Caractere Inquisitoire Du Contentieux

cependant pas une véritable procédure d’appel au sens où nous l’entendons aujourd’hui) D. La procédure et les preuves 1. La procédure est accusatoire : seule la victime ou sa famille peut entamer un procès. Au contraire, une procédure est inquisitoire si le juge peut prendre l’initiative de l’instance. A l’époque mérovingienne, seuls les crimes extrêmement graves donnent lieu à des poursuites d’office. En général, le juge ne peut pas entamer un procès si la victime n’a pas déposé plainte.

qu’on est en présence du juridique. Section 1 : définition et caractère de la règle de droit : Une règle de droit : c’est une norme étatique, relative à des rapport sociaux et susceptible de donner lieu à un jugement; donc d’être sanctionné par la contrainte. 3 attributs au droit : elle est normative, elle est sociale, elle est contraignante. 2 Définitions Règle de droit impératives ou dʼordre publique : P1 : Le caractère normatif du droit. Comme toute les normes elle (la règle de droit)

dans les fins supérieurs auxquelles il peut prétendre. Le droit considère l’homme dans ses // avec les autres hommes, donc essentiellement comme un être social. Dans leur caractère : la philo a un caractère spéculatif, elle dégage des principes sans descendre aux applications, c’est une science pure. Le droit a un caractère pratique il pose des principes mais se préoccupe des applications. Il cherche à résoudre par des procédés techniques appropriés les difficultés que soulève la vie en société

l’habitude de confier la regence a la mere du roi (cela sera le cas se st louis avec blanche de castille). Des le Xie siecle il y a diferentes regles qui se mettent en place consernant la transmission de la couronne. La conservation des caracteres de la dignite royale Les capetiens reusissent a installer le principe dynastique. Mais leur pourvoir sera limite jusqu’au Xie siecle. Il vont tente de mettre cette dignite royale au dessus de tous les autres honor Le sacre Hugues capet

et loi de finance sont –ils synonymes, termes voisins ? La notion de loi de finance est mise en exergue par l’ord de 59 puis par la LOLF, ce n’était pas une notion nouvelle. Ce que l’on appeler loi de finance a l’époque ct des lois qui avait un caractère financier, qui avait des incidences sur le budget, ct pas exactement le budget. En 59 et avec la LOLF, on appliquer la def du budget a la loi de finance et dans le même temps le terme de budget apparait dans l’ord et il est davantage presenter comme

établit des catégories juridiques c’est-à-dire des ensembles de droits ayant entre eux des traits communs. La doctrine c’est lensemble des auteurs, ils proposent plusieurs classifications, nous en verrons 2 : * La classification fondée sur le caractére patrimonial ou non des droits * La classification en fonction de l’objet sur lequel porte le droit Section 1 : Les droits patrimoniaux et les droits extra patrimoniaux La notion de patrimoine permet de classer des droits entre droits patrimoniaux

la protection du mumdium du roi. Le Bannum Pouvoir d’ordonner, de commander et de contraindre. Il se rapproche de l’imperium. Ce pouvoir s’exerce dans l’intérêt de tous, cela veut dire qu’il donne au roi, le pouvoir d’émettre des ordres à caractères général ou particulier et a exiger de ces sujets des service ou des prestations. Il peut les convoquer pour le service militaire. Celui qui désobéi à ses ordres encours la mise hors la loi qu’on appelle le Forbannissement. Il encourt également

réparation civile devant les juridictions civiles, la juridiction civile doit surseoir à statuer et attendre le résultat des juridictions pénales. Cela permet d’éviter les contrariétés de jugement. Cela se justifie par le fait que le procès pénal est inquisitoire et permet de découvrir des preuves plus facilement par opposition au procès civil accusatoire. II – L’origine de la responsabilité civile délictuelle Le mot de responsabilité se rapporte à la notion de « serment ». Cela vient du grec spendo

des pays de coutumes ( au Nord ) : Tronchet et Bigot de Préameneu ( tous deux anciens avocats au Parlement de Paris ). Il y avait aussi deux magistrats qui représentaient les pays de droit écrit : Portalis et Maleville. Cette commission a eu un caractère modéré et transactionel. Ce sont des conservateurs et des réformateurs. Cette commission mis 4 mois pour établir un projet de Code civil. 2 ) La phase politique Beaucoup plus longue : 4 ans ; la discussion sur le projet du Code civil s'engagea

religieuse: groupe les pays dans lesquels le droit se forme a partir de considérations religieuses ou philosophiques. Dans ces pays il existe une codification très souvient occidentale. En revanche certaines branches du droit reposent sur des règles a caractère religieux ou philosophiques, ex: le droit de la famille, le droit des successions. Mais lorsqu’il s’agit du droit des affaires, du droit des investissements, etc.… ils adhèrent aux règles occidentales. Cependant dans de plus en plus de pays, les