Capital social

autres personnes. Au moment de la formation de la société, les associés ont versé 40 000 € de capital. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et ses statuts sont déposés. De plus, elle est cotée en bourse. Mais en tant que membre du conseil d’administration, Monsieur X ne relève d’aucun régime social. 7) Monsieur X est Président dans une structure. Il n’a versé aucun capital, au départ, mais il ne peut pas être salarié de cette organisation. D’autre part, il exerce son

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE SOCIÉTÉ ANONYME 15, Rue du Jeu-de-l’Arc – Case Postale 6397 - 1211 Genève 6. Tél. : +41 (0) 22 707 91 91 – Fax : +41 (0)22 707 91 99 www.ggh.ch - e-mail : info@ggh.ch © Guggenheim & associés SA Raison sociale Nombre d'associés Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) Au minimum 2 personnes ou société commerciales. (Peuvent être suisses ou étrangères). Complète. Inscription obligatoire et constitutive ; demande signée par tous les gérants ; expédition

Annexe 1 : Liste des sociétés dans lesquelles votre entreprise détient des participations N° | Filiales ou Participations | sigle | Capital des Filiales | Pourcentage de votre entreprise dans ces filiales ou participations | 1 | BIVAC SCAN-CI | | 0,800 MRD | 20 % | 2 | | | | | 3 | | | | | 4 | | | | | 5 | | | | | Pour chaque filiale ou participation, fournir les informations comme suit : Annexe 2 : Noms et qualité de vos représentants au sein du Conseil d’Administration

CARACERISTIQUES DES ENTREPRISES ET DES SOCIETES |Formes Juridique |Type de société |Associés |Capital et apports |Responsabilité des associés |Formalité juridique de |Modalité d’exercice du pouvoir |Organes de direction et régime social du | | | | | | |constitution |

| | |Capital |Pas de capital minimum. Libération d’un cinquième à la constitution. |Pas de capital minimum. Libération de la moitié au moins à la constitution. | | |Le capital est divisé en parts sociales. |Le capital est divisé en actions. | |

LES SOCIETES DE PERSONNES LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF 1-Constitution de la SNC : -Nombre d’associés : minimum 2. -Capital :Aucun capital minimum n’est exigé. -Responsabilité : Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. -Les parts sociales sont nominatives 2-Organes de gestion : *Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts només pour une durée indeterminée et disposent des pouvoirs les plus large 3-Contrôle

DENOMINATION SOCIALE CHAPITRE 4. OBJET SOCIAL CHAPITRE 5. SIEGE SOCIAL CHAPITRE 6. DUREE - PROROGATION Section 1. Durée Section 2. Prorogation CHAPITRE 7. LES APPORTS Section 1. Dispositions générales Section 2. Les différents types d'apport Section 3. Réalisation des apports en numéraire Section 4. Réalisation des apports en nature CHAPITRE 8. LES TITRES SOCIAUX

personnes et les sociétés de capitaux : Dans les sociétés de personnes, la personnalité de l’associé est très importante. En effet, les associés doivent obligatoirement se connaître bien car la leur responsabilité est solidaire et illimitée. De même, les parts sociales ne sont pas librement transmissibles. Contrairement aux sociétés de personnes, la personne de l’associé dans les sociétés de capitaux n’est pas intéressante, l’essentiel c’est la réunion du capital voulu et le respect des conditions

LA SARL La SARL est une société intermédiaire entre les stés de personnes et les stés de capitaux. Les stés de capitaux conviennent mieux aux grandes entreprises alors que la SARL répond mieux aux besoins des petites et moyennes entreprises. La Sarl emprunte les caractères mixtes des sociétés de personnes et de capitaux  Les associés de la SARL sont responsables dans la limite de leur apport  Elle a un nombre limité d’associés  Le nombre limité de ses associés la dispense des lourdes formalités

indépendant et ainsi apte à créer une entreprise seul. Cependant, il peut également choisir de créer une EURL : il pourrait y devenir gérant majoritaire et ainsi contrôler totalement certains aspects de l’entreprise, car il détiendrait 50% des parts sociales. Il aura ainsi le pouvoir de prendre les décisions courantes, donc de prendre les choses en main, de gérer l’ensemble de l’entreprise. Son profil correspond donc également à celui d’un créateur d’une SASU, puisqu’il pourrait y exercer en tant que