Bulletin De La Cour De Cassation

degré de juridiction. Il existe une juridiction d’un niveau supérieur qu’on appelle la cour d’appel. Le principe du double degré de juridiction c’est le droit de faire réexaminer le litige par une juridiction supérieure. Cela mécontente au moins 1 des parties. Les exceptions au principe du double degré de juridiction. Il y a des cas où des parties n’auront pas le droit de faire réexaminer le litige à la cour d’appel : les litiges de faibles importances, c’est à dire ceux qui ne dépassent pas 4000

Lire un arrêt de la chambre criminelle Cour de cassation Les arrêts de la chambre criminelle se composent de la façon suivante : Arrêt de rejet Statuant sur le pourvoi formé par … Contre l’arrêt … rappel de l’infraction poursuivie + condamnation ou pas Sur le moyen … présentation du pourvoi et de ses fondements textuels En ce que l’arrêt… aux motifs que… rappel de la solution de la CA Alors que… arguments du pourvoi Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué … faits Attendu que, pour déclarer / confirmer

pratiques - Civ. 1Ère, 17 mars 1998 - CE, 22 novembre 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE III.Présentation de la fiche d'arrêt et du commentaire d'arrêt Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 août 1915 N° de pourvoi: 00-02378 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 544 et suiv. et 552 du code civil, des règles du droit de propriété, violation par fausse application des articles 1382 et suiv. du

Commentaire : Cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 6 mai 2010. Cet arrêt du 6 mai 2010 rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civile, bien qu’en apparence ne présentant pas d’intérêt, puisque non publié au bulletin et sans attendu de principe, s’interroge sur la valeur juridique et contractuelle des documents publicitaires, et de leur influence sur le consentement même des parties à un contrat. En l’espèce, la contractante et demanderesse, Mme Y a conclu un contrat avec

bibliothèque en ligne : E- books - cliquer sur la couverture de l’ouvrage (en non sur acheter sur Dalloz). Onglet bibliothèque en ligne : toutes les ressources Onglet liste : Droit Les sites gouvernementaux : Parlement, Conseil constitutionnel, Cour de cassation (présentation de l’institution). Chapitre 2 : Les documents législatifs. Section 1 : Connaître la diversité des documents législatifs. Variété des lois §1 : Se repérer dans la variété des lois.

dépenses occasionnées par l’exercice des missions dévolues au comité d’entreprise, sauf pour la gestion des activités culturelles et sociales. Il s’agit de la subvention de fonctionnement. Par un arrêt du 27 mars 2012, La Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’affectation de la subvention de fonctionnement, en déterminant plus précisément les consignes sur l’affectation des dépenses du comité d’entreprise. Les membres du comité d’entreprise de la société ont décidé

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-15.736, Publié au bulletin L’erreur sur la substance de la chose qui est l’objet du contrat ne suffit pas toujours à être cause de nullité de celui-ci, comme l’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile le 24 mars 1987. Prouver que cette erreur est entrée dans le champ contractuel est également nécessaire. En l’espèce, un tableau à l’attribution aléatoire a été vendu en 1933 aux enchères publiques, par Jean, André Vincent. Par

Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2008, 06-44.354, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2008, 06-44.354, Inédit Imprimer Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 15 mai 2008 N° de pourvoi: 06-44354 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)  Repérer la matière concernée  Faire la

Com, 3 mai 2012, 11-14820 Civ. 1ère, 4 décembre 2001, 98-18411 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du jeudi 3 mai 2012 N° de pourvoi: 11-14820 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.013), que M. X... a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18