Ca De Douai 17 Décembre 1985

d'électricité, CJEG 1985. chron. 1. - P. CORLAY, Réflexions sur les récentes controverses relatives au domaine et à la définition du vol, JCP 1984. I. 3160. - M.-S. COUSIN-HOUPPE, Vers une continuité de la loi pénale dans le domaine des principales infractions portant atteinte juridique aux biens (vols - abus de confiance - escroquerie), Rev. sc. crim. 1977.779. - J. DEFRÉNOIS, Abus de fonction et vol d'usage, D. 1972, chron. 227. - J. DEVÈZE, Le vol de « biens informatiques », JCP 1985. I. 3210. - FAUSTIN-HÉLIE

dé-codification du code civil cad que des dispositions qui auraient du intégré le code civil reste dans des lois volantes. La loi de 1901 n'a jamais été intégré au code civil alors qu'il vise les groupements de personnes. En 1985, on promulgue la loi Badinter du 25juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, et cela fait partie du code civil mais ce n'est pas intégré. IL y a une raison à cette dé-codification: c'est pas le législateur qui prend le devant, c'est le juge qui identifie les

est resté inchangé entre le code civil et les années 1960 puis étonnamment, alors même que le droit sur cette question là était très stable comme en 150ans, depuis 1960 on a de profondes modifications et la première est apparue avec une loi du 14 décembre 1964. Cette loi est le premier mouvement de réforme qui visait à renforcer la protection des personnes vulnérables c'est à dire les mineures et les incapables majeures. Cette loi est le prévisse de trois vagues de réformes: 1964 à 1975 : des réformes

patrimoine,=ce new temperamment permet de créer de nouvo sujets de droits. on a la possibilité de créer une société : par ex vous voulez excercer un commerce si on a des dettes nos biens perso peuvent etre affecté. Pr eviter cela on créer une société et si ca ne marche pa s on ne pren ke les biens de la sté. D’autre part on dit que le patrimoine est intransmissible entre vifs pskon peut tjr acquérir de nouveaux biens seule la mort met fin a cette intransmissibilité. C) Les critiques et les évolutions

statuer. 29 septembre 2008 Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Rennes, le 4 juin 2008, reçue le 17 juin 2008, dans une instance opposant les consorts X... c/ société Catimini et ainsi libellée : « Y a-t-il une compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ? Ou

Presentation of the seventh issue on The decision, by Norbert FOULQUIER............ p. 11 ARTICLES Research on the plural authored unilateral legal acts, by Éléonore GIGON et Lucie SPONCHIADO .......................................................... p. 17 The “ time effect ” of the administrative decision in Cameroun positive law, by Robert MBALLA OWONA.................................................................................. p. 45 The judicial function and the modulation in the time of Judging

la profession voir l'obligation d'acheter une charge etc. C'était l'assurance que les fils de demeuraient fils de et ceux qui ne l'étaient pas n'avaient pas de chance d'y accéder. Le décret a voulu mettre fin à cet état. Loi le Chapellier des 14 et 17 juin 1791 va expressément interdire les corporations. C'est à partir de 1791 que l'on fixe la naissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Les corporations et difficultés d'accès à la profession vont se maintenir et c'est essentiellement

cassation a une vision très large du principe de responsabilité pénale personnelle. Elle considère par exemple qu’une société commerciale est soumise au principe de responsabilité pénale personnelle. §2 : Le sens du principe Il y a 2 aspects : ce que ca engendre (A), et ce que ce n’est pas (B) A. La signification positive de ce principe 1- Le juge doit constater la participation personnelle du délinquant Cette constatation est indispensable avant de se prononcer sur la responsabilité

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Cours n°01. Introduction: Le CA peut être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les

faut noter que les conventions conclues au niveau des branches jouent un rôle de police spéciale de la concurrence . Dès lors que des entreprises opèrent sur un même marché et qu’elles se trouvent liées par une convention de branche, elles ne peuvent 17 plus jouer sur les coûts salariaux ou les conditions de travail. Cela écarte les risques de dumping social et la concurrence se déplace alors sur la qualité des produits ou des services. Cette fonction d’intérêt général explique que l’Etat puisse