Cas De Synthèse 3 Fiscalité Et Redistribution

L’interrogation sur les réformes possibles/souhaitables de l’assurance maladie nécessite ainsi de répondre à plusieurs questions : • qui doit légitimement prendre en charge la hausse des dépenses de santé : l’ensemble des citoyens à travers la fiscalité, selon une logique de solidarité civique universelle ? l’ensemble des travailleurs sous forme de hausses des cotisations sociales, selon une logique de solidarité professionnelle ? chaque personne individuellement en fonction des dangers spécifiques

locales Art. 72 C : principe de libre administration des collectivités locales. * Fiscalité publique  Art. 13 et 14 DDHC : ppe d’égalité devant l’impôt et de consentement à l’impôt. Art. 34 C : détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont du domaine législtaif. De nombreuses directives de l’UE concernent plus particulièrement la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises, droits de douane). * Finances sociales En quoi

Pisani-Ferry Année 2004 Chapitre 1 - Les dimensions de la politique économique Chapitre 1. Les dimensions de la politique économique 1. Les fonctions de la politique économique Trois fonctions essentielles : allocation, stabilisation, redistribution On distingue usuellement trois fonctions essentielles de la politique budgétaire et, plus largement, de la politique économique : • fonctions d’allocation des ressources. Entrent dans cette catégorie les interventions publiques qui visent à affecter

production ? 1. En produisant des biens et des services 2. En orientant la production B. Comment la puissance publique peut-elle agir sur la répartition des revenus ? 1. En règlementant les rémunérations 2. En mettant en œuvre une redistribution C. Comment la puissance publique peut-elle agir sur le niveau de l'activité économique ? 1. Par la politique budgétaire et fiscale 2. Par la politique monétaire II. Comment budget de le l’Etat Document A ; exercice n°1 Documents

informations ; savoir classer des informations pour faire une synthèse. Introduction / sensibilisation : L’actualité de ces derniers mois et les débats soulevés à l’approche des élections présidentielles en France en 2012 nous montrent combien les questions budgétaires et de choix fiscaux constituent des enjeux importants notamment sur le plan économique : réforme de la fiscalité ( suppression ou révision de l’ISF et du « paquet fiscal »

avance et rigoureux des informations chiffrées de l’activité économique d’une nation pour un an. Elle représente : * Un outil, une source d’information car elle analyse et compare des résultats économiques dans le tps, * Un instrument de synthèse via des tableaux, * Un instrument de prévision et de simulation car elle analyse : * Des politiques économiques, * Une économie, * Des interdépendances entre branches d’activité. En France, plusieurs organismes collectent

européens-------------------- 10 2. Les prestations en nature de la fonction « famille/enfants »----------------------------------------------- 12 3. Les prestations en espèces délivrées durant des congés destinés aux parents------------------------- 13 4. Les prestations familiales en espèces plus classiques------------------------------------------------------- 14 CHAPITRE 3 - LES LIMITES DES COMPARAISONS DES POLITIQUES FAMILIALES EFFECTUEES A PARTIR DES DONNEES DE DEPENSES -------------------------------

que "l'achat de la résidence principale représente une étape importante dans la constitution du patrimoine". En France, six ménages sur dix sont propriétaires de leur résidence principale ou en phase d'accéder à la propriété. Ce n'est cependant le cas que de 22 % des ménages faisant partie des 50% les moins bien dotés en patrimoine. le montant du patrimoine brut moyen des propriétaires de leur résidence principale est en moyenne 8,3 fois plus élevé que celui des locataires et logés gratuitement.

Fiscalité écologique, mécanismes de marché et régulation climatique Leçons pour après le capitalisme ? Jean-Marie Harribey International seminar « In the face of climate change, energy revolution and social transformation » International Institute for Research and Education (IIRE) Amsterdam, 2008, Feb. 23-26 Le réchauffement climatique dû à l’accumulation de gaz à effet de serre (GES) est en marche et, avec lui, l’épuisement d’un grand nombre de ressources naturelles ou leur dégradation, ainsi

SOMMAIRE Hautes instructions de SA MAJESTE LE ROI MOHAMED VI ...................................... 3 La Direction des Impôts au forum des jeunes talents ............................................. 4 Discours de M. Abderrahmane YOUSSOUFI, Premier Ministre.................................. 5 Discours de M. Fathallah OUALALOU, Ministre de l'Economie et des Finances........... 8 Discours de M. Hassan CHAMI, Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc.........................