Cas De Publicité Trompeuse

les 27-28 Septembre 2010 A. Le droit au compte bancaire Chaque consommateur a le droit à l'ouverture d'un compte bancaire dans la banque de son choix. Cependant, une banque peut refuser d'ouvrir un compte à une personne qui n'en a pas. Dans ce cas, cette personne peut demander à la Banque de France (banque centrale) de désigner une banque d'office (article L 321-1 du code monétaire et financier). La banque qui a refusé doit proposer au consommateur de se charger des formalités auprès de la Banque

s’agissant de la prospection de la clientèle II - Quant à l’offre à distance, III – S’agissant de l’acceptation à distance, IV – Quant au cas particulier du commerce électronique V – de la livraison de la chose ou de l’exécution du service  VI – du droit de rétractation en cas de vente  VII – Droit de la l’acheteur à distance en cas de vice caché ou de défaut de conformité VIII – un procédé interdit de contrat à distance : la fourniture non demandée IX – problème posé par

pleinement les attentes légitimes des consommateurs à obtenir des informations, et de surcroît des informations exactes. Même s’ils sont conformes à la réglementation, la présentation et l’étiquetage des cosmétiques comportent parfois des mentions trompeuses, des ambiguïtés, et omettent les informations indispensables pour que le consommateur cerne la qualité du produit. Ceci nuit à la bonne utilisation des produits, voire à la prévention des risques pour la santé. Selon les associations de consommateurs

par la loi de l’AMMC. L’article 26, sanctionne le délit d’informations fausses information, dans son alinéa 1, qui dispose « Toute personne qui aura sciemment répandu dans le public par des voies et moyens quelconque des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur et sur les perspectives d’évolution d’une valeur mobilière, de nature à agir sur les cours ou, d’une manière générale, à induire autrui en erreur, sera passible d’un emprisonnement de trois mois

sa forme sociale spécifique.Mais cette application se fonde ici sur une énumération qui lui donne son caractère très général. 5. La règle de droit est, dans ce cas, différenciée dans son application pour les différents assujettis : les conditions d’exonération et les modalités d’imposition sont variables. Il y a cependant, comme dans les cas précédents, consécration d’une approche « d’unité » des entreprises, même si cette approche est rendue relative en raison de la complexité de la disposition visée

L’an dernier, la direction de la répression des fraudes, la DGCCRF, a contrôlé plus de 6000 sites de commerce électronique et constaté des anomalies sur 39% d’entre eux. Dans la plus part des cas il s’agit d’absence de mentions obligatoires, de conditions de ventes non conformes et de publicités trompeuses. La contrefaçon ne représente que 2% de ces anomalies, pour la simple et bonne raison que la DGCCRF n’achète pas les produits et ne peux déceler les contrefaçons grâce à une simple photo. Les abus

fonction sexuelle, les traitant comme des objets à consommer ou à exhiber, plutôt que comme des individus complets avec des aspirations, des capacités et des droits égaux. Cela peut se manifester de différentes manières, y compris dans les médias, la publicité, l'industrie du divertissement et la culture populaire.Certains critiques soutiennent que l'Occident, en particulier dans certains aspects de sa culture médiatique et de sa société de consommation, a tendance à promouvoir des normes esthétiques et

questions sur leur objectivité et leur crédibilité. Enfin, bien que tous n’aient pas ces objectifs, même malgré toute la bienveillance possible, il arrive que ces lanceurs d’alerte se retrouvent pénalisés. Bien que la loi Sapin 2 couvre de nombreux cas, si jamais le viole de secrets professionnels, la divulgation de secrets défenses ou de secrets médicaux sont nécessaires pour alerter la population, cette loi ne pourrait pas protéger le dénonciateur. Pour conclure, Il est donc important de trouver

lui ont été délégués. Cette délégation peut être consentie dans presque tous les départements d’une entreprise mais elle se trouve en particulier en matière d’hygiène, de sécurité sociale, d’environnement, de coordination des transports, de publicité trompeuse, de circulation routière et de délit d’initié. En droit du Travail, la délégation trouve un fondement légal dans l’article L4121-1 du Code du Travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

SOMMAIRE I - PRESENTATION DU SUJET II - ETUDE D'UNE PUBLICITE UTILISANT L'ARGUMENT ECOLOGIQUE 1) Présentation de la publicité retenue 2) Pourquoi ce choix ? 3) Analyse III - PROPOSITION CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE I - PRESENTATION DU SUJET La thématique de l’environnement et de plus en plus exploitées au travers des campagnes publicitaires élaborées aujourd’hui. Malheureusement on constate que certaines marques se servent de ce sujet sensible plutôt comme