Caractere Inquisitoire Du Contentieux

droit de jouir ou de disposer de la manière la plus absolue pourvue qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Ce texte énonce une règle de droit en déterminant les prérogatives(avantages) d’une personne. Il reflète un caractère général et abstrait que constitue le droit objectif. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage(ex :accident de la route)), oblige celui par lequel est arrivé ce dommage à le

décision doit s’imposer aux partis. L’Etat doit assurer aux justiciables l’accès à un service public qui assure à chacun que la justice sera rendue. Institutions judiciaires : Les hommes et les infrastructures du service public de la justice. Les caractères de la justice sont : * L’Etat dispose d’un monopôle sur la justice mais pas absolu. Puisque concernant l’accès à la justice il existe d’autres justices privé tels que l’arbitrage, la conciliation, la transaction, la médiation… ainsi que la

possèdent divers caractères. §2. Les Caractères du Droit objectif. Il existe différentes règles : les règles de droit et les règles morales, religieuses. Qu’est ce qui va distinguer les règles de droit des autres règles ? Pour être une règle de droit, la règle doit émaner d’une source particulière, doit être éditée par une autorité spécifique (le législateur, etc.), être sanctionnée par l’Etat. La règle de droit se distingue aussi par des caractères propres. A) Les caractères généraux. Les

dehors de tout trouble objectif, constituer une cause de licenciement » Malgré une notion particulièrement difficile à cerner les divers contentieux ont permis aux juges d’apporter des précisions concernant son contenu. En la matière la jurisprudence fut plus qu’abondante, la notion étant en perpétuelle évolution. En effet depuis plus de vingt ans les juges et le législateur n’ont de cesse

une contradiction entre la légitime défense et le comportement dicté par l'évangile consistant a tendre l'autre joue en cas d'aggression. De meme, l'interuption volontaire de grossesse peut etre considéré par certain comme une atteinte direct au caractere sacré de la vie. L'influence qu'exerce la religion sur le droit est donc affaire de variation, cette influence est comparable au moins en partie a celle de la morale sur le droit alors constatant une alliance rééelle et necessaire entre le droit

du droit pour les positivistes est un ensemble de règles appliquées à un moment donné dans un lieu donné. Il n'existe qu'un seul droit: le droit positif, bienvenue à Paris 2. Positivisme étatique: le positivisme juridique tend à affirmer le caractère suffisant du droit positif et voit dans l'Etat la source unique du droit. Le droit fait régner l'ordre social. L'Etat seul peut en imposant son droit instaurer un minimum d'ordre social. Auteurs: Socrate, Epicure, Hobbes, Hiering, Kelsen,..

– outre les présumés coupables, les héritiers de ceux-ci ou les personnes civilement responsables pour l’action civile. Il y a lieu de rapprocher de ceux-ci le tiers qui est menacé de supporter personnellement le fardeau de certaines peines à caractère réel prononcées contre le coupable ; ainsi en est-il du propriétaire de l’immeuble, du bailleur ou du propriétaire du fonds d’un établissement dans lequel ont été constatés des faits de proxénétisme hôtelier réprimé par l’article 501 du Code pénal

§2 : Les ressources publiques : 2 critères pour distinguer les RP : - repose sur le caractère obligatoire ou volontaire du versement de la somme. Ce critère permet d’opposer ou de distinguer les recettes de nature fiscale des autres recettes. Dans ces recettes volontaires on y met les dons, les legs, les fonds de concours, souscription à l’emprunt. - repose sur le caractère définitif ou non de la recette. On oppose alors les recettes budgétaires (celle qui sont définitive) des

saisir une autorité juridictionnelle, c’est-à-dire un Juge qui rendra un jugement avec autorité de la chose jugée. L’action en justice se distingue ainsi de certains recours à caractère administratif. Ces derniers recours tendent à saisir, non pas un Juge, mais une autorité administrative qui rendra une décision à caractère administratif, et non point un jugement. (c) un pouvoir qui tend à obliger le Juge à statuer sur le fond d’une contestation. Encore faut-il qu’il soit régulièrement saisi. SECTION

politiques : l’espace du droit se transforme. SECTION I : LE RENOUVEAU DES SOURCES DU DROIT (XIIe-XIVe SIECLES) Au XIIème siècle et pour la première fois depuis l’époque romaine, le droit fait l’objet d’une réflexion globale et systématique et qui a un caractère scientifique. Le droit est considéré comme un objet de réflexion, qui est digne de spéculations et d’apprentissage au même titre que la théologie. Cette formalisation du droit est rendue possible par la redécouverte de la culture antique. Les intellectuels