Capital social

des | | |salariés) | |Quel est le montant minimal du capital |Il n'y a pas de notion de capital social car l'entreprise et l'entrepreneur sont la même personne | |social |juridiquement parlant | |Qui dirige l'entreprise |L'entrepreneur

7 630 000€ * Capital social entièrement libéré * Capital social détenu, de manière continue, à 75% au moins par des personnes physiques. Exemple : société A dont le capital social est entièrement libéré, détenu à 100% par des personnes physiques, CA annuel HT de 500 000€, bénéfice imposable : 175 000€ Montant de l’IS ? 38 120* 15%= 5718€ + 45 627= 51 345€ C/ contribution sociale 3,3% Assiette : le montant d’IS qui excède de 763 000€. Exemple : société B dont le capital social est entièrement

(article 982). Les sociétés sont généralement classées en deux catégories principales : Les sociétés de personnes (Lien personnels entre associés, parts sociales non librement négociables, responsabilité solidaire pendant 5 ans de la valeur donnée aux apports en nature, etc.) et les sociétés de capitaux (Responsabilité limitée aux apports, parts sociales plus facilement cessibles, associés pas nécessairement commerçants, etc.) Au Maroc, les types des sociétés les plus utilisées sont : société anonyme

Les apports et la participation au capital : Chaque associé doit obligatoirement faire un apport. La réunion de ces apports constitue le capital social. En échange de ces apports, chaque associé reçoit des droits sociaux (part sociale ou actions). On peut distinguer les apports selon la nature du bien apporté, à savoir en numéraire, en nature ou en industrie L’apport en numéraire correspond à une somme d’argent versée par l’associé. La libération du capital correspond au versement effectif des

Entreprise individuelle Propriétaire Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). Capital social Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement q'une seule et même personne. Direction L'entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Responsabilité L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens

ARTICLE 340.- La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou de plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales " SARL " ou " société à responsabilité limitée d'associé unique ". Les indications prévues à l'alinéa précédent, ainsi que l'énonciation du montant du capital social, du siège social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce, doivent

Augmentation du capital Une augmentation du capital d'une SARL est une opération financière et comptable consistant à augmenter le montant du capital social de cette entreprise. Cette augmentation doit être déclarée auprès du greffe- bureau du registre de commerce en suivant la procédure ci-dessous. Le demandeur Personne morale ou son représentant Documents exigés La phase de dépôt: Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale ayant pour objectif l'augmentation du capital Une attestation

l’avis de constitution 3- dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège sociale des éléments suivants : - des statuts - l’acte de nomination des dirigeants - déclaration de conformité 4- immatriculation de la société au registre de commerce La société constituée est : - sujet de droit distinct des associés - elle a un patrimoine propre, gage de créanciers - elle a un nom (raison sociale) et une nationalité - elle a des droits propres nés de sa personnalité

le plus souvent une personne physique, mais peut aussi être une personne morale, avec une seule exception, que cet associé ne soit pas une autre EURL. L'EURL dispose d'un capital social d'un minimum de 1 euro et sans maximum. Vous pouvez déposer l'intégralité du capital à la création, ou bien déposer au minimum 20% du capital, puis vous avez 5 ans pour verser le solde. Une EURL est dirigée par une personne physique, appelée "gérant". Ce gérant est le plus souvent lui-même l'associé unique de l'EURL

(travailleur indépendant). Il est personnellement responsable des dettes de l'entreprise sur ces biens personnel. Une avantage primordiale dans une EI est le fait que l'impôt sur le revenu devient plus intéressant que l'impôt sur une société. Au niveau social il dépend du régime des travailleurs indépendant. L' EI compte aujourd'hui la moitié des nouvelles entreprises crée. EURL : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ,est une SARl dont les parts sont toutes detenues par un unique individu