Bulletin De La Cour De Cassation

peut donc la renverser par la démonstration du contraire [11]. Notes [1] articles 122-1 à 122-4 et 122-7 du Code Pénal [2] Il faut noter que la preuve de la réunion des conditions de légitime défense relève du seul fait, et non du droit : la Cour de cassation n’a donc aucun contrôle dessus et laisse aux juges du fond le soin de cette appréciation. [3] Il doit s’agir d’une atteinte à l’intégrité corporelle. L’atteinte à l’intégrité morale n’est, dans les faits, plus ou très rarement retenue (Tribunal

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

Document n°6 : Com. 28 mars 2006, n°04-12197, publié au bulletin Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de Cassation, en date du 28 mars 2006 et publié au bulletin Cet arrêt traite de la question d'une transaction conclue entre un créancier et un seul de ses codébiteurs, protocole transactionnel dont le second co débiteur, tiers à l'accord ainsi conclu, souhaite se prévaloir du fait qu'il en tirerait avantage. En l'espèce, une société confie l'exécution

Le : 20/12/2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 19 février 1997 † N∞ de pourvoi: 94-19726 † Publié au bulletin † Rejet. † Président : M. Zakine ., président † Rapporteur : M. Chevreau., conseiller apporteur † Avocat gÈnÈral : M. Tatu., avocat gÈnÈral † Avocats : Mme Baraduc-Benabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s) † † † REPUBLIQUE FRANCAISE † AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS † Sur le moyen unique : † † Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon

Cass. civ. 1re 20 mai 2009, Bull. civ. I, n° 96 ; Revue des contrats 2009, p. 1348, obs. T. Genicon ; ibid., p. 1516, obs. Y.-M. Serinet. Commentaire entièrement rédigé de cet arrêt Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 22 octobre 1996 N° de pourvoi: 93-18632 Publié au bulletin Cassation (…) Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant

Paris le 17 mai 2004  Bernard BONJEAN  Président du groupe Droit du Syndicat national de l’édition LIBELLÉ  Accord  Accord cadre  Accusation  Actes pratiques  Actes pratiques. Ingénierie sociétaire  Activités de la Cour de justice des communautés  européennes  Actualité bancaire  Actualité communautaires (bulletin mensuel du  Dictionnaire du marché commun)  Actualité de la formation permanente  Actualité fiduciaire (L')  Actualité juridique de droit administratif  Actualité juridique de droit immobilier  Actualité juridique de la propriété immobilière 

commencer un arrêt de la cour de cassation provenant de la chambre civile 2 et datant du 15 Février 2001 -Le document 2 est un arrêt de la cour de cassation,de la chambre sociale,datant du 21 Février 1980 -Le document 3 est un arrêt de la cour de cassation,de la chambre commerciale datant du 10 Juillet 2001 -Le document 4 est un arrêt de la cour de cassation et plus précisément de la chambre sociale datant du mercredi 4 Décembre 1996. -Le document 5 est un arrêt de la cour de cassation et plus précisément

appropriée, vous pouvez en faire usage. RAPPEL DES FAITS L’exposé des faits doit être sobre et rapide : mieux vaut être incisif qu’exhaustif ! L’ensemble des faits nécessaires à votre compréhension ont été résumés de façon concise par la Cour de cassation. Il s’agit pour vous de reformuler ces faits, de façon strictement chronologique, en les qualifiant juridiquement. Vous réalisez un commentaire d’arrêt, pas un récit d’invention : tenez-vous-en à l’arrêt et ne vous fiez pas à votre (trop fertile)

Cour de cassation 14 juin 2005 n° 03-19.582 Publication :Bulletin 2005 I N° 250 p. 212 Citations Dalloz Codes : • Code civil, Art. 310-3 • Code civil, Ancien art. 339 • Nouveau code de procédure civile, Art. 146 Revues : • Recueil Dalloz 2006. p. 1139. • Revue trimestrielle de droit civil 2005. p. 584. Encyclopédies : • Rép. civ., Filiation (1o généralités), n° 78 Sommaire : Justifie légalement sa décision et caractérise un motif légitime de

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 17 novembre 1987 N° de pourvoi: 86-13413 Publié au bulletin Cassation partielle Il s'agit d'un arrêt de Cassation rendu par la chambre civile 1 le 17 novembre 1987. I. LES FAITS: - Les faits matériels : Demande de dommages et intérêts de l'artiste Alain X... liée à la publication d'un article par la société "Ici Paris" portant atteinte