Carbonnier L Autonomie De La Volonté

juridique est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. Parmi les actes juridiques figure la convention qui est définie classiquement ainsi : accord de volonté destiné a produire des effets de droit, à les modifier ou à les éteindre. Le contrat est une convention créant un effet juridique. Le projet de loi de déc.2008 prévoit une def du contrat qui ressemble a celle de la convention (alors que ce n’est pas à confondre !!) : « accord de volonté par lequel deux ou plusieurs personnes

nous ne voyons aucun signe de changement de la jurisprudence précitée, les arrêts récents continuant à ne pas retenir les années de séparation de fait. Nous avons la conviction profonde qu'il faut résister à cette jurisprudence, qui va au-delà de la volonté d'objectivisation du législateur et n'apaise en rien les séparations. On pourrait peut-être discuter de son maintien après l'ordonnance de non-conciliation (ONC), au nom de l'affaiblissement judiciaire du mariage (mais alors, la logique commande de

le droit de saisir librement son domicile. §2. Les autres distinctions A - Les textes codifiés et non codifiés Exemple du Code Civil, servant de modèle pour beaucoup de code civil de part le monde. Aujourd'hui on s'y prend mal en France. CARBONNIER " Elle peut concourir à imprimer un style (bande son)". Tout le droit civil n'est pas dans le code civil. Un code civil existe mais il n'est pas tout le droit civil. Il date de 1804, on y a introduit des nouvelles choses mais, toutes les dispositions

hommes de pouvoir, certaines choses sont bonnes par nature et d’autres sont mauvaises par nature. Il se peut que des normes soient injustes donc, et c’est une idée extrêmement ancienne (Antigone – Sophocle). Le critère du juste n’est pas fondé sur la volonté du dominant. Ce qui est juste l’est universellement et intemporellement pour le droit naturel. Il y a donc une nature humaine commune à tous les hommes et intemporelle. Pour les croyants, cela existe bien sûr, il y a une nature de l’homme qui est

prétendre à la même autorité morale qu'à l'exposé des principes d'éthique universels. Les jugements prudentiels s'appuient sur certaines contingences "qui peuvent se modifier ou être l'objet d'une interprétation différente par des hommes de bonne volonté (par ex. la prise de position sur le "refus du premier usage")"2. Pourtant l'éthique sociale chrétienne est tenue de formuler des jugements prudentiels. C'est alors seulement qu'elle est à même de montrer quel est son rôle dans la réussite de la vie

Droit privé romain, 2ème éd., Domat Kant, Doctrine du droit, Métaphysique des mœurs, trad. A. Renaut, GF A. Reinach, Fondements a priori du droit civil, trad. R. de Calan, Vrin E. Gaudemet, Théorie générale des obligations, réédition Dalloz J. Carbonnier, Droit civil, IV : Les obligations, PUF M.Villey, Le droit et les droits de l’homme, PUF P. Malaurie, L. Aynes, Les obligations, Cujas Evaluation : rédaction d’un texte d’une dizaine de pages sur un sujet donné à l’occasion du cours. Pierre-Yves

Introduction Le contrat est défini à l'article 1101 du Code Civil : il s'agit d'une convention génératrice d'obligation. Un contrat est donc une convention. Ces deux termes sous-entendent un accord de volonté humaine qui va générer des obligations. Mais le contrat a une particularité : il est destiné à créer des obligations alors que la convention est une notion plus large. En effet, la convention peut poursuivre d'autres finalités : une convention peut modifier une obligation. Par exemple :

on peut mener 2 types d’action : * Soit des activités purement pv indépendantes du pvr, * Soit on peut avoir des activités qui consistent à participer à l’exercice du pvr. Ceci est la distinction entre 2 types de libertés : les libertés-autonomie et les libertés-participation. Cette distinction est fondamentale et on la retrouve sous diverses formes : dans ts les txt concernant les drt de l’homme et aussi dans la doctrine, Ex : déclaration de 1789, qui distingue les drt de l’homme et celle

solidarité (↓ chômage + ↑ aides aux personnes qui ont du mal à travailler → retraites, assurances maladies, mesures de soutien à l'économie…) → Adoption de règles de droit qui sont la matérialisation de son action. 3) Développement des règles de droit = Volonté de protéger les plus faibles et de permettre une cohabitation harmonieuse par le droit. Ex : Si aucune règle de droit n'est donnée, alors c'est le principe de liberté qui s'applique (souvent la loi du plus fort → écrasement du plus faible). 4)

ailleurs, la loi de 1998 relative à l’indemnisation pour des produits défectueux organise une responsabilité spéciale pour les fabricants de produits, qui s’applique que le producteur soit ou non lié à la victime par un contrat : on voit bien que la volonté du législateur moderne a été de créer un régime spécial qui transcende la division contractuel/délictuel. Pour dépasser cette distinction, on peut enfin souligner qu’à l’avenir, la distinction fondamentale pourrait passer entre les responsabilités