Bulletin De La Cour De Cassation

Cassation 20 janvier 2010 L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, et l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement

traite que certains points. 9/09 Comment savoir quelle conv’ choisir ? Comment on la détermine ? La détermination de ces conv’ collective se fait par le code APE : 3/4 chiffres et une lettre. Il est souvent dans un coin, souvent en haut du bulletin de paye. C’est un code que l’URSAF donne à l’entreprise en fonction de son activité. A ce code APE, on détermine la conv’ collective qui s’applique. Ce code APE nous resservira quand on ira aux prudhommes si on a un litige avec notre entreprise

Commentaire d’arrêt Cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981, publié au bulletin. La formation d’un contrat naît à partir de l ‘échange des consentements. Il suppose un accord de volonté entre les parties. Dans certains cas, la formation du contrat s’avère plus complexe. La jurisprudence s’est confrontée au contrat entre absents, contrat dans lequel les parties ne sont pas présentes ensembles lors de la conclusion du contrat. En l’espèce, par un acte du 10 juin 1975 une société de distribution

connaissance de l’arrêt de la Cour de cassation et des articles de lois joints en annexe, répondez aux questions suivantes : 1 - Quels sont les faits qui ont donné lieu à l’examen de cette affaire par la Cour de cassation ? (2 points) 2 - Qualifiez juridiquement les acteurs concernés. (1 point) 3 - Que demande l’appelant devant la Cour d’appel ? (2 points) 4 - Expliquez la décision de la Cour d’appel d’Aix en Provence. (2 points) 5 - Expliquez la décision de la Cour de cassation. Est-elle conforme à

femmes gagnent toujours 20% en moins que les hommes en 2009. Même si l’écart s’est fortement réduit, souligne l’insee. C'est pourquoi la décision prise par la Cour de cassation le 19 décembre 2012 revêt une grande importance. Elle autorise les salariés ou salariées à saisir les prud'hommes en référé pour obtenir communication des bulletins de paie de leurs collègues, ce qui permettra d'établir une présomption de discrimination Pour garantir une réelle égalité salariale entre hommes et femmes

Document n° 2 : Cass. 1ère civ., 5 nov. 2008.Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 5 novembre 2008 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation et est relatif à l’indivisibilité du prononcé du divorce par consentement mutuel et de l’homologation de sa convention définitive.En l’espèce, deux époux font une demande en divorce conjointe qui est acceptée par le juge du tribunal en première instance qui rend son jugement en homologuant la convention commune et en prononçant le divorce.Cependant

rendu par la cour d’appel. -Il faut dire quelle était la demande (si vous ne l’avez déjà fait), et ce que décide la cour d’appel sur cette demande. Elle infirme ou confirme la décision des premiers juges, en toute hypothèse, soit en confirmant, soit en statuant à nouveau, elle statue : aux faits elle applique une règle de droit, et en tire une décision, elle fait droit à la demande et condamne, ou rejette la demande. Vous avez à décrire le syllogisme judiciaire accompli par la cour d’appel, et les

   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que

nécessaire d'établir l'existence d'un grief. Observations Cet arrêt, que l'on peut qualifier d'arrêt de principe, eu égard au caractère général de l'attendu ci-dessus reproduit, et à sa diffusion (publication au bulletin, au rapport et sur le site internet de la cour de cassation), va certainement mettre un terme à la tendance progressive des Cours d'appel à “sauver” des actes de caution qui ne respectaient pas les formalités édictées par l'art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cette tendance

toutes discrimination liée à la religion, politique, race. C’est le refus de toute intolérance, de tout intégriste. A l’arrêt du 24 Avril 2002 de la cour de cassation : Le front national crée les premiers syndicats dans la police, dans l’administration pénitencière. La qualité même de ces syndicats a été contestée. La cour de cassation n’a pas reconnu la qualité de ces syndicats car ils étaient affiliés a des partis politique contraire aux valeurs républicaines. Le critère de l’indépendance :