Carbonnier L Autonomie De La Volonté

garants de la sécurité juridique. D. La règle de droit à un caractère obligatoire et contraignant Il est important de distinguer la règle de droit d’autres règles qui n’ont pas un caractère juridique alors même qu’on est tenu de les observer. à Carbonnier : « le non droit c’est l’absence du droit dans un certain nombre de rapports humains ou le droit aurait du avoir une présence théorique. Ce n’est pas l’anti droit, le droit injuste. Ce n’est pas non plus le sous droit tel qu’il peut se produire

obligations est l’une des parties les plus importantes du droit civil, car elle contient un certain nombre de principes généraux dont l’application dépasse le simple cadre des obligations : principe du consensualisme, principe de l’autonomie de la volonté, principe de la liberté contractuelle, la théorie des nullités etc… . Cette théorie sert donc de base à la très grande majorité des autres parties du droit civil. C’est ainsi qu’il est impossible de bien comprendre le contrat (vente par exemple)

pluralisme existe ? Dans un cas il n’y a pas d’Etat et dans l’autre le droit de l’Etat existe toujours. Est-ce que lorsque l’on parle de vrai pluralisme juridique on est en présence de vraies normes juridiques, en présence de droit ? Le doyen Carbonnier parlait à cet égard d’infra-droit c'est à dire des pratiques considéré comme du droit par l’auteur mais non reconnu par l’Etat. Section 2 : Les fonctions du droit dans le système social On peut identifier plusieurs fonctions : * Fonction d’intégration

famille est donc une référence constante dans toutes les civilisations. La famille est un élément fondamental dans l’organisation sociale, donc le droit s’y intéresse mais pas seulement. La sociologie où la famille reflète les modes de vie. Carbonnier a développé en France la sociologie juridique, cad l’analyse des faits pour inspirer le droit de la famille, il est à l’origine de la reforme de 1975 sur le divorce. L’anthropologie enseigne les origines de la famille, et son organisation dans

voir ensuite comment elles sont appliquées. C’est-ce que le Doyen Carbonnier (l’un des plus grand théoricien du droit du 20ème siècle) a appelé le Grand droit. Une fois que ce mécanisme est compris, il convient d’étudier comment le droit va s’appliquer aux sujets du droit, de voir comment les sujets vont pouvoir se prévaloir des règles de droit, c’est-ce que l’on appel le droit subjectif, et appelé le Petit droit par le Doyen Carbonnier. Le droit objectif Droit objectif: il peut être défini

faire annuler le mariage lorsqu'il découvre la vérité ? Le TGI de Lille a admis que la femme qui avait caché sa non-virginité par son mensonge pouvait faire l'objet d'une annulation du mariage. Le mariageest une institution et non un contrat, les volontés individuelles ne peuvent agir dessus comme pour un contrat. On n'attribue que très peu de nullités, en tout cas pas pour un simple mensonge. Article 180 alinéa 2 : "S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne

ouvre le cadre de l’inégalité, des distinctions de droit. L’utilité commune est le bien commun selon Aristote, c’est le bien général. Cela appelle directement à une question : quel est l’intérêt commun ? Art 6 DDHC : « la loi est l’expression de la volonté générale. » Ce que voudra le corps social. Les inégalités sont déterminées par la loi. Après le 18ème c’est l’étude de la constitution. Le droit constitutionnel ou institutionnel n'est pas un droit autonome (des règles de procédure), il est conditionné

patrimoine écologique. Pour ce faire, l'individu est concerné et l'article 110-2 du code de l'environnement affirme : « Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement ». Mais toute bonne volonté a ses limites que seul la peur de la répression peut combler, d'où l'importance du droit pénal. Aussi, le législateur, soucieux de faire ,respecter les réglementations protectrices de l'environnement a de plus en plus fait appel au droit répressif

juridique ? Une fois décédé, l'individu n'a certes plus de patrimoine et ne peut davantage émettre une volonté juridiquement obligatoire ni agir ou exercer par lui-même. Question : mais alors, que reste-t-il ? Réponse : la place pour la jouissance de quelques droits extra-patrimoniaux, au profit d'une entité en situation juridique d'attente. Et d'attente de quoi ? de soumission aux volontés émises concernant sa dépouille ou ses biens, d'authenticité dans les présentations de ce qu'il fit et de

peut être renversée sous certaines conditions (2). 1. L’utilité de la présomption d’acquêt réside dans une idée pragmatique : prévenir les difficultés qui surviendront le jour de la liquidation du régime matrimonial. Le législateur s’en tient à la volonté des époux ayant adopté expressément ou tacitement un régime de communauté. Cette masse de biens a vocation à s’accroître : « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application