Cas Com 22 Février 2002

du col- lectif, gouvernance et contrôle, best prac- tices, modes d’intégration, comportement des acteurs, institutions à l’œuvre, dyna- mique de développement, etc. : dans de nombreux domaines, notre connaissance des réseaux s’est étoffée même si la com- plexité de ces objets, difficile à saisir, limite souvent la portée des résultats mis au jour. Parmi ces domaines, il en est un dont l’at- trait ne se dément pas : celui du rôle du ter- ritoire dans la dynamique des réseaux. Repéré en particulier par

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 2bis ANNEXE 3 ANNEXE 4 ANNEXE 5 ANNEXE 6 ANNEXE 7 ANNEXE 8 ANNEXE 9 1 1 1 1 1 2 2 2 4 4 5 6 6 6 6 8 9 10 10 10 10 12 12 12 15 16 17 17 18 18 20 20 20 20 22 22 22 22 22 22 22 22 23 24 i INDEX DES TERMES DÉFINIS Absorbante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Absorbée

fonction n’engage pas sa responsabilité à l’égard de sa patiente. Seule la démonstration qu’elle aurait agi en dehors du cadre de sa mission de surveillance de la femme enceinte aurait pu permettre de la poursuivre personnellement. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, la Cour d’appel a violé la règle de droit et son arrêt doit être cassé. Cette décision est intéressante pour deux raisons. D’une par, elle rappelle l’absence de responsabilité des préposés agissant dans l’exercice de leur fonction. D’autre

outils et méthodes mis en œuvre pour réunir, identifier, sélectionner, classer et conserver des contenus électroniques, sur un support sécurisé, dans le but de les exploiter et de les rendre accessibles dans le temps, que ce soit à titre de preuve (en cas d’obligations légales notamment ou de litiges) ou à titre informatif. Le contenu archivé est considéré comme figé et ne peut donc être modifié. La durée de l’archivage est fonction de la valeur du contenu et porte le plus souvent sur du moyen ou long

l'Homme dans une décision Bendenoun c/ France du 24 février 1994 et également par les juridictions françaises. En effet, le Conseil d’Etat, qui jugeait avant l’arrêt Bendenoun que la matière fiscale dans son ensemble échappait au champ d'application de l'article 6, (CE 2 juin 1989, de Saint Pern) a par la suite accepté par l'avis de Section SARL Auto-industrie Méric de juger que les majorations d'imposition prévue à l'article 1729, 1 du CGI en cas de manoeuvres frauduleuses constituaint des «accusations

VENZON Christophe DEA de droit des affaires Université Robert Schuman Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de Strasbourg L’AFFECTIO SOCIETATIS Mémoire réalisé sous la direction de M. Jean-Luc ELHOUEISS Année 2002-2003 L'AFFECTIO SOCIETATIS Introduction Section 1 : L'affectio societatis dans la constitution de la société I/ Une notion conceptuelle A/ L'affectio societatis, expression du consentement des parties B/ Les pouvoirs du juge par rapport à la notion

• • Gaston Flosse (RASNAG) Richard Tuheiava (apparenté SOC) • Partis politiques Compétences de l'assemblée de la Polynésie française - Te âpooraa rahi o te fenua Māòhi Selon l'article 102 de loi organique n° 2004-192 [1] modifiée du 27 février 2004, relatif au statut d'autonomie de cette collectivité d'outre-mer « l'assemblée de la Polynésie française règle par ses délibérations les affaires de la Polynésie française. Les compétences de la collectivité relevant du domaine de la loi sont

identifiés en vue de battre en brèche la discrimination entre les sexes et l’inégalité des relations en‑ tre sexes, d’instaurer un environnement porteur aux fins de l’égalité des sexes et de la démarginalisation des femmes, dans de nombreux domaines, y com‑ pris celui du sport. Au nombre de ces éléments, on peut citer l’amélioration des capacités des femmes par l’édu‑ cation et la santé; leur accessibilité ac‑ crue aux possibilités et aux ressources, telles que l’emploi et les avoirs écono‑ miques, et

indi ns signifi s le 90% resta ons sont préspersonnelle. vidus ou resteront cerveau depuis e pas qu’elles sont ente ntes von . la naissanc t se con s à la Cath inscrites EXPLOIT e et qu’e struire erine Vida ER UN l, « Cerv lles y DOCUM eau, sexe, 3. Com Myth 130 2210105034 L E S 2. Les personn ages intercha ngeable de ces publicité L Ne vous y trompez pas, toute exploration demande vigilance et travail, ne confondez pas « exploration » et « balade » ! UV ER TE _126-1 ENT men sexe ? tez la

semestre Panorama p.86 sur des serres qui sont fixées au sol par des dés en béton : Com 9 juin1994 D.1994 sommaire commenté p.2405. La question se pose aussi pour des biens meubles qui sont ancrée à une construction qui est elle-même ancrée au sol. Ex : bas reliefs en marbre considérés dès l’origine comme intimement et spécialement incorporés au bâtiment et forment un tout indivisible avec celui-ci. CE 24 février 1999 JCP 2000 II 10232 Ce qui va permettre de savoir si c’est un immeuble ou un meuble