Cas Politique Responsabilite Delictuelle

L'apprécier. Faire son choix au moment de voter. Anticiper les changements affectant votre (future) entreprise. • Qui sait… faire l'actualité (17% et 39%). • • • • • A Droit des affaires I – Prof. Junod Leçon 1 (21.9.2012) 7 Changement & politique Secret bancaire Droit des affaires I – Prof. Junod Leçon 1 (21.9.2012) 8 Le droit: un état d’esprit Les qualités utiles • Lire très attentivement (chaque mot compte !) & être méticuleux • User de son bon sens • Etre humble & tolérer l’incertitude

De plus, progrès du droit communautaire. • libéralisation des transports aériens : on ne peut plus raisonner au niveau du droit interne ou communautaire, mais international : négociation de l’uruguay-round. La politique française des transport a beaucoup de travail, nos hommes politiques devraient la prendre en mains. Transport fluvial : satisfaisant pour les écolos. Dans ce cours on n’étudiera pas le transport maritime. Par contre, développement en fin de cours du problème des assurances de transport

effets d’un droit acquis, sans fraude, à l’étranger et en conformité de la loi ayant compétence en vertu du droit international privé français ; — Attendu que le seul fait de la nationalité française de la femme ne suffit pas à rendre, dans tous les cas où l’état de cette dernière est en cause, la loi française obligatoirement compétente ; — Attendu, en l’espèce, que les époux Petrov-Roumiantzeff, ayant une nationalité différente, mais étant domiciliés l’un et l’autre en Equateur, c’est à bon droit

23 Chapitre 9 : La responsabilité 24 1. La responsabilité civile délictuelle 24 1.1. Fondements et évolution 24 1.2. Conditions générales 25 1.2.1. Dommage ou préjudice 25 1.2.1.1. Caractères du dommage réparable 25 1.2.1.2. Les différentes sortes de dommages 25 1.2.2. Un fait générateur 25 1.2.3. Un lien de causalité 25 1.2.4. Causes d’exonération de la responsabilité 25 1.3. Les régimes particuliers 25 1.3.1. Responsabilité du fait personnel 26

intérieur ?), et que l’arrêt CJCE, La Réunion Européenne, 1998, Rev crit DIP1999.322, note Gaudemet-Tallon) indique que la qualification est nécessairement délictuelle (article 5-3° : le lieu où dommage subi est le lieu où la livraison aurait dû intervenir d’après le contrat initial). Le juge français devra donc retenir sa compétence sur un fondement délictuel si le dommage est survenu dans son ressort, même si, par la suite, il adopte une qualification contractuelle pour le conflit de lois. Cette solution

est de mettre en place des règles communes en matière de nom de famille. On revient à la solution française. Concernant la transmission du nom : le nom qu’on a reçu ne vient pas d’un choix. Cela complique beaucoup les choses en DIP. Deux cas se sont posés : 1) la femme mariée : elles peuvent prendre le nom de leur mari. C’était une règle coutumière, devenue obligatoire, aujourd’hui fortement battue en brèche. La question qui s’est posée est : quelle est

pas souveraines, elles n'ont pas de constitution propre, leur compétence et leur organisation sont déterminés par la loi de l'État. Raison pour laquelle les organes (exécutif et délibérant) des collectivités territoriales ne sont pas des autorités politiques mais des autorités administratives. ==> Plusieurs catégories de collectivités territoriales : Collectivité territoriales de droit commun (commune, département, régions) Collectivité territoriales à statut particulier (collectivité

RATP, La Poste, … ). Ils se préoccupent donc des souhaits des usagers. Les activités sociales pour les campagnes vis a vis du sida, la grippe A, la sécurité routière... Pour les associations caritatives, sportives, culturelles... Les activités politiques : choix de la personne qui represente, choisit les lieux, etc … Les collectivités térritoriales : les communes, les départements et les régimes font du marketing pour insiter les entreprises a s'implanter sur leur territoire. Elles permettent le

qui émanent des institutions européennes 2. Textes obligatoires -règlements européens : de portée générale ayant un caractère obligatoire dans tous les Etats membres (ce qui est rare car ils n’ont pas tous la même économie, société, politique) But : harmoniser la législation -directives : textes qui fixent un résultat à atteindre dans chaque pays. Elles donnent un délai et laissent à chaque pays le choix des moyens pour parvenir au résultat -décisions : toutes prises par la commission

dans un contrat de vente s’opère immédiatement par le seul effet du consentement=> si l’acquéreur dit oui c’est bon il devient propriétaire dès que le contrat est conclu). 2ème objet : l’obligation de faire : on s’engage à peindre un mur… c’est le cas dans le contrat d’entreprise : l’entrepreneur est tenu de faire donc ici de peindre le fameux mur ! 3ème objet : objet négatif : l’obligation de ne pas faire : on peut s’engager à ne pas faire quelque chose (ex : l’obligation de ne pas faire concurrence