Caractère Accessoire Cautionnement

SOMMAIRE. Introduction n° 1 et 2 Chapitre I Les sûretés personnelles n° 3 à 26 Section 1 : Le cautionnement n° 4 à 18. § 1 La nature du cautionnement n° 5 à 8 A. La cautionnement en tant que sûreté conventionnelle n° 6. B. Le cautionnement en tant que sûreté personnelle n° 7 et 8. § 2 Les modalités du cautionnement n° 9 § 3 Les effets du cautionnement n° 10 à 16. § 4 Extinction du cautionnement n° 17 et 18. Section 2 : La lettre de garantie n° 19 à 26. Chapitre II. Les sûretés réelles. n°

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 novembre 2007 La renonciation à un droit de poursuite désengage le débiteur face à son créancier. Mais la présence d’un cautionnement vient bouleverser cet état logique de fait, puisque le créancier va pouvoir agir contre la caution, qui elle-même aura droit au recours contre le débiteur principal de la dette. Christian Mouly qualifie cette situation de « joli jeu de dupes » Un tel contrat est très souvent source de contentieux :

pour un type de crédit, le banquier doit quelque fois l’avertir des conséquences qui peuvent en résulter. Ainsi, dans l’hypothèse où le client souhaiterait prendre un crédit à court terme pour un prêt hypothécaire, le banquier doit l’avertir du caractère beaucoup plus onéreux de ce type de prêt pour le financement de l’achat d’une maison. 3 - Devoir de refus Dans certaines hypothèses, le banquier doit tout simplement refuser d’octroyer un crédit. Ce sera notamment le cas si le crédit a pour seul

matière de rattachement aux exercices des commissions de caution de plus en plus critiquée par la doctrine fiscale, le Conseil d’Etat a, par une décision du 8 mars 2002, accepté de considérer que le service rendu par la caution au débiteur revêtait un caractère continu. L’enjeu fiscal est d’importance puisqu’il s’agit de déterminer l’exercice auquel les commissions perçues par les cautions sont rattachables. Au-delà d’un simple effet anticipatif, la répartition des produits sur les exercices peut avoir

espère une contrepartie si le bénéficiaire décide d’acheter). Contrat à titre gratuit (de bienfaisance) : contrat pour lequel un des cocontractants s’engage sans contrepartie. Celui qui s’engage le fait par intention libérale, exemple : le don, cautionnement. L’intérêt de la distinction : Elle se retrouve essentiellement dans les formes que revêtiront ces types de contrats. Pour les contrats à titre gratuit, par exemple, les exigences de forme sont plus strictes pour protéger la personne qui s’engage

« Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne, prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie » Christian GAVALDA voit trois éléments essentiels et constants dans toute opération de crédit : ✓ avance de monnaie fiduciaire ou structurale ✓ rémunération du créditeur ✓ restitution Certains instruments de

cela sans que la société ne soit forcément en état de cessation des paiements. L’obligation aux dettes est fonction de la nature de la société et ne peut être modifiée statutairement. Elle existe dès lors que le créancier a rapporté la preuve du caractère social de sa créance. Le mécanisme de cette obligation aux dettes suppose que la société soit dotée de la personnalité morale. Ainsi, dans les sociétés sans personnalité, l’obligation des associés repose sur d’autres mécanismes. Par exemple

981 (avant l'empire des capétiens) pour ne pas avoir d'argent sursoit, remplacement par du papier ressemblant au chèque.). Médecins, architectes, sont des artisans. Mais peuvent avoir des intitulés de sociétés commerciales. Conséquences du caractère spécial du droit commercial : comme c'est un droit exceptionnel, c'est un droit délimité. C'est a dire avec des frontières arrêtées. Le problème c'est que le droit commercial s'est créé par l'usage, c'est a dire autour de mouvements commerciaux intenses

en plus de son droit de créance principal sur le patrimoine du débiteur, un droit personnel sur le patrimoine d'un tiers, le tiers garant. Il pourra demander paiement à ce tiers si le débiteur ne s'exécute pas. C'est un droit que confèrent le cautionnement, la garantie autonome, et la lettre d'intention. On voit apparaître une différence entre les sûretés réelles et personnelles : le créancier muni d'une sûreté réelle bénéficie d'un droit de préférence qui lui permettra d'être préféré aux autres

Garance Barrès Dissertation : l’article 1326 et le cautionnement Selon le professeur Aynès, le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation du débiteur principal au cas où celui-ci ne le ferait pas. Le cautionnement est donc un contrat unilatéral, qui peut être conclu par acte authentique ou sous seing privé mais est le plus souvent souscrit par acte sous seing privé. Or l’article 1326 du Code Civil dispose : « L'acte juridique par lequel une