Caractère Accessoire Cautionnement

nantissement, le titre 18 était consacré aux privilèges et hypothèques). Les rédacteurs du CC ont accepté de donner effet à des solutions permettant d’améliorer la situation du créancier ordinaire, et ils ont admis plusieurs manières de la faire (cautionnement, nantissement, gage et antichrèse). Raisons de cette acceptation : On peut constater dans un premier temps que chacun de ces mécanismes constitue des remèdes à des limites différentes, à des maux potentiels différents, propres à la situation

faire face aux dépenses courantes de l’activité. La durée de ces crédits est inférieure à l'exercice comptable, mais ils peuvent être reconduits chaque année après réexamen par la banque de la situation financière de l’entreprise. Ces crédits ont un caractère de précarité : sauf en cas de confirmation par écrit. Ils peuvent être remis en cause par le banquier sous un délai très bref : 1 ou 2 mois selon le cas. De plus, si le débiteur commet une lourde faute, ils peuvent être brutalement supprimés. On

économique. La notion de garantie est bcp plus large que la notion de sûreté. Le législateur les a vraiment délimité en distinguant d'une par les suretés personnelles et les suretés réelles. Nous avons principalement pour la sureté personnelle le cautionnement. Il s'agit d'adjoindre un ou plusieurs débiteurs au débiteur principal pour le remboursement de la créance. Concernant la sureté réelle on affectera un ou plusieurs biens au paiement de la dette. (ex: gage, hypothèque, PPD) Le créancier qui

PERSONNELLES Il y a trois catégories de suretés personnelles : -le contrat de cautionnement (le modèle), -les garanties autonomes, -les garanties indemnitaires, Chapitre I LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Article 2288 du Code civil : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral (parce qu’il ne fait naitre d’obligation qu’à la charge

Une réforme du cautionnement est-elle nécessaire ? D’après Fred Buy, il est grand temps de rénover une matière dont l’un des grands paradoxes aujourd’hui est de susciter une insécurité juridique peu en phase avec les promesses qu’elle affiche. S’il est un domaine où le Code civil de 1804 a été le plus préservé, c’est bien celui du droit du cautionnement. C’est pourquoi il est sûrement temps d’apporter une correction globale au cautionnement, sûreté personnelle par excellence en droit français

1988, Soc. 1988, P.50 Par un arrêt en date du 21 juin 1988, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les actes de commerces par la forme, et plus précisément sur les conditions de validité des actes de cautionnement selon que le caution soit un commercial ou non. En l’espèce, le gérant et porteur majoritaire de part d’une SARL, s’est portant caution du paiement de la société, à l’URSSAF des cotisations dues, d’une somme de 1 109 267 francs via un acte dactylographié

constituent pas une activité commerciale, car l'intention n'est pas spéculative. Les alinéas 9 et 10 ne visent pas des actes de commerce par nature mais des actes de commerces par accessoire ou par la forme. B- Les actes de l'alinéa L110-2 (mer) 1- la construction navale, les achats et les ventes maritimes. Touts les accessoires qui tournent autour du navire son du domaine commercial → agrès, apparaux, avitaillement. 2- le transport maritimes L'alinéa 2 vise tout transport maritime, vise aussi

plusieurs catégories ne sont pas homogènes d’un auteur à l’autre. Toutefois, la classification se fait la plus souvent selon une distinction tripartite : actes de commerce par nature (I), actes de commerce par la forme (II) et actes de commerce par accessoire (III). Nous allons aussi aborder brièvement la notion d’acte mixte (IV). I. Les actes de commerce par nature Le Code de commerce énumère une liste d’actes de commerce par nature à l’article L. 110-1 de 1° à 9°, dont le plus usuel

d'économie moderne. »1(*) En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Le cautionnement, classique, seule sûreté personnelle envisagée par le Dahir des Obligations et des Contrats, semblant de moins en moins apte à assurer une certaine sécurité au créancier2(*), le crédit pourrait s'en trouver affecté. Aussi, la pratique a récemment

manière que l’établissement de crédit (Cetelem.. etc.). Il existe des professions qui réalisent des opérations de banques mais elles ne peuvent pas être considérées comme des commerçants (il s’agit notamment des notaires). La jurisprudence admet le caractère commercial de l’activité de banques exercée par un notaire seulement lorsqu’il verse un intérêt à ses clients. * Les assurances Le mécanisme assuranciel a connu un essor considérable au cours du XXème siècle et l’un des premiers régimes d’assurance