Caractere Inquisitoire Du Contentieux

responsabilité pour sanction du de l'employé, seule une faute lourde permet à l'employeur d'obtenir des dommages et intérêts. Titre 2: Les soubassements normatifs. Chapitre 1: Les principaux caractères des règles du droit du travail. Un des caractères marquant est leur impérativité, c'est à dire leur caractère d'ordre public. Il y a aussi leur diversité, et enfin l'inégalité, l'asymétrie des règles. Section 1: L'impérativité des règles. §1: Impérativité dans la mise en oeuvre des règles.

pénale. B. Autonomie par rapport à la procédure administrative La procédure pénale repose sur la loi alors que la procédure administrative repose sur la jurisprudence. Le procès pénal est rattaché aux juridictions judiciaires, alors que le contentieux administratif relève de juridictions spécialisées. La procédure administrative est écrite alors que le juge pénal scrute la personnalité du délinquant. En droit administratif, le litige est la chose des parties. Les sanctions disciplinaires

règle de droit pour en détailler la structure. Chapitre 1 : La structure de la règle de Droit Section 1 : Les caractères de la règle de droit Def Règle de Droit : Il définit la règle de droit comme une règle de conduite dans les rapports sociaux, est qui générale, abstraite, obligatoire et dont la sanction est assurée par l’autorité publique. Il s’agit la des différents caractères des règles de droit et qui permet de tracer les limites de la règle de droit. A) La règle de Droit est générale

royauté.au delà de ces distinctions, il faut comprendre ce qu’était la res publica pour les romains et ce qu’est l’état. Pour les romains, la res publica était une forme d’organisation politique, une puissance de commandements qui présentait les caractères distinctifs, originaux. La puissance, le pouvoir se sont des termes très vagues qui peuvent désigner, la puissance du père sur ces enfants. La puissance de l’état est une puissance sans limite, une puissance extraordinaire. La caractéristique la

sous la protection de l’autorité publique. Chapitre 1er : les caractères de la règle de Droit La règle de Droit est générale et abstraite : ce qui en fait une règle proprement dite. Et la règle de Droit est sanctionnée par l’autorité publique : ce qui l’érige en règle de droit. Section 1 – La généralité de la règle de Droit : La règle de droit, comme d’ailleurs toutes les autres règles de conduite, a un caractère de généralité. Mais ce principe de généralité apparaît quelque peu

d’un autorité judiciaire. * la procédure inquisitoire: Le juge a un rôle actif, il rassemble les preuves et le poursuite est déclenché par un magistrat. Cette procédure est écrite, secrète et elle est non contradictoire. Elle est efficace, elle assure la protection de la société mais elle est longue et elle ne respecte pas les droits de la personne, de la défense. La procédure pénale française est une procédure mixte, l’instruction est plutôt inquisitoire et la phase de jugement est plutôt accusatoire

| | | | | | | |1) Les parties à l’instance | | | | | | | |2) Les caractères de l’instance | | | | | | |C) Le jugement | | | | |

Session 1 : l'identification de la règle de droit Les caractères de la règle de droit vont permettre de la distinguer d'autres règles. Le critère essentiel de cette règle tient à la sanction attachée à son non respect mais ces caractères eux mêmes peuvent être commun à d'autres règles. Paragraphe 1 : les critères de la règle de droit A- les caractères de la règle de droit : Premièrement la règle de droit est abstraite, ce caractère signifie que la loi ne s'applique pas à des individus nommément

est nécessairement rédigé par écrit. Si l’assureur propose le plus souvent un contrat-type d’adhésion, un certaine personnalisation reste possible. Les clauses relatives à la durée, à la nullité et aux déchéances possibles doivent apparaître en caractères apparents dans les polices. Les avenants au contrat initial peut faire l’objet d’un échange par correspondance ; - Temporaire, le contrat est toujours signé pour une durée limitée qui définit les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation ;

cours. f) Organisation judiciaire Organisation judiciaire  L’organisation judiciaire française repose sur une distinction entre 2 ordres, 2 juridictions : * administratif : au sommet se trouve le conseil d’Etat pour sa fonction contentieux, puis les CAA et les TA. Il y a des cours d’exception comme la cour des comptes (conseil du gouvernement qui a une fonction juridictionnelle car elle vérifie les comptes des établissements publics), cour de discipline budgétaire, tribunal des conflits