Cahier des clauses administratives générales

administratif partie 1 : l’Action administrative Le droit administratif présente plusieurs angles d’approches aujourd’hui on peut être sensible à la protection des droits et des libertés des citoyens. Et le droit administratif est essentiellement un droit de protection a travers l’affirmation de certains principes et à travers un certains nombre de procédure juridictionnelle, mais on ne peut pas oublier que le droit administratif c’est d’abord le droit de l’action administrative càd que c’est un droit qui

fournisseurs, bureaux d’études,…) ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage, l’exécution de prestations ou l’achat de fournitures nécessaires au fonctionnement du service public en contre partie d’un prix et dans les conditions fixées dans les cahiers des charges. (Voire article 15-A) Il s’avère que le mp est d’abord un contrat administratif : une nature juridique qui lui confère des critères particuliers. B- Le mp : un contrat administratif Le contrat administratif

................ 15 La phase réservation .............................................................................................................................. 16 Les clauses usuelles à surveiller ........................................................................................................ 16 Les clauses à ajouter .......................................................................................................................... 18 Les documents joints au contrat de réservation

Fahd GHARBI M. CHRAIBI Abdeslam Remerciements……………………………………………………………….. Sommaire……………………………………………………………………… Introduction générale………………………………………………………… Chapitre 1 : Présentation de la structure d’accueil 1.1 Présentation de l’Administration des Douanes et impôts indirects… 1.2. Structure organisationnelle et organigramme……………………….. 1.3 Présentation de la division

troisième ressource fiscale, ne dépasse guère 6% des ressources gérées par l’Etat sur la même période. Le produit de ces taxes évolue en fonction de la croissance des bases de liquidation, notamment les valeurs locatives, fixées par la Direction Générale des Impôts. Le recouvrement du produit de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle se fait, essentiellement, pour le compte des communes. Il s’est élevé pour les communes urbaines en 2013 à 2,4 milliards DH contre 1,9 milliard DH en 2012

Conseil Général de la Côte d’OrB.P. 160121035 DIJON CEDEX|| MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pouvoir adjudicateur Département de la Côte-d'Or Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur le Président du Conseil Général Objet du marché Parc Départemental ACQUISITION et TRANSPORT de SEL DE DENEIGEMENT Date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence : 7 septembre 2012 Date limite de remise des offres : 18 octobre 2012 Sommaire 1. Objet de

la résiliation du marché conclu avec la société Propétrol aurait été prononcée à la suite d'une procédure irrégulière qui parait sans influence sur la validité du marché de substitution. En application de l'article 56 précité du cahier des clauses administratives générales le marché de substitution pouvait, indépendamment de toute résiliation, être conclu pour l'ensemble des livraisons restant à effectuer, à la condition que la société ait définitivement mis fin à l'exécution du marché ; De plus

est réticente à rembourser le montant des travaux supplémentaires causés par le glissement. Le Tribunal Administratif de Rennes, saisi le 22 février 1993, rejette le recours des deux sociétés par un jugement du 3 avril 1997, confirmé par la Cour Administrative d’Appel de Nantes le 31 décembre 1999. Le Conseil d’Etat, saisi le 12 février 2000, casse la décision de la Cour par un arrêt du 26 mars 2004.  La ville de Rennes est condamnée au paiement des travaux, des intérêts moratoires depuis le 20 juillet

Les concessions de travaux ou de services publics par contre sont, en droit néerlandais, d’une autre nature ; elles ne sont pas conçues comme des contrats mais comme des décisions administratives spécifiques. D’une part, ces décisions sont toujours des actes négociés (mais pris, finalement, par l’autorité administrative seule) et, par conséquent, susceptibles d’un recours en annulation devant le juge administratif.[4] D’autre part, les concessionnaires, en vertu de dispositions législatives explicites

cumulatives, il y a tout d’abord une condition première qui est qu’une des personnes contractantes soit une personne publique. Cette condition ne suffit pas et il faut ensuite faire une analyse du contrat, vérifier certains critères jurisprudentiels généraux sont présent ou si des critères particuliers ont lieu de s’appliquer. I. La nécessaire participation d’une personne publique Généralement les contrats passés par des personnes publiques le sont avec des personnes privées, ces personnes privées