Capital social

------------------------------------------------- LES SOCIETES ANONYMES INTRODUCTION  La société anonyme est une société commerciale par la forme, dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre au moins sept associés, qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. C’est l’une des structures fondamentales des grandes entreprises, ceci en raison de sa capacité à drainer des capitaux importants, notamment en recourant à l’épargne publique et aux marchés financiers. Cependant la société anonyme est également

société ou la développer et en constituer le capital social. B. Les mécanismes de transformation d’une entreprise individuelle en société Deux techniques permettent de transformer une entreprise individuelle en société : l’apport du fonds de commerce : l’entrepreneur transfère la propriété du fonds de commerce au capital social de la société qu’il crée en même temps. L’entrepreneur deviendra alors l’associé de la société et recevra des parts sociales en contrepartie de son apport en nature (apport

interprétations. D'où l'importance de se référer à ses BOI Le Traité de l'UE (source supranational). Dans ce traité il y a des grands principes - Libre circulation des personnes physiques et morales (société, association, GIE) - Libre circulation des capitaux - Liberté d'entreprendre Beaucoup de règles françaises fiscales ont été abrogée car non conforme au Traité (Exit Tax) En droit international, il y a toutes les conventions fiscales Internationales. La France a conclue des conventions fiscales

patrimoine à l'entreprise est inexistante. Il n'y a pas de capital, la garantie des créanciers c'est la totalité du patrimoine de la personne. 1.2 - Dans les sociétés Société = patrimoine, constitué par les apports des associés. 1.2.1 - Les différents types d'apports Les apports en numéraire (somme d'argent). Les apports en nature (biens matériels). Les apports en industrie (savoir faire, compétences, travail…). Dans les sociétés de capitaux, les apports en industrie sont interdis. L'apport

Il est formé un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (G.A.E.C.), société civile de personnes, régi par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, par le titre III de la loi du 24 juillet 1867 en cas d'option pour le statut de société à capital variable, par la loi n° 62-917 du 8 août 1962 modifiée créant les G.A.E.C., par les décrets n° 64-1193 et n° 64-1194 du 3 décembre 1964, par les articles L.323-1 et suivants du chapitre III du titre II du livre III du Code rural tel qu'issu de la

son patrimoine à l'entreprise est inexistante. Il n'y a pas de capital, la garantie des créanciers c'est la totalité du patrimoine de la personne. Dans les sociétés Société = patrimoine, constitué par les apports des associés. Les différents types d'apports Les apports en numéraire (somme d'argent). Les apports en nature (biens matériels). Les apports en industrie (savoir faire, compétences, travail…). Dans les sociétés de capitaux, les apports en industrie sont interdis. L'apport va permettre

consentements. Le contrat c’est le statut de la société. Entreprise : le mot entreprise n’est pas un mot juridique mais économique. En économie, c’est un certain nombre de biens et avec un certain nombre de personne (réunion du facteur travail et capital). La société c’est une personne qui va voir une activité souvent productrice. Des bien ou leurs industrie : des biens sont les associés qui apportent les biens en nature (immeuble, voiture). Leurs industries ce sont ce que on peut apporter à l’entreprise

moyen de deniers appartenant à la communauté. Article 1 - FORME IL EST FORMÉ ENTRE LES PROPRIÉTAIRES DES PARTS SOCIALES CI-APRÈS CRÉÉES ET DE CELLES QUI POURRAIENT L'ÊTRE ULTÉRIEUREMENT, UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, QUI SERA RÉGIE PAR LES LOIS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES L223-1 DU CODE DE COMMERCE, AINSI QUE PAR LES PRÉSENTS STATUTS. Article 2 - OBJET SOCIAL LA SOCIÉTÉ A POUR OBJET : L’EXPLOITATION D’UN SALON DE COIFFURE MIXTE, ACHAT ET VENTE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES

|Quel est le montant minimal du capital social ? | |Entreprise individuelle |Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement| | |qu'une seule et même personne. | |EURL |Le montant du capital social est librement fixé par l'associé

sociètés. Les sociètés sont différenciés par différents critères : - L'intuiti personae qui est plus ou moins fort - La responsabilité limité aux apports - Le montant total du capital pour la société Ce qui forme deux grandes sortes de sociètés : Les sociètés de personnes ou l'intuiti personae est fort et les sociètés de capitaux ou la responsabilité est limité aux apports. Il y a une autre sorte de société qui a été crée pour satisfaire le plus de personne. Ce sont les société hybride ou l'intuiti