Cahier des clauses administratives particulières

La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance. En raison de la nature particulière du bien sur lequel porte cette voie d’exécution, il était nécessaire de prévoir un formalisme strict, seul susceptible de protéger les intérêts en jeu. Ces intérêts sont d’abord ceux du débiteur dont l’immeuble constitue le plus souvent l’unique

et travaux publics. BTS Brevet de technicien supérieur. BTT Budget temps de transport. BVP BVQI Bureau de vérification de la publicité. Bureau Veritas Quality international C CA Conseil d'administration. CA Crédit agricole. CAA Cour administrative d'appel. CAC Commissaire aux comptes. CAD Comité d'aide au développement. CADA Commission d'accès aux documents administratifs. CADIST Centre d'acquisition et de diffusion de l'information scientifique et technique, CAECL Caisse d'aide à

d’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de passation des marchés publics ; |- l’égalité d’accès aux commandes publiques | | - le renforcement des règles de la déontologie administrative et de la moralisation en introduisant des mesures de nature à réduire |  | |les possibilités de recours à des pratiques de fraude ou de corruption ;

dirhams .......................................................27 - Dépenses payables en devises ........................................................28 - Transferts de fonds à destination des pays étrangers .....................28 - Procédures particulières aux marchés ou commandes ...................29 - Procédure à suivre pour l’exécution des dépenses hors du Maroc..............................................................................................32 TITRE I I Les procédures exceptionnelles

de la convention, du cahier des charges et des annexes. La convention définit les principales obligations contractuelles du délégant et du délégataire. Le cahier des charges est constitué des clauses administratives et techniques définissant les conditions d'exploitation et les devoirs et obligations en matière d'exploitation du service délégué ou de réalisation des travaux et ouvrages. Les annexes sont constituées de toutes les pièces jointes à la convention et au cahier des charges et mentionnées

vu les importantes sommes engagées dans la réalisation des travaux, fournitures et prestations de services pour le compte des collectivités publiques. Les marchés publics sont, avant tout, une forme de la dépense publique, cependant une forme particulière qui obéit à des procédures de rigueur. Chiffres à l’appui, les dépenses publiques par voie de marchés publics représentent environ 57 milliards DH : un montant qui se répartit avec 17.5 Mrd DH pour le budget d’investissement de l’Etat, 5 Mrd

l'équipement des terrains nécessaires à l'investissement; -l'orientation et l'assistance des investisseurs dans la réalisation de leurs projets, et ce, par la création d'un organe national unifié; -la simplification et l'allégement de la procédure administrative relative aux investissements. Réglementation des Changes ARTICLE 16 Les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, résidentes ou non, ainsi que les personnes physiques marocaines établies à l'étranger, qui réalisent au Maroc des

ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre les administrations

administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractère exécutoire. Il y a donc, selon le juge, 2 sortes de décisions :

CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES NER 164/CTB/PHVPII/2014 APPEL D’OFFRES OUVERT POUR « L’ETUDE DE FAISABILITE SOCIOECONOMIQUE ET TECHNIQUE – SUIVI & CONTRÔLE POUR LA RÉALISATION D’INFRASTRUCTURES D’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE » CODE NAVISION : NER 12 034 11 TABLE DES MATIÈRES 1 PARTIE 1 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET CONTRACTUELLES ................................................................................................. 4 1.1 GÉNÉRALITÉS ..............................................