Caractere Inquisitoire Du Contentieux

inter-ivoiriens de Linas-Marcoussis signés le 24 janvier 2003 ont assigné au gouvernement de réconciliation nationale, entre autres missions, celle « du renforcement de l’indépendance de la justice » notamment, comme le précise l’annexe, « en matière de contentieux électoral ». Le Conseil de Sécurité de l’ONU a adopté le 27 février 2004 la résolution 1528 portant création de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI). Cette résolution, dans son paragraphe 6-q), assigne à l’ONUCI le mandat «

du juge pour parvenir a cette décision. L'intéret réside essentiellement dans le travail d'interprétation du juge/ Interpertrer --> choisir un sens parmis plusieurs. La règle de droit en général permet denvisager toutes les hypothèses mais a un caractère général. Il faut donner un sens à chaque mots de la loi. Opération de qualification : une opé intellectuelle consistant à donner un nom donc à insérer dans une catégorie juridique sachant que c la règle de droit qui créer les catégories juridiques

ont rendu un mauvais jugement, le déni de justice mais cela ne change pas l’aboutissement du procès. Les tribunaux de l’église : assemblées. B) La procédure : La procédure peut être accusatoire (ce sont les parties qui dirige le procès) ou inquisitoire. C’est le demandeur qui appel l’accusé. Les adversaires vont discuter, pendant ce temps le conte écoute et va élaborer la sentence.4le grand problème reste la preuve. C’est au demandeur de faire la preuve, ce qui reste flou car l’accusateur s’oblige

propriété est le dt de jouir ou de disposer de la manière la plus absolue pourvue qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Ce texte énonce une règle de dt en déterminant les prérogatives d’une personne. Il reflète un caractère général et abstrait que constitue le dt objectif. Par exemple, l’Art.1382 du CCivil dit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel est arrivé ce dommage à le réparer ». C’est une règle de dt objectif

* * La guerre * * La législation * Les conseillers d’Etat sont au départ des juristes. Ils sont là pour conseiller l’Etat sur des domaines juridiques donnés. Ils sont une juridiction pour les contentieux administratif. * Il créer une nouvelle section : la commission des contentieux. * Le Conseil d’Etat va devenir une sorte de vivier pour recruter toute la haute fonction publique. * Il y a trois grades au sein du conseil d’Etat : * Auditeurs (préparation du dossier)

3 du CPP). Ou exercer une action civile devant le juge judiciaire (article 4 du CPP). Le plus avantageux est de se constituer partie civile devant le juge pénal. En matière pénale, la procédure est moins couteuse pour les parties car de nature inquisitoire. En se constituait partie civile elle va gagner du temps. On statue sur la culpabilité de l’auteur du dommage et sur les dommages-intérêts. Si elle choisit l’autre option c’est plus couteux car nature accusatoire. Il existe un principe selon lequel

plus accusatoire mais inquisitoire, cela signifie que le juge dirige, il n’est plus un simple arbitre, c’est lui qui va demander aux partis des éléments du dossier, il n’y a cette fois ci que des magistrats professionnels et des avocats, avant de passer en jugement devant une juridiction administrative, l’affaire devra avoir donné lieu à ce qu’on appelle un recours préalable et gracieux. Si ce n’est pas le cas, l’affaire passe au jugement et on appelle cela un recours contentieux, et il n’est pas suspensif

pourquoi le Droit est le Droit. Chapitre Premier : Les caractères de la règle de droit => Caractères généraux et abstraits de la règles de droit mais ne permettent pas d'englober la religion. => Une règle de droit est extérieure à l'individu. => Coercition : menace d'une sanction appliquée à l'individu qui ne respecte pas une règle de droit. Il est impossible de se soumettre à une règle de droit. Section 1 : Les caractères non spécifiques de la règle de droit 1°) Une idée générale

dommage causé au voisin. I) Le droit objectif (le « Droit ») Titre 1 – Le contenu du droit objectif (approche précise de la règle de droit) Chapitre 1 - La règle de droit (recherche sur la spécificité du droit) Section 1 – Débat autour des caractères de la règle de droit (peut-on trouver des points communs à toutes les règles de droit?) § 1 – Le contenu de la règle de droit A) La généralité de la règle de droit La règle de droit est formée de manière générale : une formulation en des termes

l'usage de la cigarette dans les lieux publics → Parfois point commun entre droit et autres règles II-Caractères de la règle de droit A) La règle de droit est générale et impersonnelle On parle donc de droit objectif voulant marquer que la règle juridique ne s'embarrasse pas de la considération subjective, càd de la considération personnelle à ce sujet. En raison de son caractère général et impersonnel → la règle juridique sera la même pour tous et sera donc égalitaire. La règle de droit