Cas Com 22 Février 2002

morales de droit privé qui sont des sociétés anonymes sous le nom de société publique locale (SPL). Les capitaux sont 100% détenus par les collectivités territoriales. A l'inverse, les sociétés économiques mixtes (SEM) régies par la loi du 2 janvier 2002 ont des capitaux publics (plafonnés à 85%) et privés. B. Les personnes morales de droit public Les personnes morales de droit public possèdent des traits caractéristiques qui leur sont propres : La création d’une personne morale de droit public

un contrat d'assurance. La compagnie d'assurance ou le courtier n'est pas imposé. Les clauses ne sont toutefois pas toujours librement débattues. Il s'agit plus d'un contrat d'adhésion que d'un contrat conclu de gré à gré. Il existe enfin d'autres cas où, de facto, le partenaire est plus imposé que choisi. Les deux volontés doivent être exprimées et extériorisées Le contrat est une rencontre de deux volontés au moins. La volonté de chacun des cocontractants doit être manifeste. Dans un contrat de

peuvent aussi décider d'en assurer directement la gestion et à cette fin, le gérer : - en simple régie, - ou encore, s'il s'agit de collectivités territoriales, dans le cadre d'une régie à laquelle elles ont conféré une autonomie financière et, le cas échéant, une personnalité juridique propre. Les collectivités publiques doivent aussi être regardées comme gérant directement le service public si : - elles créent à cette fin un organisme dont l'objet statutaire exclusif est, sous réserve d'une

indépendamment de sa valeur ; taxation des produits pétroliers) Par sa liquidation (= calcul de l’impôt) : application d’un tarif à la base imposable. Opération toujours pécuniaire. → Impôt ad valorem : cas dans lesquels la base est une somme d’argent (application d’un taux à la base) → Impôt spécifique : cas dans lesquels la base n’est pas une somme d’argent (somme d’argent appliquée par la qté de matière imposable / ex : 2€ par litre d’alcool produit) Par son recouvrement : paiement de l’impôt en

les conséquences juridiques ici. La volonté humaine est impuissance a fixer les conséquences juridiques et le contenue du rapport d’obligation. (L’inverse de l’acte juridique). Dans ce domaine, il peut y avoir une volonté pour créer la situation. Le cas des « accidents volontaires ». On se fait écraser volontairement par un fada en voiture. III/ le champ d’application de la responsabilité civile délictuelle Deux questions se posent. - De quels faits est-on responsable ? On est responsable de

commerçant et une personne civile. §1.- Le régime des obligations entre commerçants Le particularisme du régime juridique des actes de commerce s’exprime tant à travers de la formation de ces actes, que de leur exécution et inexécution et qu’en cas de litige. A.- La conclusion d’un engagement commercial La capacité (rappel) : L’article L. 121-2 du Code de commerce dispose qu’un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant. Les actes de commerce semblent donc ne pas pouvoir être effectués

judiciaires, JORF du 30 juin 1971. 3 loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques. JO « lois et décrets »n°36 du 12 déc.2004 p 2847 texte n°1. 4 Décret n°73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une 4ème série de dispositions destinées à s’intégrer dans le NCPC, JO « lois et décrets » du 22 décembre 1973. Créé par élise FONS. Contact :

l’arrêtHecht rendu par la chambre civile le 4 juillet 1972 : « Est international, l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international. »5 De surplus, il est également à noter que l’arbitre n’est jamais obligé de surseoir à statuer même dans le cas où la juridiction étatique le serait car l’arbitre n’est pas considéré comme une autorité d’un Etat. Il n’est pas cependant interdit aux arbitres de se prononcer sur le sursis6. L’ordre public, chacun le sait, est protéiforme7. Il a été impossible

Contribution du marché du disque sur le chiffre d’affaires de l’industrie musicale En 2004, les ventes de disques compacts réalisaient « 92% du chiffre d’affaires de l’industrie musicale ». Pourtant depuis l’année 2002, en France les ventes de disques baissent. (source : www.generationmp3.com, dossier Bilan des ventes des supports de l’industrie musicale durant trois premiers semestres de l’année 2004) Ce phénomène inquiète les principaux acteurs de cette industrie, car celle-ci repose majoritairement

Correction cas pratique séance 4 Contrat d’entreprise (2) Préalable : les propos en italique, surlignés en jaune, ne doivent pas apparaître sur vos copies. Nous avons choisi de vous les mettre en évidence sur cette correction afin de clarifier la méthodologie qui paraît encore lacunaire pour certains d’entre vous. Introduction générale / annonce de plan Monsieur Stéphane POLILLI, célèbre facteur de piano, a décidé de « prendre sous son aile » Monsieur François-Xavier ROBERT, novice en