dernières années. Le contentieux attaché à ces garanties porte essentiellement sur la nature des obligations engendrées par la

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

Séance 2: La liberté matrimoniale Exercices Arrêt du 21 février 1995 Une société de rencontre fait signer le 24 mars 1992 un bulletin d'adhésion à une cliente désirant faire partie de l'organisme afin de rencontrer différentes personnes. En signant ce bulletin d'adhésion la cliente verse par la même occasion une somme de 9190 francs lui donnant accès au droit d'entrer et à trois ans d'abonnement. Le 20 juillet 1992 la cliente a assigné la société en nullité de contrat et en restitution

-qualification des faits -la procédure -prétentions de parties -question de droit (en général c'est la question à laquelle répond l'attendu de principe de l'arrêt)= la problématique -citer l'attendu de principe qui est en fait la réponse de la cours de cassation puis annoncer le plan plan en 2 parties correspondant au déroulement de l'arrêt. Les titres ne doivent pas contenir de verbes conjugués. Ensuite, c'est votre talent de juriste qui fera la différence. Sachez que le plus important de votre

Publié au bulletin et au BICC, l’arrêt du 8 avril 2010 rendu par la Cour de cassation traite du bon emploi de l’article L. 145-41 du code de commerce relatif à la clause de résiliation de plein droit dans les baux commerciaux et vise principalement à rappeler le mécanisme précis qu’impose cet article, notamment quant à la faculté de suspendre les effets d’une telle clause. L'affaire qui a donné lieu à la solution rappelée par la Cour de cassation était des plus courantes. Le bailleur, propriétaire

inconnu. - A une date inconnue, le tribunal de 1ère instance rend un jugement inconnu. - A une date inconnue, la partie mécontente interjette appel. - le 20 mai 1998, la cour d’appel de Pau rejette sa demande. - A une date inconnue, Mme Y forme un pourvoi en cassation. - le 4 décembre 2001, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. B. Le problème de droit 1. Prétentions des parties Demanderesse : Madame Y Défenderesse : La Société d’édition Lacoste Madame Y, demanderesse,

Jurisprudence [pic] [pic][pic] [pic] | | |demander l'anonymisation de cet arrêt | Cour de cassation civile Chambre commerciale 20 février 2007 05-18.882 Publié au bulletin Titrages et résumés : SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Engagement tendant à couvrir les besoins de trésorerie de la société - Nature juridique - Détermination - Portée Les actionnaires