Caractére Normatif De La Jurisprudence

L'EFFET NORMATIF DES CONVENTIONS Dany MARIGNALE. MASTER II Recherche Droit privé général. Université PARIS XII CRETEIL. Mémoire rédigé sous la direction du professeur Philippe JACQUES « La Faculté n'entend assurer aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires, ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. » Qu'il me soit permis d'adresser toute ma gratitude à Monsieur le Professeur Philippe JACQUES non seulement pour la suggestion d'un sujet

La place de la directive européenne dans la hiérarchie des normes LE JUGE INTERNE EST TENU D4INTERPR2TER SON DROIT A LA LUMI7RE DE LA JURISPRUDENCE EUROP2ENNE Au début du XXe siècle, Hans Kelsen juriste autrichien a développé dans son ouvrage « théorie pure du droit », le concept de la hiérarchie des normes.Cette idée selon laquelle une norme n’a de valeur qu’en raison de sa conformité avec la norme qui lui est immédiatement supérieure a fondé la réflexion juridique sur la valeur et

possible), elle varient selon le temps (il y a aujourd’hui beaucoup plus de lois que par le passé), et selon l’espace et la société : sur le continent européen, les lois ont beaucoup d’importance, alors que les pays anglo-saxons sont plus axés sur la jurisprudence. 2. De la plénitude légale au pluralisme des sources Deux conceptions s’opposent : considérer que le droit est exactement égal à la loi, ou que le droit est inclus dans la loi. Elles se sont succédées dans le temps à partir du XIIIe. Auparavant

CONNAISSANCE DE LA LOI La connaissance de la loi est primordiale pour qu’elle soit appliquée et applicable. Sa publication est un critère normatif de la loi (A) cette connaissance ne se fait pas naturellement. C’est pour cela qu’il faut des obligations de moyens (B). A- La publication, critère normatif de la loi Pour qu’une loi revête le caractère obligatoire, il est impératif qu’elle soit connue de tous et en aucun cas être une règle de droit secrète. Ainsi, une loi qui n’aurait pas

et par le juge constit CF Art 62: les décisions du juge constit s'impose au juge adm. Sur le fondement de la jurisprudence actuelle, le CE & le CC n'ont que autorité relative de la chose jugée. Si le CC s'est prononcé sur la chose, le CC doit se soumettre à la décision. De même le CE peut être saisi à propos d'un texte qui n'est pas passé devant le CC mais qui met en cause une jurisprudence du CC : Arrêt de la confédération des vignerons du Midi (CE 03/02/1967.) THEORIE DE LA LOI ECRAN : Le juge

la primauté du droit communautaire sont les principes nécessaires qui organisent les relations entre le droit communautaire et les droits nationaux des Etats membres. A. Le principe de l’effet direct L’effet direct était dégagé par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes à l’arrêt Van Gend en Loos le 5. février 1963. Les Traités institutifs de la Communauté européenne ne créent pas de droits et d’obligations au profit ou à la charge des seuls Etats membres. C’est

dit de conventionnalité inauguré par le TA dans sa jurisprudence Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH) en 1996. Dans ce domaine, il faut bien voir que le contrôle exercé par le juge administratif ne porte pas directement sur les dispositions de la constitution. C'est plutôt un contrôle indirect, qui implique l'intermédiation entre l'acte attaqué et la constitution d'une norme interne qui sera confrontée par la voie du contrôle normatif à une norme internationale. Autrement dit, c'est l'administré

claire cette réalité en 1982(30 juillet, blocage des prix et revenus). Dans cette décision célèbre, il met fin à l’existence formelle des deux domaines législatif et réglementaire en affirmant que les procédures des articles 37, alinéa 2 et 41 ont un caractère facultatif. De cette importante décision, il résulte que la loi peut s’étendre à nouveau à l’infini y compris dans le domaine réglementaire, avec toutefois l’accord du Gouvernement. La montée en puissance du rôle du conseil constitutionnel

il se refusait à aller contre la volonté du législateur. Il appliquait le principe de souveraineté de la loi. En 1989, le CE renverse sa jurisprudence et accepte de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure. René Abraham (aujourd’hui juge français à la CIJ) quelques jours avant la décision du CE avait publié un ouvrage où il disait que la jurisprudence du CE n’était pas prête de changer. On peut réagir de 2 façons et se dire que le droit n’est que ce que disent les juges et à ce moment-là

e Revue trimestrielle de droit civil 1992, Chroniques p. 344La jurisprudence, source du droit triomphante mais menacée (1) par Michelle Gobert Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) ** *         Pour prendre la mesure de la place qu'occupe la jurisprudence dans l'ensemble institutionnel et juridique français, il suffit d'imaginer que le silence se fasse : plus de décisions. Afin de ne pas allonger, de façon démesurée et sans intérêt particulier, l'énumération, sans doute peut-on