Cahier des clauses administratives particulières

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

réalisation des projets sociaux au sein du groupe caisse de dépôt et de gestion. Sachant que de part sa nature d’entreprise publique, la CDG bénéficie de plusieurs avantages fiscaux pour la réalisation de ces projets, à condition de suivre un cahier de charges bien précis et ne pas dépasser une période de cinq années. Plusieurs questions se posent dés lors, pourquoi le groupe CDG contribue-t-il à ces projets ? Quels sont les déterminants de la rentabilité dans les projets immobiliers 

moyen d’un mandat administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions du Cahier des clauses particulières. 5. Contenu du dossier de consultation des entreprises Le Dossier de Consultation des Entreprises comprend les pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation. - Le cadre d’acte d’engagement - Le Cahier des Clauses Particulières et son annexe. - Le cadre de bordereau des prix. - Le cadre de document comparatif. 6. Modalités de présentation

est tenu à obligation de collaboration tandis l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi (obligation de formation, de reclassement…) Règle n°2 : les 2 clauses particulières existantes *La clause de mobilité (géographique et professionnelle (hiérarchie)) *La clause de non concurrence (un salarié n’a pas le droit de travailler pour un concurrent direct de son ancien employeur). Règle n°4 : Le droit de la fonction publique Il existe 3 types de droit : *Les

  76  Article 131 : Dérogations  ...............................................................................................................................................................................................  76  Article 132 : Cahiers des charges  ..............................................................................................................................................................................  76  Article 133 : Appel d'offres " au rabais ou à la majoration "  

basée sur un recours de plus en plus accru aux traitements automatiques rendus possibles grâce à la généralisation de l’outil informatique. 2-La protection des consommateurs : Dans le cadre de la mise en application de certaines législations particulières, l’ADII veille, aussi bien à l’importation qu’à l’exportation, au respect d’un certain nombre de règlements en matière de contrôle de la qualité, des normes techniques, des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, de la protection de

les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application de conditions et de formes particulières de passation des marchés. Article 4 : Définitions Au sens du présent décret, on entend par : 1- Attributaire : concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ; 2- Autorité compétente : l'ordonnateur

les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application de conditions et de formes particulières de passation des marchés. Article 4 : Définitions Au sens du présent décret, on entend par : 1 - Attributaire : concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ; 2 - Autorité compétente : l'ordonnateur ou

concurrents est attirée sur le fait que l’ONCF a adopté, à partir du 01 Octobre 2007, le règlement du 26 Juillet 2005 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’office national des chemins de fer. A ce règlement est annexé, le cahier des clauses générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte de l’ONCF (désigné par le CCGT) et adapté aux fournitures. Ce règlement est disponible et téléchargeable à partir du site de l’ONCF (www.oncf.ma). Du seul fait de l’apposition

administratifs et peuvent s’attaquer. En pratique on cherche toujours obtenir une décision écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en principe de rejet, silence équivaut à un refus. Le délais pendant lequel silence peut être loi du 12 avril 2000, antérieurement à cette loi, une loi de 1900 avait fixé le