Cas Com 22 Février 2002

permet aux parties de choisir la loi applicable à la responsabilité extracontractuelle. Ce choix doit en principe intervenir postérieurement à la survenance du dommage, à moins que les parties n’exercent toutes deux une activité commerciale, auquel cas, le choix de la loi peut résulter d’un accord, tacite ou exprès, antérieur à la survenance du dommage. Il est précisé que le choix ainsi réalisé ne saurait nuire aux droits des tiers ou porter atteinte à l’application des dispositions impératives de

Haute juridiction le 26 mai 1999 fixe, rappelons-le, le jeu de l’office du juge sur le caractere indisponible du contentieux : en matiere de droits indisponibles, le juge a l’obligation de soulever la regle de conflit de lois et d’appliquer le cas echeant la loi etrangere designee ; en matiere de droits disponibles et dans le silence des parties, il ne s’agit pour lui que d’une faculte. De ce regime decoulait correlativement celui de la charge de la preuve du contenu de la loi etrangere eventuellement

SEPTEMBRE 1974, PAR LE CENTRE NATIONAL DE PRETS HYPOTHECAIRES ET LES EPOUX X... ETAIENT OPPOSABLES A LA SEMAG QUI N'AVAIT PAS CONSERVE LE PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 22 MAI 1979) ENONCE QUE DANS L'APPRECIATION DU PRIX REEL DE LA VENTE IL CONVIENT DE CONSIDERER LA NATURE DE CELLE-CI ET LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT, QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE A VENDU LA PROPRIETE DANS LE DESSEIN DE CONTRIBUER A REMPLIR L'OBJET

peuvent être complétés par des projets et des programmes financés à partir de lignes budgétaires thématiques et dans le cadre des programmes régionaux en faveur du Mercosur et de l'Amérique latine. Les programmes susmentionnés tiendront compte, le cas échéant, des questions transversales que sont l'inclusion sociale et la bonne gouvernance. 3 1. 1.1. OBJECTIFS COMMUNAUTAIRES DE COOPÉRATION Objectifs généraux En vertu de l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne, la

L’ADMINISTRATEUR INDEPENDANT Présenté et soutenu par Mélanie MAENHAUT Mémoire en vue de l’obtention du DEA de droit des contrats, option droit des affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut.......................................................

le cessionnaire peut aller chercher le cédé. – => Si le payt ne fait pas grief => le défaut de publicité n'est pas opposable aux tiers. TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 4/35 Doc. 2 Com. 4 juin 1996 Art. 1690 n'est pas d'ordre public => signification OU forme équivalente La Cass admet que l'assignation du cédé en payement vaut signification de la cession. => L'exploit d'huissier n'est pas nécessaire. Limite => la simple connaissance

logique libérale (ainsi aujourd’hui, la déréglementation et la nouvelle législation reprend-elle les théories de l’économie de la concurrence contestable, qui répond à une logique autre que celle qui prévalait sous le Sherman Act) mais ce n’est pas le cas de la France, plus interventionniste et, a fortiori, de l’Union Européenne. En fait, en Europe, le droit de la concurrence est un droit qui apparaît comme instrument de politique, prenant en compte des intérêts particuliers (d’où des règles protectionnistes

par les États membres et s'ils peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.3 Le principe de subsidiarité est devenu un thème à la mode à l'occasion du traité sur l'Union européenne du 7 février 1992, dit traité de Maastricht. Son article 3B précise en effet que : La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité.4 Dans les domaines qui ne relèvent pas de

ratifiées par le parlement.[15] Cette même méthode présupposait comme préalable qu'intervienne le vote une loi d'habilitation au profit du gouvernement. Ce fut chose faite le 16 décembre 1999[16] autorisant le gouvernement à "codifier " selon le cas dans un délai de six, neuf ou douze mois. Il faut bien reconnaître que les débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi d'habilitation de 1999 attestent, de la part du législateur, d'intentions qui ne manquaient ni de panache (on invoqua

entreprise individuelle comportait, pour l'entrepreneur, le risque d'une responsabilité illimitée. Dans le système issu de la loi de 1985, l'E.U.R.L. est une S.A.R.L.. Les règles qui lui sont applicables se trouvent donc dans le Code de commerce (C. com., art. L. 223-1 à L. 223-43). L'EURL n'est qu'une variété de SARL. Une simple modalité possible de constitution et de fonctionnement de la SARL. Le régime juridique de l'EURL consiste en des modifications du régime de la SARL afin de tenir compte sa