Cas Fixit

ou la convention des partis. Attention la volonté des partis peut influencer dans quelque cas. Immeuble par nature : article 518 : « les fonds de terre et les bâtiments sont immeuble par leur nature ». Le critère c’est la fixité. Dans ces immeubles par nature on trouve le sol et tous ce qui lui est incorporé (immeuble, végétaux, fruit si il est attache a l’arbre). On a deux cas d’immeuble par destination légale : la statue qui est un lien d’attache a perpétuelle demeure

Cas pratique p.22 – 23 : 1) D’après l’arrêt de la Chambre social du 21 février 2007, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir, même sans abus de droits de sa part, d’en étendre unilatéralement la portée. Or, dans la clause de mobilité du contrat de travail de Roxane, il est écrit que « le secteur initial d’intervention sera susceptible d’être modifié à tout moment selon

en doute qu’il s’agisse vraiment d’un langage car il emploie « si ». Il parle ensuite des signes qui sont la composition de ce langage : donc il lui admet cette propriété structurelle. Selon lui, les deux critères du langage sont premièrement la fixité du nombre de signes, puis de ce à quoi ils se rattachent. Car pour lui ils sont définitivement reliés à une idée, que ce soit une action ou une chose du monde matériel qui les entoure. Donc les animaux auraient une difficulté d’adaptation de leur

articles du Code civil, par la loi « Informatique et liberté », par la loi sur la sauvegarde des entreprises pour ne donner que quelques exemples. D’autres dispositions ne figurent pas dans le Code du travail en raison de leur brève durée de validité (cas des décrets fixant le niveau du Smic). 3. La jurisprudence En matière de droit du travail, la place de la jurisprudence est particulièrement importante en tant que source de droit. Comment décrire le droit de grève sans l’apport jurisprudentiel

de leurs fonctions. La clause de dédit-formation : Clause par laquelle un salarié accepte, dans son contrat de travail, de demeurer un certains temps au service de l’entreprise en contrepartie d’une formation que cette dernière prend en charge. En cas de démission avant l’expiration du temps de fidélité, le salarié doit rembourser tout ou partie des frais de formation. Le rôle des représentants du personnel : Chaque années, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d’entreprise(ou, a défaut

techniques qui intéressent d’autre branche du droit. Il ne se résume pas à ces catégories. Section1 : La notion de bien Elle n’a pas été défini par le législateur ni par la jurisprudence, ses critères ne font pas l’unanimité en doctrine. En tout cas, la notion de bien retenue en droit français n’est pas celle retenu par la cour européenne des droits de l’homme. I. La notion de bien en droit français Débat sur les critères de la notion de bien, surtout l’appropriation. Les biens peuvent

CAS JURIDIQUE Question 1 : La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de Roxane est légale puisque cette clause est indiquée dans le contrat de travail d’origine de la salariée : « en vertu de la clause de mobilité contenue dans le contrat qu’elle avait signé lors de son embauche ». De plus cette mobilité est motivée par l’intérêt de l’entreprise de faire évoluer son chiffre d’affaire « la nécessité de développer le chiffre d’affaires dans la filiale de Nice et donc de favoriser

défaut d’intention. En dehors du cas de l’injuria, la loi des 12 tables indiquait une préférence pour une répression subjective, donc selon que l’infraction a été commise volontairement ou non. A l’époque classique, grâce au prêteur, les notions de dol et de fraude apparaissent, elles sont caractérisées par l’intention, la volonté, le désir de nuire. A la fin de la République, le vocabulaire va devenir très riche car dans beaucoup de cas il faut arriver à cerner cette situation

crimen sine lege, nulla poena sine lege » (pas de crime sans loi, pas de peine sans loi précédente). Le principe de légalité criminelle réduit considérablement la part interprétative du juge, dont la fonction est désormais, dans la grande majorité des cas, purement distributive : à tel délit, telle peine prononcée : la qualification d’un acte laissée aux soins de juges professionnels devient une opération technique, voire mécanique : en témoigne cette page du code pénal militaire avec nomenclature alphabétique

(c’est la même pour tout le monde, elle est impersonnel : elle ne vise pas une personne en particulier). Cela veut dire que tous les individus sont juridiquement égaux. c) Elle est obligatoire. Elle doit être claire et compréhensive par tous. En cas de non-respect de la règle de droit, il y aura des sanctions. Section 2 : Les grandes divisions du droit. Il en existe deux : droit privé et droit public. Droit privé : il régit les rapports des particuliers entre eux. Droit public : il régit