Capacité Juridique Des Personnes Physiques

Décembre 2008 00:09 Administrateur [pic][pic][pic] La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n’étant pas une personne physique, la personne morale s’acquiert après un certain nombre de formalités. Ont donc la personnalité morale : •   Des groupements de personnes tels que (outre la société) , l’association, le groupement d’intérêt économique (GIE), le groupement européen d’intérêt

droit privé et du droit public  Section 1 : Le contenu de la distinction  Le Droit Privé Ensemble de règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les sociétés. Le Droit Civil  Ce sont les règles relatives à la personne envisagées en elles-mêmes (nom,état civil, etc..) ou dans ses rapports fondamentaux avec les autres au sein de la famille (mariage, filiation, succession etc..) ou en dehors (la propriété, le contrat, la responsabilité civile) Le Droit Commercial 

publique qui envisage les rapports juridique, d’un point de vue de l’Etat et des différentes personnes publiques qui le compose, ce droit public concerne d’une part les rapports entre l’état et les citoyen. Le droit privé quant à lui vise uniquement les intérêts des particuliers, c’est à dire des rapports qu’il existe entre personnes privées. Il concerne l’activité des particuliers. Le droit civil est un droit privé, il a pour objet les rapports entre personnes privées. Le droit français, les questions

opérations et ses acteurs. Ces derniers sont présentement sur le devant de la scène et leur étude est l’occasion de cette étude. C’est d’ailleurs autour de la notion de commerçant qui s’articule toute la réglementation juridique des affaires. Un commerçant est une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle Un acte de commerce consiste à acheter des biens appelés marchandise, dans l'intention de les revendre avec un bénéfice. C’est la différence

l'Exemple type du droit mobilier: terrain, maison, appartment Introduction au Droit partie1 : la règle de droit définition : le droit est l'ensemble des règles juridiques applicables au hommes . cette notion correspond au droit objectif par opposition aux droits subjectifs qui sont les prérogatives reconnues au sujets de droit . Droit idéal : ( cherche la justice ) Droit et justice : importance a la justice

 Droit des sociétés PARTIE I : LES STRUCTURES JURIDIQUES I/ Distinction entre activité exercée et structures juridiques (séance 1et 2) A/ L’activité commerciale 1) Définition Art L 121-1 du code de commerce : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : Ils se caractérisent par deux critère : La spéculation ou la recherche de bénéfices ET la répétition de l’acte. On regroupe les actes de commerce en 3 catégories : - Activités

DROIT CIVIL (droit des personnes et de la famille) Introduction : Le code civil de 1804 se décompose en titre préliminaire avec différents livres dont le premier porte sur les personnes. Si la distinction qu’opère le C.C entre le patrimoniale et l’extrapatrimonial révèle des artifices. La livre sur les personnes contient une dimension patrimoniale. Il faut savoir que l’étude des personnes et de la famille nous conduira sur le domaine patrimonial. D’autre part, ne pas se laisser tromper par le

l’obligation de le soumettre à un traitement juridictionnel. L’évolution des relations internationales se rapporte à l’évolution du droit international lui même qui a été considéré comme étant un droit coutumier avant sa codification sous forme des règles juridiques écrites .Ladite évolution des relations étatiques a passé par plusieurs étapes : tout d’abord, le recours à la guerre constituait un droit bien consacré pour les parties en litige car la force présentait le moyen efficace par excellence et la solution

LA SOCIETE PERSONNE MORALE I - LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE             A - La nature de la personnalité morale Théorie de la fiction : elle conduit à considérer comme des personnes morales les seuls groupements auxquels la loi attribue cette qualité. Théorie de la réalité : au contraire, elle considère que tout groupement, constituant un centre d’intérêt collectif distinct des intérêts personnels de ses membre, est une personne morale.             B - Les avantages de la personnalité morale

Sommaire * 1. L'acquisition de la personnalité juridique des personnes physiques * 1.1. Les certitudes * 1.2. L'incertitude * 2. La fin de la personnalité * 2.1. La réalité de la mort * 2.2. Les effets juridiques de la mort * 3. Le doute sur l’existence de la personne physique: l'absence et la disparition * 3.1. L'absence * 3.2. La disparition La notion de personne au sens juridique du terme désigne celui qui est titulaire de droits et tenu d'obligations