Bulletin De La Cour De Cassation

pédagogique : PM. CHABANNES S. COLL DE CARRERA A. LE DANTEC LP. LEBLANC N. MILLAIRE 1 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-15901 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières

civil) toujours rattachée à l'arrêtReprise des faits, de la procédure, des prétentions des parties, le problème de droit et la réponse de la Cour de cassationSaut de ligne entre chaque faitProblème de droit (il n'y a pas de problématique) : question générale rattachée au commentaire, qu'est-ce qui ressort de l'arrêt ?Réponse à la problématique : réponse de la Cour Annonce du plan (I) et (II), faire des titres courts avec des titres qui s'opposent ou qui se répondentSous parties avec des titres courts

L'exécution du contrat De l’exécution du contrat de bonne foi découlent d’autres obligations prévues par la jurisprudence, qui étend alors le contenu obligationel. Ainsi, l’arrêt du 24 novembre 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les obligations de loyauté et de coopération auxquelles peuvent être soumises les parties. En l’espèce, les sociétés Groupe Danone, Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d’Evian confient à M.X, par un contrat d’agent commercial

Riom : TI Riom, 19 nov. 1989. ▪ Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt

d’affectio societatis. La problème qui s’est posé était de savoir si la société était nulle (et donc valable pour le passé conformément aux principes généraux de la nullité des sociétés) ou inexistante (ce qui aurait un effet rétroactif). La cour de cassation rejette le principe de l’inexistence (com 16/06/92 Lumale). Deux conséquences sont à noter : le délai de prescription de l’action est un délai de trois ans + la déclaration de fictivité n’entraîne pas disparition rétroactive de la société

solution adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraint pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une manière identique dans des affaires similaires. Toutefois, il demeure que les arrêts de la Cour de cassation, et particulièrement ceux qui font l'objet d'une publication au Bulletin des Arrêts, marquent une tendance qui est généralement suivie par les juridictions de fond pour éviter la multiplication des recours et notamment des pourvois en cassation. La jurisprudence peut

Présentation de la Cour de cassation La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle est née du sénatus-consulte du 28 floral an XII et prend ainsi la place du Tribunal de cassation. C’est une juridiction unique qui comprend six chambres distinctes et qui siège au Palais de Justice de Paris. Afin de mieux connaitre et de mieux comprendre le mécanisme de cette juridiction, il convient donc d’en étudier le rôle, l’organisation, les membres qui la compose

différentes solutions I- Saisine La Cour d’assise est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l'issue de l’instruction d’une affaire. Avant l'audience, le président de la cour procède à l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour d'assises. Le président vérifie qu'il est bien assisté d'un avocat II- Procédure en premier ressort Organisation des débats : L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire

Le présent arrêt de cassation rendu le 17 décembre 2008 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation s’inscrit dans le cadre juridique de la tentative d’escroquerie à l’assurance. Dans les faits de l’espèce, M. Kama X décide de vendre sa voiture pour d’importantes difficultés financières. Cette « Lagune Revalut » ne parvient pas à être vendue. Il demande donc à M. Soudaine Y de la voler et d’y mettre feu afin de faire jouer son assurance. Une fois le fait commis, il porte plainte pour

de préavis (3) ; en revanche, étaient considérés comme des avantages collectifs, exclus de l'application du maintien, les règles de revalorisation de la rémunération (4). Dans une décision inédite rendue en 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait, par ailleurs, considéré que seul devait compter le maintien du niveau de la rémunération, peu important que la structure de celle-ci soit modifiée à l'occasion de ce maintien (5). C'est cette dernière solution qui se trouve remise en