Capacité Du Commerçant

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit

 collaboration  au  RCS   • Non  rémunéré,  non  associé     Il   n’a   pas   la   qualité   de   commerçant   mais   peut   accomplir   au   nom   de   son   époux   les   actes   d’administration   de   l’entreprise  :  présomption  de  mandat  donné  par  l’époux  commerçant.   Ayant  droit  du  chef  de  famille  pour  la  protection  sociale.   Bénéfice  de  l‘assurance

consommateur ou encore pour l’exercice personnel de sa profession, de son art ou de son métier. Le professionnel ou l’artisan qui achète ou loue un bien pour l’exercice de son art ou de sa profes-sion est un consommateur. L’artisan se distingue du commerçant par l’exercice d’un travail manuel où l’habileté domine et par l’absence de spéculation. Le contrat conclu pour les besoins de l’exercice d’une entreprise, soit l’exercice d’une activité économique organisée à caractère commercial ou non.

commandités = commerçants solidairement, personnellement et indéfiniment responsable des dettes - un ou plusieurs commanditaires qui ne sont pas commerçants et qui ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Permet aux gens qui n’ont pas d’argent de s’associer. Cette relation commandités/commanditaires gouverne toute la vie de la société. Section 1 : La constitution de la Société en Commandite Simple Issu d’un contrat. I- Les règles de fond A) La capacité requise Cette

responsables selon leur apport. II- La capacité des associés Elle se définit comme la possibilité d’exercer personnellement et sans l’intervention d’un tiers un droit dont on est titulaire A- La capacité des personnes physiques : Ne peuvent contracter un contrat de société, les personnes physiques ayant pleine capacité il s’agit de : - Du mineur émancipé directement ou par mariage, le mineur non émancipé peut être associé mais il n’a pas la capacité de signer il doit y avoir la présence de

affaires - TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales - TITRE III – Le fond de commerce Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés commerciales et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux

s’engage à faire à effectuer la presation de travail convenu au contrat. Chapitre I – Contractant et contrat Section 1 : Contractant Les contractants doivent avoir la capacité juridique qui se définie comme l’aptitude à être titulaire de droit et à pouvoir les exercés. En principe, toute personne à la capacité juridique mise à part les mineurs et les incapables majeurs. Section 2 : les contrats (les différentes qualifications) 1) Un contrat synallagmatique ou bilatéral : il créé

économiques. (Exception de personne non régis par le droit commercial : agriculteurs, artisans -> droit civil) Définition : c’est un ensemble de règle qui s’applique d’une part aux commerçants et d’autre part, aux activités commerciales. C’est un droit professionnel qui est propre à l’exercice de la profession de commerçant. Pour que ça dépende du droit commercial il faut que cela se passe dans l’exercice de son activité. L’application aux activités commerciales agrandi le champ d’action du droit commercial

l’acte d’autorisation n’a été enregistré et affiché au tribunal de première instance et au tribunal de paix du lieu où le mineur veut établir son domicile ». L’article 5 dudit code prévoit que cette disposition est applicable aux mineurs, même non-commerçants. La lésion comme édictée par l’article 56 du DOC sert à protéger le mineur, même agissant avec son tuteur ou représentant légal, contre son cocontractant.   De ce qui précède se pose la question de savoir qu’en est il à propos des fondements de

l’article 9 alinéa 3 de l’AUDCG portant sur la capacité d’exercer le commerce, il nous est dit « L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes : … officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; ». Suivant ce constat, Mme NDIAYE de par sa fonction ne pourrait être commerçante et non plus poser des actes de commerce.