Capacité Du Commerçant

agents de voyage. Le statut du commerçant : celui qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle article premier du code de commerce ; exercer un acte de commerce c’est acheter pour revendre, et c’est donc l’activité professionnelle commerciale qui confère à son auteur la qualité de commerçant. Quelqu’un qui fait lui-même ses propres fruits et légumes pour ensuite les revendre n’est pas un commerçant. Il faut bien souligner que le commerçant exerce une profession indépendante

droit commun des actes de commerce o disposition qui leur son propres , pour faire un acte valable il y a plusieurs condition : -il faut être capable de faire l'acte -et et il faut donner sont consentement à l'acte 1) la capacité juridique Que signifie avoir la capacité juridique ? Pour les mineurs , les incapables majeurs En droit civil , les mineurs ne peuvent pas faire des actes juridique ou alors sous la responsabilité de ses parents , Un mineur ne peut pas faire un acte de commerce

obligatoire de la règle de droit n'a pas toujours la même force. Les règles impératives ou d'ordre public sont celles dont il n'est pas possible d'éviter l'application. Par exemple, depuis les lois de 1938 et de 1942, la femme mariée a une pleine capacité : la femme n'a plus besoin d'obtenir l'autorisation de son mari pour conclure un contrat ou exercer une profession. Les règles supplétives sont celles dont l'application peut être écartée par ceux qui souhaitent s'y soustraire. Par exemple, si

l’article 6, 7, 8, 9, 10, 11 ,12 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général. Il faut d’ailleurs préciser que l’acte uniforme comprend 289 articles. Les présents articles précités se situent dans le chapitre II relatif à la capacité d’exercer le commerce qui interdit dans son article le principe d’interdiction de l’activité commerciale aux personnes dont la loi juge incapable d’exercer la profession de commerce. Ce sont des personnes excluent de l’exercice de la profession commerciale

COURS DE DROIT COMMERCIAL Section 1 - LES ACTES DE COMMERCE Les actes de commerce sont ceux qui ne peuvent être exercés à titre professionnel, et leur pratique, même habituelle, ne confère pas la qualité de commerçant à celui qui en fait usage, néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE

y autant de représentant d’employeur que d’employé) (tout salarié et tout employeur peut se présenter aux élections, les juges ne sont pas des professionnels) * Le tribunal de commerce : il tranche des litiges nés entre deux commerçants (les juges sont des commerçants) * Tribunal des baux paritaires : ce qui concerne les terres agricoles * Tribunal de la sécurité sociale : litige avec la sécu (fraude, accidents c) Juridiction pénale : * Tribunal de police (juge de proximité) (contravention)

L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE 2 : L’ENTREPRISE COMMERCIAL INDIVIDUELLE SECTION 1 : LA LIBERTÉ DU COMMERCE SECTION 2 : LE STATUT FISCALE ET SOCIAL PARTIE II : LE COMMERÇANT ET LE FONDS DE COMMERCECHAPITRE 1 : LE STATUT DU COMMERÇANTSECTION 1 : LES CONDITIONS D’ACCES A LA QUALITE DE COMMERÇANTSECTION 2 : LES OBLIGATIONS AFFERENTES AUX COMMERÇANTSCHAPITRE 2 : NOTION ET NATURE DU FONDS DE COMMERCESECTION 1 : LES ÉLÉMENTS

Objectif du cours : Etudier le droit des contrats pour identifier les clauses essentielles et réduire les risques de contentieux. Séance 1 : Cadre légal des contrats * Qualification des contrats * Règles de formation : consentement, capacité, objet, cause * Exécution : effets du contrat, transfert de droits, de risques * Sanctions de l’inexécution Rappel de l’environnement légal global des contrats I) La diversité des sources du droit A) Les sources écrites

compétence : * Compétence matérielle : Juridictions spécialisées pour les seules affaires dont la connaissance leur a été expressément attribuée par la loi. C'est-à-dire article L721-3 du code de commerce : TC compétent pour : contestatio entre commerçants, entre établissements de credit ou entre eux / TC competent pour contestation entre sociétés commerciales/ pour contestations d’actes de commerce entre toutes personnes. Cependant, les parties peuvent au moment ou elles contractent convenir de

années 1960, contribué à structurer les réseaux commerçants sur Ouagadougou : 1. la confirmation du statut de capitale administrative de Ouagadougou, 2. l'urbanisation rapide de la ville depuis les années 1980, 3. la reconstruction du marché central. Après l'Indépendance, la confirmation de Ouagadougou comme capitale administrative du pays va contribuer à opérer un rééquilibrage avec Bobo-Dioulasso qui, du fait de tradition commerçante et de sa situation géographique privilégiée, monopolisait