Cas Objet De Pub Devoir 1

personnalité juridique. Les droits subjectifs c’est les prérogatives qui sont attribuées à une personne, qui lui permettent soit de jouir d’une chose ou d’une valeur et dans ce cas on parle de droit réel (droit qui s’exerce sur une chose), ces prérogatives permettent à la personne d’exiger à autrui d’une prestation, et dans ce cas on parle de droit personnel (droit qui s’exerce à l’encontre d’une personne). Est un droit réel le droit de propriété et est un bien personnel le droit de créance. La personnalité

les évolutions économiques et à la réactivité nécessaire dans les affaires. Souvent utilisés par les professionnels pour sceller leurs accords et instaurer stabilité et sécurité dans leurs relations. I. Principes fondateurs du droit des contrats 1) Autonomie de la volonté Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre : il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a

compte de l’une d’elles. Le contrat administratif est soumis à la compétence du juge administratif et au droit administratif dans plusieurs cas : En cas de disposition expresse de la loi = la loi va dire le contrat par le contrat administratif II. En cas de clauses exorbitantes de droit commun = ce sont des clauses qui sont pas prévus dans le droit commun En cas de participation directe à l’exécution d’un service public : exemple = contrat entre la boite d’animation sportive car elle participe à

libertés ont joué un rôle moteur dans l’évolution de la construction européenne. Chaque étape de la construction européenne s’est traduite par des avancées en terme de libre circulation, même si c’est un peu moins vrai pour les 2 derniers traités. 1. Libre circulation et création de la CEE L’ambition première des fondateurs de l’Europe c’était la création d’une Europe politique. Mais même si au fond cette ambition était politique, l’Europe, dès l’origine, a revêtu une dimension essentiellement

II Une remise en cause longue et progressive 1) Les premières révoltes  L’abolition de l’esclavage est quelque chose de rare jusqu’à l’époque contemporaine. Il y eu certes des mouvements localisés de soulèvement ou d’affranchissement mais rien de grande ampleur. On peut parler de l’abolition de l’esclavage à partir du 6ème siècle avant JC, l’archonte grec Solon instaura une loi, la seisakhtheia qui consiste en une libération des dettes mais seulement pour une catégorie restreinte de la population

NIKE, SONY, COCA-COLA). Grâce à des effets d’annonce rares mais bien orchestrés les fondateurs de Google recueillent la sympathie du monde entier (Ils s’offrent un Boeing 767 et en parallèle confirment qu’en 2006 leur salaire annuel sera maintenu à 1$) [pic] Google qui occupe actuellement une position de domination extrême dans le domaine de l’accès à l’information et de la publicité en ligne a une stratégie planétaire comparable à celle conduite à l’époque par Microsoft avec son

international campaigns, advertiser. Université Lyon 2 Université Lyon 3 ENS LSH SOMMAIRE SOMMAIRE .............................................................................................................................................. 1 REMERCIEMENTS ................................................................................................................................. 2 INTRODUCTION ..........................................................................................

générale I) Définition des droits de la concurrence A) Objet du droit de la concu D concurrence en anglais : competition law, D compétition, rivalité hommes,. on parle de la compétition économique même si la concurrence est plus large, spécialement luttes économiques que se livrent les e dans conquête parts de marché => D concurrence régit compétition éco. Ainsi cela emporte 3 conditions pour qu’il existe un droit de la concurrence : 1) Condition 1: avoir des entreprises exerçant des activités économiques

PAPOT Hélène ------------------------------------------------- SOMMAIRE Introduction 1 I. Recherche documentaire 2 A. Les médias et la consommation des médias chez les jeunes 1. Les médias 2. La société de la (sur)information 3 3. La consommation des médias chez les jeunes 3 B. Les productions médiatiques pro éco responsable 3 1. Les films 3 2. Analyse d’une publicité : Lessive Le Chat Eco Efficacité 4 3. Analyse d’une émission de radio

soumises à l’ordre juridique français quant à leurs règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution. En outre, seront examinées les règles particulières régissant les sociétés de pers (société civile et société en nom collectif). Section 1 : Les sources du droit des sociétés. Ou trouve-t-on le droit des sociétés français ?? A/ Les textes. Droit français est un droit écrit, codifié. Il est composé de 2 corps de texte : - d’une part les articles 1832 à 1873 du code civil