Cas Com 22 Février 2002

STOFFEL-MUNCK) Paiement simple/ paiement avec subrogation Le paiement emporte satisfaction du créancier. Mais il n’est pas certain qu’il éteigne la dette. Il est en effet tout à fait envisageable que ce soit un tiers ou un des coobligés qui ait payé. En ce cas, le créancier est satisfait, mais la dette demeure : celui qui a payé bénéficie, par le biais de la subrogation, d’un recours contre les autres débiteurs. On distinguera donc le paiement pur et simple (§1) et le paiement avec subrogation (§2). §1

SEANCE N° 5 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (3) : LA VIIOLENCE LA V OLENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA NOTION DE VIOLENCE A.  PAYSAGE TRADITIONNEL Civ.1ère, 13 janvier 1999 Com., 28 mai 1991 B.  PAYSAGE MODERNE Civ.1 , 30 mai 2000 CA Paris, 12 janvier 2000 Civ. 3 ème ère 3  3  3  4  5  5  6  10  , 3 avril 2002 II.  CARACTERES DE LA VIOLENCE 11  11  11  A.  ILLEGITIMITE DE LA VIOLENCE B.  LE CARACTERE DETERMINANT DE LA VIOLENCE III.  REGIME ET SANCTION DE LA VIOLENCE Date

[1996] p. 12; J. NAUGHTON: A Brief History of the Future: From Radio Days to Internet Years in a Lifetime ( N. Y. , WoodStock) , [ 1999] p. 140; A. BRIGGS: A Social History of the Media: From Gutenberg to the Internet ( Cambridge, Polity Press) , [ 2002] pp. 311 et s.; Selon une étude réalisée par l’Aftel (Association française de télématique), la France comptait en 1998 plus d’un million d’utilisateurs d’Internet. Le nombre d’ordinateurs raccordés au réseau mondial est passé de 198 000 ordinateurs

(concl. com. gouv. J. Lepers : AJDA 2008, p. 1896) qui, le 24 juillet 2008, confirma le jugement de première instance. Cette décision est d'autant plus intéressante que nos musées possèdent d'autres restes mortuaires et que législateur et conservateurs s'interrogent sur l'opportunité d'écarter, plus ou moins facilement, l'inaliénabilité reconnue aux collections muséales (prop. L. J.-F. Mancel, 27 sept. 2007. - rapp. J. Rigaud, 6 févr. 2008. – Symposium international au musée du quai Branly, 22 et 23

accessoire entraîne trois conséquences sur le régime du cautionnement : ← Le cautionnement disparaît s'il garantit une dette principale qui n'est pas valable. C'est ce qui ressort de l'article 2289al1 du code civil. Il faut noter tout de même qu'en cas d'annulation de la dette principale, le cautionnement continuera à garantir les restitutions à laquelle sera tenu le débiteur. ← L'étendue de l'obligation de la caution est limitée par l'étendue de la dette du débiteur principal : La dette principale

droit financier Direction des Affaires Juridiques Société Générale Année universitaire 2002-2003 « LE DEMARCHAGE FINANCIER : BILAN ET PERSPECTIVES » MEMOIRE DE HAROUN BOUCHETA AVANT-PROPOS En premier lieu, je tiens à remercier Monsieur le Professeur Alain SERIAUX, Directeur du DEA de droit des affaires de l’Université Paris XII, pour m’avoir donné l’opportunité de faire partie de la promotion 2002-2003 du DEA, ainsi que pour avoir contribué à la création du site internet de l’Association

principe d’égalité des citoyens devant le service public [cette réglementation portant expérimentation] n’a pas été illégale » : Conseil d’Etat, Sect., 13 octobre 1967, Pény (Rec. p.365 et RDP, 1968, p.408, concl. Questiaux) 2 Conseil d’Etat, 21 février 1968, Ordre des avocats près la Cour d’appel de Paris (Rec. p.123) cité par : Drago, Guillaume. – Le droit à l’expérimentation. in : « La République décentralisée » (Sous la direction d’Yves Gaudemet et Olivier Gohin) . – Paris : LGDJ, 2004, p.69

La sous-traitance Corrigé : Problématique générale : Le cas sous étude renvoie aux difficultés juridiques liées à la pluralité d’intervenants dans la réalisation d’un travail commandé par une personne et dont les rapports se nouent autour du contrat d’entreprise mêlant sous-traitance et vente. Ce cas suggère ainsi d’analyser et de qualifier les rapports juridiques en présence afin de déterminer les régimes applicables. En l’espèce, 3 relations contractuelles appellent un développement. Schéma

vert sur la promotion d’un cadre européen pour la RSE (COM/2001/366). Juillet 2001 Communication de la Commission européenne sur la promotion des normes de travail fondamentales Octobre 2001 Le comité exécutif de la CES adopte une politique étendue sur la RSE. Juillet 2002 Communication de la Commission européenne sur la Responsabilité Sociale de l’Entreprise : une contribution au développement durable (COM/2002/347). Octobre 2002 La Commission européenne crée un forum européen de toutes

1. La formation du contrat :- Le commissionnaire est lié à son commettant par un contrat de commission. Ce contrat n’est soumis à aucune condition ni de fond ni de forme.- Il est préférable de rédiger un écrit pour pouvoir agir en cas de recours et posséder des preuves.- Le contrat peut être tacite car il s’agit d’un contrat commercial : la preuve est libre, par commodité toutefois un écrit est préférable.- Le contrat peut être tacite car il s’agit d’un contrat commercial : la preuve