Capitan Droit Constitutionnel

TD Droit Constitutionnel du 15/02/13 Méthodologie du commentaire de texte 1ère étape : Quelle est la nature du texte (article de journal, de loi etc..) ? Qui en est la source ? L’origine (si c’est un texte de loi) ? 2ème étape : Analyse du texte Devant un article de loi on doit regarder sa structure grammaticale et typographique (division en paragraphes et alinéas ; ponctuation pour article de loi très court) Il faut aussi regarder la structure logique du texte (énumérations par exemple)

ne pas être approuvé, ou bien de le soustraire à d’éventuels amendements. Dans la pratique c’est une mesure qui renforce le pouvoir de l’exécutif sur le Parlement. Il a donc rééquilibrer les pouvoirs en limitant son utilisation : la révision constitutionnelle limite le nombre d’engagements de responsabilité par session parlementaire. B) Vers une responsabilité politique du gouvernement devant le président de la République -La constitution ne dispose pas que le gouvernement soit responsable devant

fédéral ou la fédération et la confédération (forme rare)3. C’est à ces deux types d’Etats composés que nous conduit le sujet soumis à notre étude. L’Etat fédéral, l’Etat d’Etats, ou la fédération est « une union d’Etats, au sens du droit interne (c’est-à-dire constitutionnel), au sein de laquelle un nouvel Etat apparaît, (et qui) se présente, si l’on peut user de cette comparaison, sous la forme d’une construction à deux étages. A l’étage inférieur, se situent les Etats membres ou les collectivités

Introduction au droit et au droit des affaires 1) Présentation générale. 2) Définition du droit objectif : ensemble des règles de conduite qui, dans une société organisée, gouvernent les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte sociale. Les grandes divisions du droit : -droit public (org° des pouvoirs publics) : droit constitutionnel (org° de l’Etat, répartition des pouvoirs) + droit administratif (fonctionnement des APU) + droit des finances

DROIT SUBJECTIF Le droit subjectif est l'ensemble des prérogatives dont dispose l'individu dans le cadre du droit objectif. Ainsi, le propriétaire d'une automobile peut en faire ce qu'il veut, mais en respectant les lois et règlements qui s'appliquent à l'automobile (code de la route, conformité aux normes...). Tous les actes de la vie courante peuvent créer des droits pour les individus. Ainsi, la vente d'un appartement, l'achat d'une voiture créent des droits et des devoirs.

est hétérogène, les jeux d’influences sont intéressants à étudier, on a l’impression que en ce moment tous les problèmes financiers sont liés aux considérations économiques, qui guide les choix budgétaires. On va voir l’influence finances publique / droit publique, fb / science politique et fb /Science économique. On ne construit pas un budget dans une totale méconnaissance de la situation economique, situation éco structurelle et conjoncturelle. Il existe tt de même des liens : on construit

Introduction au droit public [1] I. « Pourquoi existe-t-il deux branches de droit (privé/public) ? » Le droit public concerne des personnes publiques entre elles ou des personnes publiques et privées dans un même conflit. Par « personne », il faut comprendre personne physiques mais surtout personnes morales, c'est-à-dire des fictions juridiques (université, Société …). Dans la catégorie de personnes dites « morales », on trouve des personnes morales de droit public, soit des institutions

LA RÉUNION F A C U L TÉ D E D R O IT E T D ’ É C O N O M IE L IC E N C E – E N D R O IT 2E I– ANNÉE 2013-2014 S E ME ST R E Cours Safia CAZET Chargés de travaux dirigés : M. Tristan AOUSTIN, Mme. Audrey EGIZIANO, M. Rémi RADIGUET DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 : IDENTIFICATION DU SERVICE PUBLIC Thèmes abordés : La notion de service public, l’intention du législateur, le critère organique, le critère matériel, les prérogatives de puissance publique. I. • • • À lire

Le droit public Le droit public est l’ensemble des regles qui regisent les rapport entre les personnes publiques et les rapports entre les personnes publiques et les citoyens . Il comprend : -le droit constitutionnel -le droit fiscal -le droit international public-le droit communautaire Le droit constitutionnel : Le reglement fondamental qui détermine la manière dont l’autorité publique doit être exercée. Une constitution exprime une certaine philosophie de l’homme et du pouvoir, des valeurs

TD UE 1.3 (S1) « législation éthique déontologie » Droit et système juridique français 1. Définir : ✓ Une loi : En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme