Capacité juridique en France

le Code civil les articles 515-1 à 515-7. En l’espace de neuf ans, environ 263.000 pactes ont été conclus (chiffres au 1er janvier 2008), contre 33.600 dissolutions.   -                      On s’est alors très rapidement interrogé sur la nature juridique du PACS :   --          la loi donne en effet des éléments contradictoires : d’un côté, elle définit le PACS comme un véritable contrat (art. 515-1 C. civ.). D’un autre côté, elle insère sa réglementation au livre premier du Code civil consacré aux

les organisations internationales ont une personnalité juridique ? Oui elles l’ont à 2 niveaux. D’une part l’organisation international est composé de service donc on peut synthétiser en disant que la personnalité juridique c’est d’abord d’avoir des droits processuels (être partie à l’occasion d’un procès), des droits contractuels, capacités budgétaire puisque l’organisation internationale va devoir payer son personnel. La personnalité juridique se conçoit aussi au niveau international car elle n’est

Objet - Adresse du siège social - Noms/professions/nationalités/adresse des administrateurs A souligner, qu’en vertu du principe de liberté d’association, elle peut fonctionner sans être déclarée (association de fait). Mais afin d’avoir la capacité juridique (pm+ ouvrir un compte, demander des subventions, ester en justice, acheter, vendre en son nom), elle doit être déclarée auprès de la préfecture ou sous préfecture du siège social + publication au JO. C . Recherche d’un emploi de comptable

Livre 2 : les incapacités. Liens étroits entre la personnalité juridique et la capacité car l’une et l’autre permettent l’activité juridique. Il ne sert à rien d’avoir la personnalité juridique si on ne dispose pas d’une capacité juridique pour agir. Toute personne qui existe juridiquement et qui a donc la personnalité juridique n’a pas forcément la capacité juridique. Ne jamais confondre existence et capacité juridique. Les règles de droit ne sont pas claires elles-mêmes. Ex : art 906 du

exemple un intérêt financier ou moral) une qualité pour agir : c'est le titulaire du droit qui agit, mais ce peut être aussi ses héritiers, ses créanciers.. (en cas de litige pour un héritage notamment) la capacité juridique ; il existe 3 cas d'incapacité juridique : les mineurs non émancipés, les majeurs en tutelle, les interdits légaux. Si vous faites partie d'un de ces cas, vous ne pouvez pas participer comme demandeur ou défendeur à un procès.(le mineurs devant dans la plupart des

s’agit de menaces ou contraintes physiques ou morales pour obliger l’autre partie à contracter. III – LA CAPACITÉ DES COCONTRACTANTS La capacité juridique est l’aptitude reconnue par la loi à une personne d’être titulaire de droits = capacité de jouissance, et de les exercer seule = capacité d’exercice. Pour s’engager valablement dans un contrat, il faut disposer de la capacité juridique. Si la loi en fait une condition de validité, c’est pour pouvoir remettre en cause les obligations contractées

Personnalité juridique : c'est ce qui permet d'avoir une existence propre ou individualisé (état civil, attribut). La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance et prend fin à la mort. Mais, avant la naissance, un enfant simplement conçu, à condition de naître ensuite vivant et viable, est réputé né si tel est son intérêt (ex : pour hériter, pour toucher une rente). C’est un principe général du droit. La loi présume que l’enfant a été conçu, à un moment quelconque, pendant la

Administration légale et tutelle des mineurs Le mineur est soumis à l'autorité parentale, c'est-à-dire à l'autorité de ses parents ou de l'un d'entre eux. L'autorité parentale est un pouvoir donné aux parents qui comprend les actes de la vie du mineur, en particulier ceux liés au patrimoine. C'est un pouvoir sous contrôle du juge des tutelles. La jouissance légale autorise les parents à jouir des biens de leur enfant comme le ferait un usufruitier; ils ne peuvent cependant s'approprier les

d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige la capacité de la personne à contracter un objet certain qui forme la matière de l’engagement une cause licite dans l’obligation ». « Validité » : si la convention n’est pas valable elle est nulle il n’est pas lieu de l’exécuter. « Le consentement » : rencontre de volonté et conscience des parties de ce qu’elles signent. « La capacité » : avoir la capacité juridique de contracter. Article 1134 du CC : « Les conventions légalement

du commerce ( 141-1 ). Il pense que le fonds de commerce est plus la finalité du fonds et pas un élément du fonds. Ripert : propriété incorporelle … Monéger en conclue que le fonds de commerce résiste malgré les évolutions de son environnement juridique. Sorte de boucle , il se retrouve la ou il était à l’origine. Ce n’est pas une notion figé , éléments les composants mais il faut savoir s’adapter selon le type de commerce. Le nom commercial : Arrêt du 12 mars 1985, Bordas : Voir cours Faits :