Caractères Du Droit Du Travail

au bureau qu’elle refuse d’enlever durant son temps de travail alors que le règlement intérieur l’interdit. Le règlement intérieur d’une entreprise privée peut-il interdire le port du voile dans son enceinte ? Le règlement intérieur est l’acte unilatéral de l’employeur fixant les règles applicables en matière de santé, de discipline et d’hygiène en vertu de l’article L1321-1 du code de travail De plus, l’article 1311-2 du code de travail dispose que ce dernier est obligatoire pour les entreprises

des options mosaïques. 2-2-6 Utiliser les barres de défilement (Ascenseurs) 2-3 Exécuter deux applications simultanément (WordPad & Paint). 2-5 Les boîtes de dialogue (ici on présente la boite de dialogue Police de WordPad). 2-6 Enregistrer son travail. 2-7 Quitter WINDOWS 7. Exercice n° 2-1 – Manipulation des fenêtres et de la barre des tâches. Chapitre 3 – Les accessoires 3-1 La calculatrice 3-1-1 Méthode 3-1-2 Application 3-2 L’éditeur de texte WordPad. 3-2-1 Utilisation de WordPad. 3-2-2

CHAPITRE I La règle de droit Diversité et spécificité Le singulier ne doit pas faire illusion: la règle juridique est en réalité éminemment variable et fluctuante et bon nombre de précisions et de distinctions seront nécessaires pour rendre compte de cette diversité. Le singulier est néanmoins justifié car la règle juridique présente certaines constantes et certains caractères qui en assurent l’unité et surtout la spécificité. SECTION I LA DIVERSITÉ DE LA RÈGLE DE DROIT Triple diversité

Matière : Introduction au Droit Professeur : Hassan RAHMOUNI ***************** Séance du 30 Septembre 2010 Thème : Le Droit Résumé 1. La notion de droit : Qu’est-ce que le ‘Droit’ ? Dans de nombreux systèmes juridiques le ‘Droit’ sert à désigner les règles gouvernant la vie des hommes en société. C’est donc un système de règles et de solutions organisant la société au nom de certaines valeurs sociales. Il revêt un caractère normatif. Les manifestations du droit sont très nombreuses. Exemples

jouissance de droits accordé à tous citoyen. Ce n’est plus l’individu mais le citoyen = l’individu pris dans un groupe donné (dans une société). C’est la société qui accorde un certains nombre de droits, et qui en contrepartie garantisse ces droits. Ce sont des droits politiques. L’individu est libre dans la stricte limite des droits que la société lui accorde. Quelque soit la quantité des droits politiques qu’on lui reconnaît, du moment qu’on lui en reconnaît un, il est libre dans ce droit.

respectant les droits fondamentaux de l’utilisateur (protection des données personnelles, vie privée, secret des correspondances). Aussi après avoir précisé le cadre technique de l’intervention des administrateurs, cette charte définira le cadre juridique de l’intervention des administrateurs. Cadre technique d’intervention Les personnes Les administrateurs sont autant de personnes différentes qui interviennent sur plusieurs éléments d’un système informatique : les postes de travail individuels

activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. ►Regarder les images p 9 L’activité professionnelle est l’exercice d’un métier ou d’une fonction par une personne qui donne lieu à rémunération. Nous allons donc nous demander ce qu’est le droit d’accès à une activité professionnelle ? Ainsi après avoir observé les principes d’accès à l’activité professionnelle, nous l’étudierons de

LA NAISSANCE MOUVEMENTÉE DU DROIT AU REPOS HEBDOMADAIRE Patrick Barrau* (extraits du Cahier du Chatefp n° 5 mai 2001) Les articles L. 221-2 à L. 221-4 du Code du Travail posent les trois principes essentiels du repos hebdomadaire des salariés dans notre droit du Travail : "Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt quatre heures consécutives. Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Ces trois

Introduction générale au droit et méthodologie juridique Chapitre 1 : la notion de droit et le système de droit L’étude de l’introduction générale au droit soulève une première question : à quoi correspond le droit ? Qu’est-ce que le droit ? Il existe tout un éventail de définition du droit. Pour les philos, le mot « droit » va être compris dans le sens de ce qui est juste, le sens du mot justice, mais au-delà de la conception des philos, la définition du droit va pouvoir être identifié à partir

 LE DROIT DU TRAVAIL CHAPITRE 1 : INTRODUCTION 1 – Définition du droit du travail : Le droit du travail c’est l’ensemble des règles applicables aux rapports individuels et collectifs entre employeurs et employés. Ces rapports existent dès qu’il y a contrat de travail ; ce contrat est caractérisé par : La prestation de travail par un individu au service d’un autre ; L’existence d’une rémunération pour le travail effectué ; l’existence d’un lien de subordination Quant aux rapports