Cahier des clauses administratives générales

ne peut pas contracter Ex : l’administration ne pourrait pas renoncer par contrat à l’exercice d’une compétence, à ne pas exercer une de ses compétences : CE 1985 Société Eurolat. Elle ne peut pas passer de contrat dans le domaine de la police administrative : CE 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt. La différence majeure va concerner l’état des relations contractuelles entre les cocontractants. En droit privé, le principe c’est l’égalité des parties dans le contrat puisque les obligations sont

Interface utilisateur................................................................................................... 23 1.12. • Etapes dans les marchés......................................................................................... 25 2 - CAHIER DES CHARGES FONCTIONNEL..................... 29 2.1. • Sources d’énergie...................................................................................................... 30 2.2. • Usages des zones du bâtiment.................................

morale de droit public ou privé. La date de leur ouverture à l'exploitation, en totalité ou en partie, est fixée par l'administration. Chapitre II : Aménagement et modes de gestion et d'exploitation des ports Section première : Dispositions générales Article 6 : Un plan d'aménagement interne de chaque port est établi par l'Agence nationale des ports. Il a pour objectif principal de définir les affectations des zones portuaires suivant l'usage principal, telles que les zones de commerce

groupement de communes (EPCI), à titre onéreux, pour le compte des communes membres (CJCE - 18 novembre 1999 - Teckal) ; par une association ou une agence d'urbanisme pour le compte de la collectivité de rattachement ou d'une communauté urbaine (Cour administrative d'appel de Bordeaux - 19 mars 2002 - M. Teisseire) ; par une société d'économie mixte (SEM) dans le capital de laquelle une collectivité locale détient une participation (CJCE - 11 janvier 2005 - STADT Halle). Il convient de préciser, à ce

l’édification du projet de société moderniste et démocratique, initié et conduit par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste. La réforme du secteur de la communication audiovisuelle est, en effet, une composante essentielle de ce mouvement général de réformes engagé, étant donné l’importance de son rôle dans la consécration des valeurs de liberté, de pluralisme, de modernité, d’ouverture, de respect des droits de l’Homme et de sa dignité, de qualification de notre pays, aussi bien sur le

AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches au sein du droit

avec le programme. - Concevoir, représenter, décrire et évaluer l’ouvrage. - Coordonner les études techniques complémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (études de sols par exemple) - Introduire les demandes d’autorisation administratives (permis de construire…). - Rechercher et proposer les moyens de produire l’ouvrage (consultations entreprises, choix des entreprises). - Préparer les marchés à passer par le maitre d’ouvrage. - Diriger les travaux conformément aux pièces

INTRODUCTION GENERALE Qu'est-ce que l'administration ? Lorsqu'on définit un objet en droit, on développe 2 dimensions : - approche fctionnelle : approche en terme de mission, d'action, de nécessité - approche organique ou matérielle : permet de définir les composantes matérielles, le contenu Section 1 : L'approche fonctionnelle Elle permet de considérer l'admin° cme un ensemble d'activités qui concernent les administrés (personnes physiques et personnes morales). A quoi sert l'administration

cidTexte=JORFTEXT0000210897 35&dateTexte=&categorieLien=id CCAG de Travaux Version 2009 www.marchespublicspme.com JORF n°0227 du 1 octobre 2009 page 15907 texte n° 16 ARRETE Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux NOR: ECEM0916617A Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Direction Générale de l’Aménagement, du logement et de la Nature www.developpement-durable.gouv.fr 2 Ce document a été réalisé : Sous la direction de Dominique OUDOT-SAINTGERY Sous la coordination de Franck Faucheux Rédigé par Sophie Desprez et Noémie Simand 2 ont également participé : Franck FAUCHEUX et Jérôme ETIFIER Mise en page par : Sophie DESPREZ, Pôle EcoQuartier du CETE de Lyon A - CONTEXTE GENERAL DE L’OPERATION 1 Carte d’identité administrative et technique