Cahier des clauses administratives générales

Page 1 Document 18 de 30 Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2007, comm. 308 Une mission d'intérêt général n'est pas nécessairement un service public Commentaire par Gabriel ECKERT DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC Sommaire L'activité d'intérêt général exercée par une société d'économie mixte locale en l'absence de prérogatives de puissance publique et d'obligations imposées et contrôlées par la collectivité territoriale ne constitue pas un service public. Elle peut donc être confiée

Droit administratif - semestre 3 Cours n°1 : Caractéristiques générales de l’organisation administrative française 1. Introduction En 1er lieu, l’organisation administrative française est une organisation ancienne : il y a l’ancienneté des communautés établies sur le territoire (cf ouvrage de Fernand Brodel, L’identité de la France). La vie locale se développe en France dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné

donc en un descriptif précis des orientations et des objectifs à intégrer au projet. Les différents aspects détaillés dans le cahier des charges seront traités, en lien avec le concept final du projet, d’un point de vue qualitatif et également quantitatif (dimensionnement, tableaux des surfaces, récapitulatif …) DEFINITION DU PROGRAMME FONCTIONNEL Il s’agit d’un cahier des charges à partir duquel le maitre d’œuvre retenu pourra traduire le projet sur plan. Il est donc important que ce document

de l’internationalisation (Nesadurai, 2003). (2) Ainsi que par la bien moindre importance des flux migratoires. (3) Voir dans le présent numéro, l’article de Philippe Martin, « La globalisation financière », p. 74. Comprendre l'économie Cahiers français n° 317 2. Problèmes et débats contemporains À l'heure de la mondialisation 59 ou des services ont été notifiés (4). Bien entendu, tous ces accords ne sont plus nécessairement en vigueur aujourd’hui, certains ont disparu purement

ouvert..…….........................p : 33 4-1) Publicité des appels d’offres .………………......................p : 32 4-2) le dossiers de l’appel d’offre .………………..................….p : 34  4-3) cahiers des charges .……………………............................p : 35 4-4) La procédure de l’ouverture des plis………………………....p : 35 4-5) La commission d’appel d’offre .…….........................…..p : 35 4-6) Procès-verbal

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

comme présentant un caractère d’intérêt général. Rechercher une définition du SP en général n’a donc pas de sens. Et il y a simplement SP quand le juge le dit ou bien avent lui, le législateur. Autrement dit, si le SP est une notion ce serait une notion purement fonctionnelle et non conceptuelle. ▪ Il y a une 3ème conception du SP : on peut lire aussi que le SP est une organisation. En effet ; si on admet que le SP est une activité présentant un intérêt général, pour son accomplissement elle nécessite

MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE

 J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son  action.   La  finalité  de  toute  action  administrative  est  de  satisfaire  les  besoins  des  administrés   par  des  activités

reprenant les points importants dont il faut tenir compte. Description des grandes lignes à suivre en cours de chantier. Documents-types à adapter que l’entrepreneur retrouve généralement d’un chantier à l’autre. Fiches fournissant des informations générales et synthétiques. Coordonnées d’organismes ressources. TABLE DES MATIÈRES COMPLÈTE MODE D’EMPLOI TABLE DES MATIÈRES SCHÉMATIQUE TABLE DES MATIÈRES COMPLÈTE OBLIGATIONS DOCUMENTS INDEX DÉMARCHES INFORMATIONS MARCHÉ PRIVÉ (1) OFFRE COMMANDE DES