Bulletin De La Cour De Cassation

Fiche d’arrêt Cass Com 26 avril 2017, 15-12.888 L’arrêt que nous avons à commenter est une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 avril 2017. Cet arrêt non publié aux bulletins de la Cour de cassation car étant « inédit » traite de l’articulation des pactes d’actionnaires avec les dispositions du code de commerce. Les faits de l’espèce sont les suivants. Une fusion intervenait entre les sociétés Socar et Y ayant toutes deux une activité de concessionnaire automobile

punir. Article 14 : La Police Judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Article 15 : La Police Judiciaire est placée, dans le ressort de chaque Cour d’Appel Judiciaire, sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du présent Code. Article 16 : La Police Judiciaire comprend : - les Officiers

Cour de Cassation, 1ère CHAMBRE CIVILE, 25 septembre 2013 (pourvoi n°12-25.160, publié au Bulletin) Fiche de jurisprudence de l'arrêt du 25 septembre 2013 Phrase d’accroche : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 venant préciser la notion de droit de la capacité de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Faits : En l’espèce, à la suite du décès d’Émile X le 22 avril 2007, une aide-ménagère dont bénéficiais une personne âgée, s’est

Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: mercredi 25 novembre 2009 N°: 08-17117 Publié au bulletin Solution: Rejet Titrages et résumés: POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du divorce - Conditions - Existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du

la jurisprudence : Le critère de l’objet de l’obligation : Au terme de l’article 1126 du code civil, il existe trois types d’obligations contractuelles : de donner, de faire et les obligations de ne pas faire. Traditionnellement estimé par Cour Cassation, que les obligations de donner et de ne pas faire sont toujours des obligations de résultat. -Autre critère fréquemment utilisé par la jurisprudence : le rôle joué par le créancier dans l’exécution de ses obligations par le débiteur. Il est ainsi

salarié et procédait à son licenciement pour faute grave ; • soit, il constatait que les griefs n’étant pas établis, il s’agissait en réalité d’une démission. Dans un arrêt du 25 juin 2003, la Formation plénière de la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient de poser deux principes qui remettent en cause les pratiques antérieures (Cass. Soc. 25 juin 2003, n° 01-43.578) : « lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur

Cour de cassation Page 1 sur 3 Imprimer la page Fermer la fenêtre Bulletin d'information n° 648 du 15/10/2006 COMMUNICATION DROIT EUROPÉEN > ACTUALITÉS > Titres et sommaires d'arrêts COUR DE CASSATION > Arrêts publiés intégralement > Titres et sommaires d'arrêts > Décisions des commissions et juridictions instituées auprès de la cour de cassation COURS ET TRIBUNAUX > Titres et Sommaires d'Arrêts COUR DE CASSATION Arrêts publiés intégralement ARRÊT DU 7 JUILLET 2006 RENDU PAR L'ASSEMBLÉE

confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au bulletin Rejet M. Canivet (premier président), président M

Lundi , 28 Novembre 2022NDOUTOUME Elyada Lundi , 28 Novembre 2022 Document 4 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-13.289, Publié au bulletin COMMENTAIRE D'ARRÊT Considéré que arreté par le jeudi 19 juin 2003 , la cour de cassation de la chambre civile 2 a rendu l'arrêt d’un accident de circulation Mme.X a été victime d’un accident de circulation , survenu en 1988 . L’expert médical a remarqué que l'accident a causé des troubles psychiques , et qu' elle devrait pratiquer une rééducation

juge a alors été saisi, par qui et pourquoi ? (juge de 2ème instance) - quelle a été la position de ce juge ? (et sa motivation) - arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de cassation. Précisez qui « forme » le « pourvoi » et quel est l’objet de sa demande (le « moyen ») - quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les « motifs » et le « dispositif ») * 2 Explications générales sur le déroulement de l’année