Bulletin De La Cour De Cassation

définitivement apurée en ce qui concerne le paiement des congés payés. 5. Déterminez le problème de droit posé. Un accord collectif dérogatoire peut-il priver un salarié des droits qu'il tient de la loi ? 6. Exposez la solution de la Cour et sa motivation. La Cour de cassation rejette le pourvoi. 7. Expliquez la notion d’accord dérogatoire. Un accord dérogatoire permet aux partenaires sociaux de conclure un accord dans un sens moins favorable que la loi. Application 6 Analysez ce contrat collectif

loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 », Revue droit de la famille, avril 2009, étude n° 18. Travail demandé : - Apprendre le cours. - Lire l’ensemble des documents. - Rédiger la fiche d’arrêt de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2014, n° 13-22555 (document n°2). - Rechercher l’arrêt suivant sur Légifrance : Civ. 1ère, 25 octobre 2005, n°03-19274. - Résoudre les cas pratiques. - Mettre à jour les tableaux établis par J. Hauser en 2005 (document n°6)

décembre 2009, pourvoi n° 08-21101 II. Les exercices Exercice n°1 : - Présentez, en les différenciant, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. - Faire une présentation claire et synthétique de la Cour européenne des droits de l'homme (en vous aidant éventuellement du site internet de la Cour). - Après une lecture attentive du document 2, répondez aux questions suivantes :  A quoi sert le préambule d'un traité ?  Quel est le droit de l'Homme ou la liberté fondamentale reconnus par la Convention

Revue trimestrielle de droit civil 1993, Chroniques p. 87L'interrogation sur « la jurisprudence aujourd'hui » (1) par Daniel Tricot Conseiller à la Cour de cassation ; Doyent honoraire de la faculté de droit de Dijon ** *         Une grande dame du droit, la Revue trimestrielle de droit civil, a récemment fêté ses quatre-vingt-dix ans en organisant un échange de vues sur « une institution controversée : la jurisprudence aujourd'hui ». (cette Revue 1992.337 à 361, avec les articles de Jean-Luc

inexacts, ont assigné les administrateurs pour recevoir un paiement d’une somme à titre de dommage-intérêts. Les administrateurs assignés faisaient grief à l’arrêt d’avoir déclaré fondées les demandes des actionnaires. Leur pourvoi à la Cour de Cassation était fondé sur la supposition que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement et que la faute soit séparable

privilégier les arrêts de principe du conseil d’Etat et de la cour de Cassation c’est à dire les arrêts qui créent des règles générales et impersonnelles. La cour de Cassation peut décider de donner plus ou moins d’importance à ses arrêts en les formulant de façon plus ou moins ciselée, en leur donnant un caractère plus ou moins implicite et en les publiant au Bulletin en les signalant comme importants. La cour de Cassation est donc en grande partie responsable de la jurisprudence d’un

Saisine de la cour La cour d'assises est saisie par le juge d'instruction par la voie d'une ordonnance de mise en accusation. Avant l'audience, le président de la cour procède à l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour d'assises. Le président vérifie qu'il est bien assisté d'un avocat. Procédure devant la cour d'assises L'audience L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire. Cependant, dans les cas où la publicité des

d’appels). Cour d’appel : appelé vs intimé. Confirme ou infirme la décision du juge 1e instance. Cour de cassation : juge du droit. Approuve ou désapprouve la cour d’appel. Juge : Magistrat de l’ordre judiciaire, professionnel ou non. Jugement : Toute décision prise par un ou un collège de magistrat et plus spécialement les jugements rendus par les juridictions de 1e instance. L’arrêt est la décision de justice rendu soit par une cour d’appel ou par la cour de cassation. CJUE : cour de justice

paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne contestait pas l'existence du paiement et soutenait que celui-ci

l’efficience judiciaire, l’ancrage des règles de moralisation de la justice et la mise en œuvre optimale de la réforme. La refonte de l’organisation judiciaire du royaume s’est faite notamment à travers la publication de quatre textes de lois au Bulletin Officiel en date du 5 septembre 2011, en l’occurrence : la loi n° 34-10 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.74.388 du 15 juillet 1974 relatif à l’organisation judiciaire du royaume, la loi n° 35.10 modifiant et complétant le Dahir