Capital social

DROIT ET GESTION MME DESBARATS LA RESPONSABILITE SOCIALE ET CIVILE Fonctionnement des sociétés : « Droits et Obligations des associés » Page 1 SOMMAIRE Introduction I) Les droits et obligations communs à l’ensemble des sociétés A) Les obligations des associés 1) Des obligations pécuniaires L’obligation de réaliser un apport L'obligation de se conformer aux statuts L’obligation de contribuer aux pertes L’obligation de répondre au passif social ou de participer au paiement des dettes 2) Des obligations

trois: - classique - autoentrepreneur= simplicité dans la création, c'est un document a remplir sur internet et à renvoyer directement./ Au niveau de la création , les cibles : des salariés , des fonctionnaires , des retraités etc -> sécurité sociale & impôts= forfaits -> non soumis à la TVA -> faible activité =plafond= vente de marchandises 83200euros. - EIRL( entreprise individuelle à responsabilités limitées) -> ça reste une entreprise individuelle A NE PAS CONFONDRE AVEC L'EURL ->

|Quel est le montant minimal du capital social ? | |Entreprise individuelle |Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement| | |qu'une seule et même personne. | |EURL |Le montant du capital social est librement fixé par l'associé

différenciées par l'étendue du pouvoir qui peut être le nombre d'associés, le montant minimal du capital social, la responsabilité des associés, ainsi que la personne qui dirige l'entreprise et qui prend les décisions. Tout d'abord, pour l'entreprise individuelle, le nombre d'associés est unique, car l'entrepreneur exerce seul le pouvoir de décision. De même qu'il n'y a pas de montant minimal social (évalué à 1€) et qu'il n'y pas de responsabilité des associés, car l'entrepreneur est unique. L'entrepreneur

par divers actionnaires à déterminer. Le capital de la société est de 400.000 DH représenté par actions de 100 DH, les actions en espèces étant libérées de moitié dès la constitution. Les frais de la constitution, réglés par chèque s’élèvent à 13.150 DH. TRAVAIL A FAIRE : Passer les écritures de constitution de la société. 01/06 34611 Associés, compte d’apports en numéraire 34612 Associés, compte d’apport en nature 1111 Capital social Souscription du capital 01/06 2230 Fonds commercial 2332 Matériel

Alors quatre possibilités s'offrent à vous : L’auto-entrepreneur : il permet, en tant que personne physique exerçant une activité commerciale, de ne pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous optez pour le régime social dit du microsocial. Ce régime est ouvert seulement aux personnes qui réalisent un chiffre d'affaires annuel: * inférieur à 80 300 euros pour une activité d'achat/revente ; * inférieur à 32 100 euros pour une activité de services. Ce statut

le capital étant fractionné en actions réparties entre tous les actionnaires. La société anonyme est facile à constituer et convient à diverses activités commerciales et de production. [pic][pic][pic]Les conditions pour créer une SA La création d’une société anonyme suppose une volonté réelle des parties à s’engager ainsi qu’un échange de consentement qui doit être exempt de vices. L’objet de la société doit être licite et respecter les dispositions légales. La formation du capital social

allons commencer par l’entreprise individuelle. C’est la forme juridique la moins coûteuse. Le fonctionnement est simple (pas de statuts à rédiger et pas d'assemblée générale à organiser comme dans le cas des sociétés) et le coût est faible (pas de capital social à constituer au départ, frais de comptabilité et de gestion peu élevés), mais elle est réservée aux activités qui affichent un chiffre d'affaires peu élevé. Il n'y a juridiquement et fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise

apports | Nbre associés/actionnaires | Min=2 (1 pr EURL°) et max=100 | Min=7 et pas de max | Capital social | Pas de minimum | Pas d’APE=37 500€ Si APE=225 000€ | Libération apports | Numéraire:1/5 à la constitut° et le surplus ds 5 ans.Nature:intégralement à la constitution. Désignation Commissaire apports obligatoire sauf si apport nature<30 000€ et si valeur apports nature<50% K social (décision unanime associés).Industrie:autorisés mais exclu K | Numéraire:1/2 à la constitution

LA SARL La SARL est une société hybride càd qu’elle emprunte des caractères d’une part aux sociétés de personnes et notamment l’INTUITU PERSONAE et elle emprunte des caractères aux sociétés de capitaux notamment la responsabilité limitée aux apports(cf SA). Jusqu’en 2008 c’est la société qui se créée le plus. A partir de 2008 plusieurs réformes, notamment le nombre d’associés a été fixé à 100 au lieu de 50 et depuis elle tente de devenir une petite société anonyme. En effet elle devient très