Caractére Normatif De La Jurisprudence

consacré le principe de sécurité juridique. Par cet arrêt, la sécurité juridique acquiert une force obligatoire nouvelle (I). Cependant, par cette consécration, le Conseil d'Etat ne fait qu'aligner sa position sur celle de la doctrine et de la jurisprudence antérieure (II). I. Une consécration innovante Grâce à l'arrêt du 24 mars 2006, le principe de sécurité juridique accède à la hiérarchie des normes comme Principe Général du Droit (A) auquel l'administration doit se soumettre (B).

doctrines n'existent pas, le droit n'est pas systématisé et il n'existe pas de vocabulaire du droit. Leur source prépondérante est la coutume oral et le droit écrit n’intervient que pour compléter ou amender une coutume. • On note également le caractère casuistique du droit: "Si telle chose ... alors ...". Ainsi, c'est en se basant sur les cas que les règles de droit ont été créées. De plus, on observe une méfiance de la systématisation du droit, l'idée étant d'adapter les règles de droit à chaque

sociale. Le cœur du droit c’est la Normativité. On distingue le droit d’autres systèmes de normativité. * Analyse de Plusieurs distinctions courantes : * Distinguer le droit de la morale et de la religion, qui sont 2 autres systèmes normatifs qui mettent en place des sanctions, normes … mais qui diffèrent du système juridique. * La morale révèle du for interne, alors que le droit révèle du for externe. (C’est la société qui édicte des règles de droit). La morale est collective

car ils la reconnaissent. Il peut exister des sociétés sans Etat, mais il peut quand même y avoir du droit. On voit se dessiner la une différence entre deux formes de droit: le droit normatif et le droit consensuel (droit fondé sur un accord entre les membres de la société). Par exemple le droit romain est normatif alors que le droit monarchique ou celui de la période féodale sont consensuel. Tout droit suppose une sanction, mais s’il n'y a pas d'Etat? Il y a quand même des sanctions, elles ne sont

importante = Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe • Rôle central de la Cour de justice dans le processus d’intégration européenne grâce à une jurisprudence créatrice |I. Architecture juridictionnelle | Les dispositions pertinentes du traité CE sont les articles 220 à 245 CE. Dans le traité

| | |Les actes réglementaires | | |La jurisprudence et les principes généraux du droit | | Les normes 28 janvier 2006 Les normes déterminent les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir

en droit, puisque c’est un ouvrage destiné à l’enseignement. Gaius écrit son ouvrage au IIème siècle après JC, à cette époque c’est un régime impérial qui est en place à Rome. De plus, durant cette période, l’empereur assure totalement un pouvoir normatif personnel, et les assemblées romaines et le sénat n’ont plus aucun pouvoir. Il y a un extrait de cette œuvre que l’on va étudier qui correspond à une introduction. Gaius, dans cet extrait des Institutes, énumère et explique les différentes sources

 l’État  sous  les  Mérovingiens   §1.  Un  pouvoir  essentiellement  barbare   A. Les  origines  du  pouvoir   B. La  conception  du  pouvoir   1. Le  caractère  personnel  de  la  souveraineté   2. Le  caractère  patronal  de  l’institution  royale   3. Une  monarchie  patrimoniale   C. Le  pouvoir  en  action   1. Les  attributions  du  roi  :  mundium  et  bannus

aboutissants, à en esquisser les ambiguïtés. Or, ce ne sont pas les ambiguïtés qui manquent concernant cette notion ; pour preuve : la profonde évolution jurisprudentielle qui la concerne. Aujourd'hui, cette notion est toujours en évolution, et la jurisprudence continue d'en modeler la définition ; or, dans un contexte où les tribunaux sont engorgés, le maintien d'actes dont le recours est impossible – comme c'est le cas, nous le verrons, des actes non décisoires – relève d'un intérêt tout particulier

est assiste à des conseils juridiques ( jurisprudence ou les juras-consuls), ils sont capable d’avoir un regard critique sur le droit civil, et de faire des propositions pour corriger le droit civil. L’évolution dans les procès est donc due au prêteur et c’est grâce a eux que le droit se sollicitera comme une science a l’époque classique. C’est l’apogée du droit prétorien mais c’est aussi le moment ou l’empereur devient sources du droit. Pouvoir normatif de l’empereur, affirmatif et législatif