Cas De Publicité Trompeuse

Commerce existant - Commerce à créer - Clients potentiels | | | | Réaliser une publicité ciblée sur le plan spatial (géomarketing) | | | Déterminer sa part de marché en fonction de ses concurrents présents dans cet espace. | | | Déterminer un chiffre d’affaires potentiel en cas de magasin à créer | | | Comparer le chiffre d’affaires réalisé avec le chiffre d’affaires potentiel en cas de magasin existant | | | Mieux connaître le profil de la population de la zone de chalandise

par les médias. Les troubles de l'alimentation : une fille et une femme sur 10 développent des troubles de l'alimentation comme l'anorexie ou la boulimie. Ces maladies peuvent avoir de graves conséquences sur la santé des femmes et dans certains cas, mener au décès. La chirurgie cosmétique : de plus en plus de femmes en bonne santé, aux formes corporelles normales, subissent des chirurgies pour augmenter le volume de leurs seins, leurs lèvres ou pour retirer des tissus adipeux. Ces pratiques

rôle, les cas et formes d’intervention du CREPMF dans le déroulement de la procédure. Dans le cadre de la réalisation de la présente Étude, nous avons conformément au procèsverbal de la réunion de lancement, adopté la méthodologie suivante : - procéder à une collecte documentaire permettant de faire une revue des expériences tant au niveau international qu’africain afin, notamment, de pouvoir présenter une typologie des principales infractions pénales boursières en faisant ressortir, le cas échéant

respectant le délai, et patiente afin de recevoir le lot promis. Or la société ne le fait pas parvenir et ne donne pas de réponse. Ainsi, le destinataire du courrier assigne la société MFD en délivrance du gain, de l’intégralité de la somme pour publicité mensongère née de la confusion entre gain irrévocable et pré tirage au sort. Se joint à l’instance l’Union fédérale des consommateur (UFC) Que Chosir qui demande le paiement de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif

présenter l’entreprise et ce sur quoi elle veut communiquer. Plusieurs types de communication : produit et image (produit : par exemple un lancement de produit_ Pression publicitaire) nouvelle création publicitaire pour un produit existant Publicité d’entretien, publicité de promotion : offre limitée dans le temps. Communication institutionnelle (d’image) : communiquer sur un changement de nom (ex : Crédit Lyonnais → LCL), changement de concept (ex : opérateur SFR téléphonie mobile a fait évoluer son

concurrence déloyale. Dans tous les cas, il faudra prouver la faute (d’avoir engagé le salarié en connaissance de la clause de non-concurrence) & le préjudice (financier (perte de chiffre d’affaires, de commandes, de clients…) ou moral). * Cas pratique page 2 : Faits… Règle : 1 cnc doit être limitées dans le temps, dans l’espace & dans son objet, et elle doit être proportionnée à l’intérêt légitime du bénéficiaire. A défaut, elle est réputée non écrite. En cas de violation de la clause, les

la communication Introduction 1. Définition 2. Le processus de communication 3. système de communication 4. Le mix de communication 5. Les six grands modes de communication définissent le mix de communication 6. La publicité 7. Réglementation de la publicité 8. Organisation du secteur publicitaire 9. Les stratégies média 10. Création publicitaire 11. Les objectifs de la communication 12. la communication hors média La communication de l’offre

L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences. Les clauses d’un contrat commercial et l’analyse des conséquences. L’analyse d’une pratique jugée anticoncurrentielle et/ou d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse. Les autorités de la concurrence (rôle, fonctionnement, composition…). Juridique 6-1 La régulation du marché par le droit La régulation de la concurrence La réglementation de la concurrence Le contrôle des concentrations La concurrence déloyale L’analyse d’un cas de publicité

d’exclure doit être certaine). Le juge va devoir appliquer la Convention mais si les parties n’ont pas pensé à l’invoquer, il faut qu’il y ait un débat contradictoire sur son application. La convention de Vienne s’applique aux ventes et dans le cas où il y a une vente et une prestation de service, il faut voir si la vente est plus importante que la prestation de service. 5 Même chose si des obligations de distribution accompagnent la vente (théorie de l’accessoire et du principal). La

les noms de domaines est souvent utilisée dans les grandes entreprises. Fondements juridique : propriété intellectuelle Le droit des marques Concurrence déloyale Petit rappel perso sur la pub comparative : -          Elle ne doit pas être trompeuse -          Elle doit comparer des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif. -          Elle doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de