Bulletin De La Cour De Cassation

exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral

Cour de cassation Assemblée plénière 1 décembre 1995 n° 93-13.688 Publication :Bulletin 1995 A. P. N° 9 p. 16 Sommaire : L'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix, l'abus dans la fixation de celui-ci ne donne lieu qu'à résiliation ou indemnisation. Texte intégral : Cour de cassation Assemblée plénière Rejet. 1 décembre 1995 N° 93-13.688 Bulletin 1995 A. P. N° 9 p. 16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Sur le moyen unique, pris

ordonnance. La cour de cassation (situé à Paris) est composé de plusieurs chambres. Il rend des arrêts. Une juridiction prend des décisions. STIPULER = clause de contrat. On ne dis pas que la loi stipule mais que la loi dispose, énonce ou prévoit. Lors d'un procès ou d'un instance, il y a en général deux plaideurs (le demandeur et le défendeur). Ils ont leurs propre défenseur qui est l'avocat. Il ne faut pas confondre un arrêt de cassation et la cour de cassation. Parce que la cour de cassation rend des

la répétition et la hiérarchie. La répétition, en ce que, il est nécessaire que la loi soit interprétée dans un certain sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit. Et la hiérarchie car les décisions de la cour de cassation doivent être en quelque sorte supérieures aux décisions des autres tribunaux qui ne sont cependant pas obligés de suivre ces arrêts mais qui doivent leur servir de modèle. A l’origine, la jurisprudence définissait la science du droit c'est-à-dire

LA cour d’appel accueille favorablement la demande en paiement de la société. En effet selon la CA, les relations internes à la société entre le gérant et les associés ne sauraient affecter les rapports entre le promettant et le bénéficiaire de la promesse. La société AL MALAK forme donc un pourvoi en cassation. La question qui est ici posée à la haute juridiction est celle de savoir si la cession commandant la modification de l’objet social est valable ? La cour de cassation casse

Rôle de la Cour de cassation. Les moyens de cassation. Les differentes modalités de contrôle par la Cour de cassation et leurs traduction terminologiques. Le syllogisme d'un arret de rejet. Le syllogisme d'un arret de cassation. Rôle de la Cour de cassation : Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinnaire qui tend, selon l'article 604 du code de procédure civile,"à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit"

Commentaire de l’arrêt rendu le 8 mars 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation Jusqu’à 2005, la bascule entre les modes non judiciaires et les modes judicaires de règlement des difficultés des entreprises se faisait à partir d’un critère qu’était la cessation des paiements: tant qu’il n’y avait pas cessation des paiements c’était un traitement amiable, si cessation des paiements alors traitement judiciaire. Mais cette division n’était pas satisfaisant ce qui a fait que le législateur

entreprises Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel .Dans un arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles. Le mouvement de grève doit être collectif et concerté : à partir de deux personnes dans une

→ Infractions pénales  ­ Contraventions → Tribunal de Police  ­ Délits → Tribunal correctionnel  => Procureur de la République représente la société  dans le cadre d’un procès pénal → il ne juge pas, il  plaide et fait des réquisitions (=demandes)  ­ Crimes → Cour d’Assises/ Avocat général      Problème entre deux parties    Problème contre la société → nuisible à la  société dans sa globalité     → La société choisie ce qui est pénal et ce qui est civil.  Ex : En France à l’heure actuelle, l’adultère n’est pas pénal

Commentaire d’arrêt: 1) Analyse extrinsèque/formelle de l’arrêt. a. Regarder la cour. Si c’est une cour d’appel, rappeler que la portée est limité. b. La formation (la chambre) qui rend l’arrêt : la cour de cassation a 6 chambres : i. 3 civiles ; la première est celle qu’on écoute lorsqu’il y a un pb de preuve… ii. 1 sociale iii. 1 criminel iv. 1 commercial ( lorsque la compétence naturelle n’est pas respecté