Ca De Douai 17 Décembre 1985

........... - 16 A – Le droit fiscal .............................................................................................. - 16 B – Le droit comptable ...................................................................................... - 17 C – le code de commerce................................................................................... - 18 D – les règles spécifiques à certaines professions............................................ - 18 Section 2 : Sources jurisprudentielles

double condition cependant : d’une part, il fallait que l’enfant soit viable (ou du moins que rien ne vienne renverser la présomption de viabilité) ; d’autre part, il fallait que les blessures ou la mort de l’enfant soit imputable aux faits du tiers (CA Douai, 2 juin 1987, GP. 1989.1, p. 145, accident de la circulation de la mort ; décès d’un enfant pratiquement à terme). La question a été reposée plus récemment en jurisprudence. Par deux décisions, la Cour de cassation a refusé de reconnaître l’application

novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables

Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

(-36% des ventes chez Chrysler, -30% chez General Motors et -15% chez Ford). Le dispositif d’aide à la mise à la casse a contenu l’hémorragie, mais la chute a été brutale pour ces industries phares de l’économie américaine. Toqué par le Sénat en décembre 2008, le plan de sauvetage prévoyait le déblocage d’environ 14 milliards de $US qui devaient limiter les faillites en cette période de turbulences économiques. Mais un noyau dur de sénateurs républicains, pointant le syndicat des travailleurs du

civil]. Depuis longtemps, toutefois, l’entreprise personnelle cherche obstinément à se différencier du patrimoine et de la personne de son propriétaire. Dès le début de ce siècle il lui a été reconnu une sorte d’actif propre, le fonds de commerce, et en 1985 son propriétaire a été autorisé, sous certaines conditions et dans certaines formes, à soustraire ses biens propres aux poursuites des créanciers de son entreprise, qui s’est ainsi vu dotée, dans certains cas, d’un passif personnel (EURL).» P. Didier

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour

DÉROGATIONS AUX CONDITIONS D’ANCIENNETÉ 56 FICHE N°14 : DP – CE - LES REGLES DE SCRUTIN 64 FICHE N°15 : DP – CE MODALITÉS DES ÉLECTIONS - MOYENS MATÉRIELS DU VOTE 68 FICHE N°16 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - DEROULEMENT DU SCRUTIN 71 FICHE N°17 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - VOTE PAR CORRESPONDANCE ET VOTE ELECTRONIQUE 76 FICHE N°18 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN INTEFP – brochure IRP 6 80 Fiche 101 FICHE N°19 : LE CONTENTIEUX

chacun doit transmettre à l'autre 2. En droit européen et international, on peut citer, même s'il est limité aux aspects concurrentiels, le règlement d'exemption du 30 novembre 1988 spécifique à la franchise 3, remplacé par celui plus général du 22 décembre 1999, puis récemment par celui du 20 avril 2010 ( supra, n ° 787). En outre, l'organisation mondiale de la propriété industrielle a publié un remarquable Guide du Franchisage, avec l'aide d'experts du monde entier, qui donne un aperçu bref mais très

certains pays européens qui acceptent le mariage de deux personnes du même sexe, mariage des transsexuels. L’article 12 de la convention européenne des droits de l’homme garantit le droit de se marier et de fonder une famille. Dans l’arrête Reese rendu le 17 octobre 1986, la cour européenne des droit de l’homme a juger qu’en garantissant le droit de se marier, l’article 12 vise le mariage traditionnelle entre deux personnes de sexe biologiques différents. Le regard de la société sur le mariage a évolué