Cas Com 22 Février 2002

D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 30 JUIN 2006 (n°06/ , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/06308 Décision déférée à la Cour : jugement du 12 Janvier 2004 du Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2002 / 93985 APPELANTES Société MORGAN STANLEY & CO INTERNATIONAL LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 25 Cabot Square Canary Warf London E14 4QA ROYAUME UNI représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE

conduit à des infiltrations d’eau. Après la sollicitation d’un expert, les acquéreurs demandent la réparation de leur préjudice en considération de la non-conformité de l’immeuble. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 10 septembre 2002, a fait droit a la demande des acquéreurs, le vendeur se pourvoi alors en cassation. La Cour d’appel considère que l’absence d’étanchéité constitue un défaut de conformité de la chose vendue, au motif que l’obligation de délivrance du vendeur d’après

responsabilité sera engagée seulement en cas de faute lourde" (J.O. Deb. A.N, séance du 23 juin 1972, p. 2813 s.). Le texte adopté reprend effectivement cette exigence d'une faute lourde, à laquelle s'ajoute le déni de justice (art. L. 781-1, al. 1). Quant à la responsabilité personnelle des juges (qui n'entre pas dans le cadre de cette étude), elle est régie, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, par la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

obligatoire que lorsque l’employeur s’oblige à payer, pendant la durée de la clause, une indemnité annuelle de la moitié au moins des rémunérations du salarié. L’article 75, alinéa 3 de ce même Code prévoit cependant que cette contrepartie n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave. Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Le Code du travail ne règlemente pas quand à lui spécifiquement les clauses de non concurrence, et en conséquence

déterminer des éléments de qualification (chapitre II). Chapitre I : la notion de contrat spécial Une compréhension rapide du terme pourrait laisser penser qu’il existe un contrat général et puis des contrats spéciaux. Ce n’est évidemment pas le cas, car le contrat en lui-même n’existe qu’au travers de sa qualification en ce sens que l’on ne conclut pas un contrat, mais une vente, une donation, un bail etc…. Il n’y a pas de contrat spécial, parce qu’il n’y a pas de contrat général ! Paragraphe

fait appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen. Arrêt n° 3 : Civ

les contrôles qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale et après consultation des autres États du groupe Schengen. Les pays signataires ont mis en commun une politique des visas, d'asile et d'immigration. Désormais, les citoyens étrangers qui disposent d'un visa de longue durée pour l'un des pays membres peuvent circuler librement à l'intérieur de la zone. L'espace Schengen [pic]L'espace Schengen regroupe 22 Etats membres de l'UE

référence ......................................................................................................... 87 3 Avant propos Ce rapport est principalement le fruit d’une mission réalisée par Monsieur Omar MERABET à Abidjan du 24 janvier au 21 février 2006, expert du Cabinet CIVI.POL Conseil, membre du consortium mené par TRANSTEC. L'étude est financée par le Fonds Européen de Développement (FED) et avait pour objectif principal de fournir à l'Ordonnateur National du FED et à la Délégation de la

en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A. - Principes de solution[->18] 1° Effet immédiat[->19] a) Justification[->20] b) Fondement[->21] 2° Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions propres à la matière contractuelle[->25] 1° Survie de la loi ancienne[->26] a) Domaine[->27] b) Fondement[->28] 2° Exceptions en faveur

l'action en diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de l'entreprise. Ex: les deux entreprises ont le même banquier