Caractére Normatif De La Jurisprudence

des articles de doctrine, et des commentaires de jurisprudence, notamment. Périodiques, ces revues sont également archivées, sous format papier, elles sont rassemblées sous la forme d’un gros ouvrage annuel et sous forme électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines

détermination des règles de droit. 2. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono. Pas de hiérarchie entre traité, coutume et principes généraux de droit. La jurisprudence et la doctrine apparaissent en revanche comme des sources « auxiliaires », tandis que l’équité est clairement facultative. Vitalité de l’article 38 en raison de la dialectique entre les éléments mentionnés et ceux ignorés : les actes unilatéraux

détermination de la loi applicable s’opère en fonction du lieu où le délit a été commis (la lex loci delicti). La désignation d’un droit étatique permet de désigner un ordre juridique national compétent. Ainsi, l’ensemble du système juridique (lois, jurisprudence, doctrine …) s’applique au contrat, à une société ou à un délit civil résultant d’une contrefaçon par exemple. ► La soumission des contrats à la loi d’un Etat déterminé implique la mise à l’écart des autres lois potentiellement applicables

tout ç fait l’équité, car les juges pouvaient juger en équité c'est-à-dire s’écarter dans leur jugement de la rigueur de la loi, lorsque de justes raisons semblaient l’exiger. Mais l’équité souffre des accusations jetées sur le Parlement, et la Jurisprudence immotivée et secrète qui servaient d’opinions politiques pour les gens de robe (noblesses du Parlement). Ils invoquaient leurs origines et le privilège du Prince pour se placer au-dessus de la loi et appliquer une équité. En France, l’équité n’est

difficultés suscitées par la coexistence de plusieurs ordres juridiques. Il doit veiller à l’harmonie entre des ensemble normatifs qui doivent entrer en conflit. - Le statut particulier du juge administratif, juge de l’action administrative, en fait un acteur de premier plan des rapports de systèmes. En tant que juge de la légalité, sa fonction essentielle est de régler les conflits normatifs, au besoin en annulant un acte administratif incompatible avec la norme qui lui est hiérarchiquement supérieure

Pour mettre fin au caractère arbitraire des cours suprêmes de l'Ancien Régime, c'est-à-dire les Parlements, une dépolitisation de la justice est mise en place par la loi des 16 et 24 août 1790, qui dispose que le juge ne peut, en aucun cas, s'immiscer dans les fonctions administratives et gouvernementales. Il ne peut donc plus exercer de fonction politique. Cette volonté de séparation des pouvoirs constitue, en partie, une des missions du Tribunal de cassation à partir de 1790. Ainsi, les Parlements

nCorrection NDS n° 2 : L’application dans le Temps de la J. Intro Définir les termes et dire que la J à un effet normatif Explication de la nécessité d’un droit transitoire dans les revirements de la J. (doc 1) Comparaison avec les USA et Pays Common Law Annonce plan I : L’Instauration d’un droit transitoire pour la J. est elle possible ? A : Les difficultés soulevées par les changements de J. -def principe et arrêt revirement ( doc 1), problématique sur les contentieux des annulations

Cour européenne des droits de l'homme. L'arrêt Association AC ! s'inscrit clairement dans le même mouvement. Les conditions d'utilisation de ce pouvoir de modulation devraient être les suivantes. Si une annulation rétroactive (le principe du caractère rétroactif étant rappelé avec force par l'arrêt) est de nature à entraîner des conséquences excessives (sur des situations individuelles ou sur l'intérêt général) alors le juge, après avoir recueilli les observations des parties (71), pourra, après

un rouage du pouvoir politique et de l’administration française. Section 4 : Les sources du droit administratif. On distingue classiquement trois sources de droit : * La coutume : elle n’existe pas en droit administratif. * La jurisprudence : d’un point de vue théorique ce n’est pas une source de droit. Article 5 : « Il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises » Interdiction des arrêts de règlement, c'est-à-dire

biais de la jurisprudence, le juge a complété la définition de l'acte administratif (A) et a opéré une distinction au sein même de ces actes (B). A/ Une définition complétée par le juge Le juge a précisé la notion d'acte administratif par la jurisprudence. Sur le critère organique, en premier lieu, un AAU est une décision de l'administration.Mais ce critère n'est pas absolu, car le juge y a apporté des précisions. En effet, la jurisprudence a tout d'abord reconnu le caractère d' AAU à des